TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE SAINT BRIEUC

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Affaire : [Q] [U]/[R] [Z]

N° RG 26/00226 – N° Portalis DBXM-W-B7K-GFFJ

Ordonnance du : 24 Septembre 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par M. Emmanuel ROCHARD, Président,
Assisté de Madame Erika ROBERT, Greffier lors des débats et de Madame Annie VERDURE, Greffier pour la mise à disposition ;

ENTRE

DEMANDEUR

Monsieur [Q] [U], né le 31 janvier 1997 à SAINT-CLOUD (92) demeurant 6 Lotissement Tossen Langanen – 22810 PLOUNEVEZ-MOEDEC
Représentant : Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

ET

DEFENDEUR

Monsieur [R] [Z], demeurant 34 Lieudit Saint Blaise – 22120 QUESSOY
Représentant : Me Julie GAINCHE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant- Représentant : Maître Franck COHEN, avocat au au barreau de PARIS, avocat plaidant

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2026, M. [U] a assigné M. [Z] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et que les dépens soient réservés pour qu’il soit statué ce que de droit ou subsidiairement, qu’il soit dit que les dépens suivront ceux de l’instance au fond.

L’affaire a été retenue à l’audience du 10 septembre 2026.

A cette audience, M. [U] s’en est tenu à ses écritures.

M. [Z], représenté, a renvoyé à ses conclusions notifiées le 9 septembre 2026 aux termes desquelles il a demandé au juge des référés de dire et juger le référé-expertise recevable et d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire avec la mission telle que prévue dans son dispositif.

Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l’assignation, aux conclusions et aux pièces du dossier.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise judiciaire

En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, M. [U] expose que le 3 novembre 2024, il a acquis une moto Ducati 848 immatriculée BU-204-KZ auprès de M. [Z] dans le cadre d’un échange portant sur une moto KTM 690 SMC-R avec versement complémentaire, par M. [U], d’une somme de 500 euros par virement bancaire. Le requérant ajoute que la valeur de la moto Ducati a été évaluée par les parties à 6 500 euros TTC.

Le requérant fait valoir que le 5 mars 2025, après avoir roulé environ 20km, il a constaté, sans signe avant-coureur, un manque de puissance ainsi qu’un bruit de moteur en régime stabilisé.

Il ajoute que le véhicule a été immobilisé, rapatrié sur plateau puis conduit au sein du garage Moto 90’S pour diagnostic, lequel a constaté plusieurs désordres affectant la moto.

M. [U] verse aux débats un rapport d’expertise établi le 16 février 2026 par le cabinet Idea Grand Ouest aux termes duquel l’expert conclut : « Au cours des opérations d’expertises, nous avons pu mettre en évidence que le véhicule a fait l’objet de diverses préparations, afin de rouler sur circuit très certainement dans le cadre de courses (…) et non simplement une utilisation occasionnelle sur piste. (…) Le véhicule a fait l’objet d’une avarie de moteur seulement après 500 kilomètres de circulation par Mr [U]. En ce sens, nous pouvons clairement dire que les dommages étaient présents ou en germe au moment de la transaction et la responsabilité du vendeur est donc clairement engagée, d’autant plus au regard de la présence importante de limaille dans le circuit de lubrification ».

Il résulte des pièces produites par le requérant qu’aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.

Il résulte de ce qui précède que le requérant justifie d’un motif légitime au sens de l’article précité pour voir ordonner une mesure d’expertise afin de faire établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige en cours.

Cette mesure d’instruction étant diligentée dans le seul intérêt du demandeur, il devra avancer la provision pour l’expert.

Sur les paramètres de la mission expertale

Aux termes de ses écritures, le défendeur ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire, précisant que si le vice est antérieur à la cession du 3 novembre 2024, il préexistait nécessairement à la brève détention de M. [Z] qui n’a possédé le véhicule que trois mois. Le défendeur ajoute que les désordres sont imputables au vendeur initial ayant cédé la moto à M. [Z] ou à l’usage antérieur qui en a été fait.

