DOSSIER N° RG 26/02815 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4OFM

Jugement du :
24/09/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE MTT

[I] [N]
C/
S.A. SA ORANGE

Le :

Copie exécutoire délivrée à :

Monsieur [I] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi vingt quatre Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : MENNESSON REROLLE Marine
GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [N], demeurant 5 rue du Plat – 69002 LYON
comparant en personne

d’une part,

DEFENDERESSE

S.A. ORANGE, dont le siège social est sis 111 Quai du Président Roosevelt – 92130 ISSY LES MOULIN EAUX
non comparante, ni représentée

Partie convoquée par le greffe en date du 23/07/2026

d’autre part

Date de la première audience et de la mise en délibéré : 10/09/2026
EXPOSE DU LITIGE :

Par requête en injonction de faire reçue au greffe du tribunal judiciaire le 20 juillet 2026, Monsieur [I] [N] a demandé au tribunal d’enjoindre la société ORANGE de lui fournir sa ligne fibre à son domicile, de condamner la société ORANGE à lui payer la somme de 5850 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

Par ordonnance en date du 23 juillet 2026, le juge a :
Fait injonction à la société ORANGE située 111 quai du Président Roosevelt 92130 ISSY LES MOULINEAUX de fournir le service de communication par fibre optique souscrit par Monsieur [I] [N] avant le 15 août 2026,Convoqué les parties devant le pôle de la proximité et de la protection du tribunal judiciaire de Lyon à l’audience du 10 septembre 2026 à 9 h 00, en salle 9 pour qu’il soit statué sur la demande de Monsieur [I] [N] en cas d’inexécution de la part de la société ORANGE,Rappelé que Monsieur [I] [N] devra informer le greffe de l’exécution de l’injonction de faire dans les délais impartis, à défaut d’une telle information et si le demandeur ne se présente pas à l’audience sans motif légitime, le tribunal déclarera caduque la procédure,Dit que les autres demandes seront le cas échéant examinées lors de l’audience prévue en cas d’inexécution de l’obligation.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2026, au cours de laquelle Monsieur [I] [N], comparant en personne, a exposé que la fibre n’avait toujours pas été installée en dépit du contrat souscrit auprès de la société ORANGE et de l’ordonnance rendue le 23 juillet 2026, le privant de toute connexion internet, ce qui entraîne pour lui, qui travaille à domicile, d’importantes difficultés sur le plan professionnel, et a également des répercussions sur sa vie personnelle et familiale, Monsieur [I] [N] soulignant que la 5G ne passe pas au second étage de l’immeuble ancien dans lequel il habite.

En conséquence, Monsieur [I] [N] maintient sa demande d’installation de la fibre et sa demande de dommages et intérêts.

Régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été réceptionné, la société ORANGE n’était ni présente ni représentée à l’audience du 10 septembre 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il convient de faire application de l’article 472 du code de procédure civile, en vertu duquel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la demande d’installation de la fibre

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Il résulte des pièces communiquées que Monsieur [I] [N] a commandé le 1er février 2026 auprès de la société ORANGE un contrat d’abonnement fibre optique “Série Spéciale Live Box Fibre” pour son domicile situé 5 rue du Plat 69002 Lyon ; que la box et le boitier TV ont été reçus le 4 février 2026 ; que le raccordement à la fibre n’a pas été réalisé en dépit des interventions des techniciens ORANGE, privant le requérant de toute connexion internet depuis le 1er février 2026 ; que la connexion internet n’a pas été mise en place en dépit d’une mise en demeure adressée à la société ORANGE le 26 avril 2026 et de la saisine du médiateur des communications électroniques le 29 juin 2026.

L’installation de la fibre n’a pas été réalisée au jour de l’audience, en dépit de l’ordonnance en injonction de faire rendue le 23 juillet 2026.

En application des dispositions de l’article 1217 du code civil, il convient d’enjoindre la société ORANGE de fournir le service de communication par fibre optique souscrit par Monsieur [I] [N] le 1er février 2026.

Sur les délais d’exécution et l’astreinte

Selon l’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Il sera laissé à la société ORANGE un délai raisonnable de 15 jours à compter de la signification du jugement pour fournir le service de communication par fibre optique souscrit par Monsieur [I] [N] le 1er février 2026.

L’ancienneté des demandes formulées par Monsieur [I] [N], qui attend depuis plus de 7 mois le raccordement de son appartement à la fibre et une connexion internet, justifie en outre le prononcé d’une astreinte.

Faute pour la société ORANGE de fournir le service de communication par fibre optique souscrit par Monsieur [I] [N] le 1er février 2026 dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, elle sera redevable d’une astreinte de 20 euros par jour de retard.

Cette astreinte provisoire court pendant un délai de maximum de six mois, à charge pour Monsieur [I] [N], à défaut de fourniture du service de communication par fibre optique à l’expiration de ce délai, de solliciter auprès du juge de l’exécution, chargé de liquider l’astreinte, la liquidation de l’astreinte provisoire et le prononcé de l’astreinte définitive.

Sur la somme de 5850 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Monsieur [I] [N] justifie avoir entrepris de nombreuses démarches, appels téléphoniques, mails, envois de courriers, pour tenter de faire rétablir sa ligne, sans succès, ce qui l’a contraint de saisir le juge d’une requête en exécution de faire.

Or rien n’a été fait, ce qui a contraint Monsieur [I] [N] a saisir le tribunal. Force est de constater que la fibre n’a pas été installée à la date de l’audience le 10 septembre 2026.

Monsieur [I] [N] a donc subi un préjudice en raison d’une part du temps passé à obtenir le rétablissement de sa connexion internet, et d’autre part car il a été privé de sa connexion internet pendant plusieurs mois.

En application des dispositions de l’article 1240 du code civil, ce préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme de 150 euros par mois.

Par conséquent, la société ORANGE sera condamnée à lui payer la somme de 1200 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner la société ORANGE aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal pris en son pôle de la protection et de la proximité, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort,

Enjoint à la société ORANGE située 111 quai du Président Roosevelt 92130 ISSY LES MOULINEAUX de fournir le service de communication par fibre optique souscrit par Monsieur [I] [N] le 1er février 2026 ;

Condamne la société ORANGE à fournir le service de communication par fibre optique souscrit par Monsieur [I] [N] dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision ;

Dit que cette condamnation sera assortie d’une astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard, qui commencera à courir 15 jours après la notification de la présente décision, et cela pendant 6 mois ;

Dit qu’il appartiendra à Monsieur [I] [N], à défaut d’exécution à l’expiration de ce délai, de solliciter du juge de l’exécution la liquidation de l’astreinte provisoire et le prononcé de l’astreinte définitive ;

Condamne la société ORANGE à payer à Monsieur [I] [N] la somme de 1200 euros à titre de dommages et intérêts ;

Condamne la société ORANGE aux entiers dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIÈRE LA JUGE