REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DOSSIER : N° RG 25/00171 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DW2B
MINUTE N° : 2026/68

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD
[Adresse 1]

Jugement du 24 Septembre 2026

DEMANDEUR(S) :

Madame [I] [Y] [A], demeurant [Adresse 2]
née le 23 Février 1958 à [Localité 1]
représentée par Me François BURKATZKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES

DEFENDEUR(S) :

S.A. [1] Références des dettes : 03022188, 00821762069, IAA00821762069, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Nadia PIETERS-FIMBEL, avocat au barreau de SARREGUEMINES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Michaël CHAN
Greffier : Daniel HELFENSTEIN

DEBATS :

Audience publique du : 23 Juin 2026

JUGEMENT:

Contradictoire, EN DERNIER RESSORT, prononcé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 par Michaël CHAN, le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité, assisté de Daniel HELFENSTEIN, greffier

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant une déclaration en date du 30 décembre 2024, Madame [I] [A] a sollicité de la Commission de Surendettement des Particuliers de Moselle le traitement de sa situation au titre du surendettement.

La demande de Madame [I] [A] a été déclarée recevable le 13 février 2025.

L’état détaillé des créances a été établi le 28 mars 2025 et notifié à la débitrice le 2 avril 2025.

Il comprend les créances suivantes :

76.991,48 euros référencée n° 00821762069 au bénéfice de la société [1] (ci-après « BPALC ») ;66.958,91 euros référencée n°03022188 au bénéfice de la BPALC ;114.818,46 euros référencée n°IAA00821762069 au bénéfice de la BPALC.
Par courrier en date du 10 avril 2025, Madame [I] [A] a contesté ces trois créances et a demandé à la commission de saisir le juge en vue d’une vérification.

Après remises, les parties ont été convoquées par courrier recommandé avec avis de réception à l’audience du 23 juin 2026 du juge du surendettement du tribunal de proximité de Saint-Avold.

Madame [I] [A], se référant à ses écritures du 26 mai 2026, fait valoir que les montants des créances de la [2] sont erronés en ce que la créancière a adressé à la débitrice un courrier en date du 4 mars 2025 l’informant des montants dus en sa qualité de caution à hauteur de la somme de 175.939,74 euros qu’il convient de réduire à la somme de 165.961,82 euros afin de tenir de son engagement en sa qualité de caution.

En défense, la [2] sollicite le bénéfice de ses écritures du 23 juin 2026 et demande à la juridiction de déclarer la contestation irrecevable et à tout le moins de la rejeter. Elle expose que la débitrice a contesté l’état des créances afin de bénéficier de nouveaux délais de paiement. Elle fait valoir que les montants retenus par la Commission sont exacts en ce qu’ils tiennent compte des causes de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 2] du 25 février 2020 ayant condamné Madame [I] [A] à lui payer les sommes suivantes :

95.174,17 euros avec intérêts au taux de 3,40% l’an à compter du 23 septembre 2014,55.462,28 euros avec intérêts au taux de 3,40% l’an à compter du 23 septembre 2014,25.075,99 euros avec intérêts au taux de base bancaire majoré de 7,95% l’an à compter du 23 septembre 2014,L’ensemble de ces sommes produisant des intérêts capitalisés annuellement, 2.000 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile outre les dépens.
La [2] produit son dernier décompte indiquant que la débitrice est redevable de la somme totale de 258.768,85 euros au 12 février 2025.

Elle expose que la lettre du 4 mars 2025 fait état des montants dus par la société [3] telles que déclarés au mandataire judiciaire et non les sommes dues par la débitrice au terme de l’arrêt précité.

A l’issue de l’audience, le juge a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 24 septembre 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance

Aux termes de l’article R723-8 du code de la consommation, « le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai ».

En l’espèce, le débiteur ayant contesté l’état des créances par courrier du 10 avril 2025 soit dans les 20 jours de la notification de l’état des créances intervenue le 2 avril 2025, sa demande est recevable conformément aux dispositions susvisées.

Il sera en outre relevé que la [2] ne soulève pas d’autre moyen tendant à une fin de non-recevoir.

Partant, la contestation de Madame [I] [A] sera déclarée recevable.

Sur la contestation des créances

Il résulte des dispositions de l’article R.723-7 du Code de la consommation que la vérification des créances est opérée pour les besoins de la procédure, afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission, et qu’elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Ce texte précise que les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
En outre, il appartient, au créancier de rapporter la preuve de l’obligation dont il se prévaut et au débiteur de justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que Madame [I] [A], s’appuyant sur la lettre du 4 mars 2025 portant décompte des sommes dues à la [2], soutient que le montant total des sommes dues à la créancière s’élève à la somme de 165.962,82 euros arrêtée au 4 mars 2025.