M. [Z] sollicite ainsi que la mission de l’expert judiciaire soit complétée afin qu’il recherche l’origine et la date d’apparition des désordres, qu’il dise si le vice existait antérieurement à l’acquisition du véhicule par M. [Z], de telle sorte qu’il serait imputable au vendeur initial et non à l’acquéreur. Il demande également que l’expert dise si les caractéristiques de préparation et la destination sportive du véhicule étaient apparentes pour l’acquéreur au jour de la cession et qu’il précise si, au regard de ces éléments, M. [Z], simple particulier n’ayant détenu le véhicule que trois mois, pouvait raisonnablement avoir connaissance du vice allégué.

Si M. [Z] ne fournit ni l’acte d’achat du véhicule, ni le nom du précédent propriétaire, il résulte néanmoins du rapport d’expertise versé aux débats que le certificat d’immatriculation de la moto a connu une mutation au nom de M. [Z] le 15 août 2024. Dès lors, il n’est pas contestable que le défendeur n’a détenu la moto que peu de temps (moins de 3 mois).

Il convient de rappeler que la mission de l’expert judiciaire relève de l’office du juge, qui en détermine librement l’étendue au regard des éléments qui lui sont soumis. Dès lors, il convient de s’en tenir strictement à la mission fixée par le juge et reprise dans le dispositif de la présente ordonnance, quand bien même celle-ci ne correspondrait pas exactement aux demandes ou propositions formulées par les parties. L’expert ne pourra ainsi être tenu d’accomplir des diligences excédant les termes de la mission qui lui a été confiée.
Il convient également de rappeler qu’il entre dans les pouvoirs de l’expert de concilier les parties sur les points relevant de sa mission, conformément à l’article 238 du code de procédure civile.
Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui doivent rester à la charge du demandeur dans l’intérêt duquel cette mesure d’expertise est ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Nous, président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNONS une mesure d’expertise,

DÉSIGNONS en qualité d’expert :

*M. [L] [V]
6 Rue du Général de Gaulle
22400 LAMBALLE-ARMOR
Port. : 06.78.68.80.71
Mèl : philippe.chretien@expert-de-justice.org

DONNONS à l’expert la mission suivante, lequel s’adjoindra si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne :

Procéder à l’examen du véhicule Ducati 848 immatriculé BU-204-KZ, actuellement immobilisé au domicile de M. [U] sis 6 Lotissement Tossen Langanen à Plounévez-Moëdec, en présence des parties et de leurs conseils, préalablement convoqués ; décrire son état actuel, le photographier ;Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ; examiner les anomalies et griefs allégués dans l’assignation et dans le rapport d’expertise amiable visé à l’assignation, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;Décrire si possible l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;Le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés. Rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule par M. [Z] ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition;Rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule par M. [U] ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
RAPPELONS que l’expert dispose du pouvoir de concilier les parties sur les points relevant de sa mission, en vue de faciliter un règlement amiable du litige ;

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions du Code de procédure civile relatives aux mesures d’instruction et prendra en compte dans son avis, selon les dispositions de l’article 276 du Code de procédure civile, les observations qui lui seront éventuellement faites dans un délai qu’il aura imparti, de l’ordre de QUATRE à SIX SEMAINES, au vu d’une synthèse des constatations, opérations et de ses orientations

FIXONS à la somme de 3.200 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par M. [U] entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire, par virement bancaire auprès du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc avant le 7 novembre 2026 (IBAN : FR76 1007 1220 0000 0010 0138 875), EN PRECISANT LE NUMERO RG DU DOSSIER ;

DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

DISONS qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc (Contrôle des Expertises), avant le 6 mai 2028 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle;

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

DISONS qu’il en sera référé au magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction en cas de difficultés de nature en particulier à compromettre le démarrage, l’avancement ou l’achèvement des opérations ;

DISONS que l’expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE ;

LAISSONS à M. [U], demandeur, la charge des dépens ;

RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires, par provision, de plein droit.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 24 septembre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite
décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de
la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-
forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute a été signée par le juge des référés et le
greffier.