Il ressort de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 2] du 25 février 2020 que Madame [I] [A] a été condamnée à payer à la banque les sommes suivantes :

95.174,17 euros avec intérêts au taux de 3,40% l’an à compter du 23 septembre 2014,55.462,28 euros avec intérêts au taux de 3,40% l’an à compter du 23 septembre 2014,25.075,99 euros avec intérêts au taux de base bancaire majoré de 7,95% l’an à compter du 23 septembre 2014,L’ensemble de ces sommes produisant des intérêts capitalisés annuellement, 2.000 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile outre les dépens.
Cette décision n’a pas été contestée par les parties et constitue donc un titre exécutoire définitif qui s’impose à la présente juridiction, cette dernière ne pouvant ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement au recouvrement des créances de la [2].

A l’inverse, le courrier du 4 mars 2025, qui ne reprend pas les montants retenus par l’arrêt du 25 février 2020, ne constitue ni un document contractuel, ni un titre exécutoire susceptible de remettre en cause les montants portés aux décomptes de la créancière qui retiennent en principal les sommes auxquelles Madame [I] [A] a été condamnée de manière définitive.

Par ailleurs, la débitrice n’a pas contesté que les montants portés sur la lettre du 4 mars 2025 correspondent aux seuls montants déclarés au mandataire judiciaire désigné dans le cadre de la procédure collective de la société [3].

La [2] produit trois décomptes actualisés au 12 février 2025 indiquant que Madame [I] [A] reste lui devoir la somme totale de 258.768,85 euros.

Il sera relevé que ces sommes réclamées par la créancière sont également celles que Madame [I] [A] a elle-même déclarées lors du dépôt de son dossier de surendettement le 30 décembre 2024.

Au jour de l’audience, Madame [I] ne justifie pas de règlements effectués avant le dépôt de son dossier qui n’auraient pas été décomptés des créances de la [2].

Il sera rappelé en outre que l’article L. 722-14 du Code de la consommation dispose que les créances figurant dans l’état d’endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité.

En l’occurrence, force est de constater que le décompte du 12 février 2025 produit par la [2] est antérieur à la décision de recevabilité du 13 février 2025. Il ne comporte donc pas d’intérêts indûment appliqués au sens de la disposition précitée.

Par ailleurs, il n’y a pas lieu de limiter le montant dû par la débitrice au titre de la créance « PRET » n°03022188 à la somme maximale de 120.000 euros telle que prévue à l’acte de cautionnement. En effet, Madame [I] [A] a été personnellement condamnée à la somme de 95.174,17 euros et les intérêts majorant cette somme ne sont pas de nature contractuelle mais judiciaire ce qui est de nature à générer une dette pouvant être supérieure à celle figurant à l’acte de cautionnement.

Dans ces conditions, il convient de juger les créances de la [2] certaines et liquides et de fixer leurs montants comme suit :

76.991,48 euros au titre du décompte n°91156 « SOLDE DEBITEUR » n° 00821762069 ;
66.958,91 euros au titre du décompte n°91155 « PRET » n°03022188 ;
114.818,46 euros au titre du décompte n°91157 « BILLET A ORDRE » n°IAA00821762069.
Conformément à l’article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification est faite pour les besoins de la procédure. La Commission devra poursuivre sa mission en excluant ces déclarations.

Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [I] [A], partie perdante, supportera seule la condamnation aux dépens.

L’équité et la situation économique des parties justifient en l’espèce de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Les demandes des parties sur ce point seront rejetées.

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Avold, statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort,

DECLARE recevable la contestation élevée par Madame [I] [A] ; 

DECLARE les créances de la société anonyme [1] à l’encontre de Madame [I] [A] certaines et liquides ;

FIXE, pour les besoins de la procédure, leurs montants comme suit :

76.991,48 euros au titre du décompte n°91156 « SOLDE DEBITEUR » n° 00821762069 ;
66.958,91 euros au titre du décompte n°91155 « PRET » n°03022188 ;
114.818,46 euros au titre du décompte n°91157 « BILLET A ORDRE » n°IAA00821762069 ;
DIT que la présente décision sera notifiée à la créancière et à Madame [I] [A], par lettres recommandées avec avis de réception ;

TRANSMET la présente décision à la Commission de Surendettement en vue de la poursuite de la procédure ;

RAPPELLE que ledit jugement ne s’impose pas au juge du fond, et que les parties ont la possibilité de saisir celui-ci à tout moment à l’effet de voir fixer le titre de créance tant en son principe qu’en son montant ;

REJETTE les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [I] [A] aux entiers dépens de la procédure ;

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection