TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 24 septembre 2026

N° RG : 2026R00191

Madame [M] [L] Associée de la société FRANCE INNOVATECH MEDICAL [Adresse 1] (Maître [I], Avocat au barreau de Lyon)

C/

Société FRANCE INNOVATECH MEDICAL S.A.S. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 832 225 866 (QUARTESE société d’Avocats, Maître [X], Avocat au barreau de Lyon)

ΕT

Madame [M] [L] Associée de la société FRANCE INNOVATECH MEDICAL [Adresse 1] (Maître [I], Avocat au barreau de Lyon)

C/

Monsieur [U] [Q] [Adresse 2] (Maître [G], Avocat au barreau de Lyon)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision contradictoire et en premier ressort

Nous, Mme Colette WEIZMAN, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme [D] [V] présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 20 janvier 2026, Madame [M] [L] nous demande,

*Vu les articles L. 123-5-1 et L. 238-1 du Code de commerce,

*Vu les articles 1.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce

*Vu les articles 873, 696 et 700 du Code de Procédure Civile,

*Vu les pièces versées aux débats, de :

DECLARER

la demande de Madame [M] [L] bien fondée,

NOMMER

en conséquence tel mandataire ad hoc qu’il plaira pour une durée de 8 mois ayant pour mission de :

De se faire communiquer les livres et documents sociaux pour les exercices clos de 2017 à 2025 et d’établir, pour chacun de ces exercices, un rapport écrit mentionnant l’indication des bénéfices réalisés et des pertes encourues le cas échéant ;

Réunir dans les meilleurs délais les associés de la société FRANCE INNOVATECH MEDICAL en assemblée générale en charge notamment de statuer sur les exercices clos couvrant la période de 2017 à 2025, d’approuver lesdits exercices et de se prononcer sur l’affectation des résultats;

Se faire remettre par la société FRANCE INNOVATECH MEDICAL tous les documents nécessaires au bon accomplissement de sa mission

Dresser un rapport à l’issue de son mandat sur la réalisation de sa mission et le remettre aux associés,

S’assurer du dépôt des comptes sociaux de la société FRANCE INNOVATECH MEDICAL au greffe du Tribunal des activités économiques de Marseille,

FIXER

la rémunération de l’administrateur ainsi nommé et dire que cette rémunération sera supportée in fine par la société FRANCE INNOVATEC MEDICAL,

CONDAMNER

la société FRANCE INNOVATECH MEDICAL à payer à Madame [M] [L] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER

la société FRANCE INNOVATECH MEDICAL aux entiers dépens.

Par assignation en intervention forcée délivrée le 22 juin 2026, puis par avenir d’assignation en intervention forcée délivré le 2 juillet 2026 venant en complément et rectifie de l’assignation délivrée le 22 juin 2026, Madame [M] [L] nous demande

*Vu les articles L. 123-5-1 et L. 238-1 du Code de commerce,

*Vu les articles 873, 696 et 700 du Code de Procédure Civile,

*Vu les pièces versées aux débats, de :

DECLARER la demande de Madame [M] [L] bien fondée,

ORDONNER

, à titre liminaire, la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le numéro RG 2026R00018,.

A titre principal

CONDAMNER

Monsieur [U] [Q] en sa qualité de Président de la société FRANCE INNOVATECH MEDICAL à déposer au greffe du Tribunal des activités économiques de Marseille les comptes annuels et l’ensemble des documents sociaux obligatoires au titre des exercices 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 dans le mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir et à défaut, sous astreinte provisoire de 150 € par jour de retard pendant un délai de 6 mois,

SE RESERVER le contentieux de la liquidation de l’astreinte,

A titre subsidiaire
* DESIGNER

un mandataire ad hoc ayant pour mission de procéder au dépôt des derniers comptes sociaux de FFRANCE INNOVATECH MEDICAL au greffe du Tribunal des activités économiques de Marseille,

En tout état de cause

NOMMER

en conséquence tel mandataire ad hoc qu’il plaira pour une durée de 8 mois ayant pour mission de :

De se faire communiquer les livres et documents sociaux pour les exercices clos de 2017 à 2025 et d’établir, pour chacun de ces exercices, un rapport écrit mentionnant l’indication des bénéfices réalisés et des pertes encourues le cas échéant;

Réunir dans les meilleurs délais les associés de la société FRANCE INNOVATECH MEDICAL en assemblée générale en charge notamment de statuer sur les exercices clos couvrant la période de 2017 à 2025, d’approuver lesdits exercices et de se prononcer sur l’affectation des résultats ;

Se faire remettre par la société FRANCE INNOVATECH MEDICAL tous les documents nécessaires au bon accomplissement de sa mission ;

Dresser un rapport à l’issue de son mandat sur la réalisation de sa mission et le remettre aux associés,

S’assurer du dépôt des comptes sociaux de la société FRANCE INNOVATECH MEDICAL au greffe du Tribunal des activités économiques de Marseille,

FIXER

la rémunération de l’administrateur ainsi nommé et dire que cette rémunération sera supportée in fine par la société FRANCE INNOVATEC MEDICAL,

CONDAMNER

la société FRANCE INNOVATECH MEDICAL et Monsieur [U] [Q] à payer chacun à Madame [M] [L] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER

la société FRANCE INNOVATECH MEDICAL et Monsieur [U] [Q] aux entiers dépens.

Par ordonnance du 21 juillet 2026, nous avons notamment débouté la société FRANCE INNOVATECH MEDICAL de sa demande tendant au rejet des conclusions écrites de Madame [L], et ordonné la réouverture des débats à la plus prochaine audience utile afin que les parties s’expliquent contradictoirement sur le litige qui les oppose.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Madame [M] [L] nous demande

*Vu les articles L. 123-5-1 et L. 238-1 du Code de commerce,

*Vu les articles 873, 696 et 700 du Code de Procédure Civile,

*Vu les pièces versées aux débats, de :

DECLARER la demande de Madame [M] [L] bien fondée,

DEBOUTER Monsieur [U] [Q] de l’ensemble de ses demandes,

ORDONNER

la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le numéro RG 2026R00018,

A titre principal
* CONDAMNER

Monsieur [U] [Q] en sa qualité de Président de la société FRANCE INNVOVATECH MEDICAL à déposer au greffe du Tribunal des activités économiques de Marseille les comptes annuels et l’ensemble des documents sociaux obligatoires au titre des exercices 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 dans le mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir et à défaut, sous astreinte provisoire de 150 € par jour de retard pendant un délai de 6 mois,
* SE RESERVER le contentieux de la liquidation de l’astreinte,

A titre subsidiaire
* DESIGNER

un mandataire ad hoc ayant pour mission de procéder au dépôt des derniers comptes sociaux de FFRANCE INNOVATECH MEDICAL au greffe du Tribunal des activités économiques de Marseille,

En tout état de cause

NOMMER

en conséquence tel mandataire ad hoc qu’il plaira pour une durée de 8 mois ayant pour mission de :

De se faire communiquer les livres et documents sociaux pour les exercices clos de 2018 à 2025 et d’établir, pour chacun de ces exercices, un rapport écrit mentionnant l’indication des bénéfices réalisés et des pertes encourues le cas échéant ;

Réunir dans les meilleurs délais les associés de la société FRANCE INNOVATECH MEDICAL en assemblée générale en charge notamment de statuer sur les exercices clos couvrant la période de 2018 à 2025, d’approuver lesdits exercices et de se prononcer sur l’affectation des résultats ;

Se faire remettre par la société FRANCE INNOVATECH MEDICAL tous les documents nécessaires au bon accomplissement de sa mission;

Dresser un rapport à l’issue de son mandat sur la réalisation de sa mission et le remettre aux associés,

S’assurer du dépôt des comptes sociaux de la société FRANCE INNOVATECH MEDICAL au greffe du Tribunal des activités économiques de Marseille,

FIXER la rémunération de l’administrateur ainsi nommé et dire que cette rémunération sera supportée in fine par la société FRANCE INNOVATECH MEDICAL,

CONDAMNER

la société FRANCE INNOVATECH MEDICAL à payer la somme de 2.000 € et Monsieur [U] [Q] à payer la somme de 4.500 € à Madame [M] [L] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER

la société FRANCE INNOVATECH MEDICAL et Monsieur [U] [Q] aux entiers dépens.

A la barre, Madame [M] [L] indique qu’une nouvelle pièce a été communiquée par la société FRANCE INNOVATECH MEDICAL avec un ordre du jour et une convocation à l’assemblée générale du 27 octobre 2026 au Cabinet FIDEUROPE qui serait le lieu de réunion, qu’il y a 100 associés à réunir dans un cabinet d’avocats et que s’agissant de la visioconférence, pourquoi ne pas verser les résolutions et les bulletins de vote pour les personnes qui vont voter par correspondance ;

Elle se demande quelle est la justification de cette convocation tardive.

Madame [L] rappelle que les statuts prévoient une convocation 8 jours avant l’assemblée générale et que la modalité d’envoi en recommandé avec avis de réception n’est pas prévue.

Madame [L] s’interroge sur le délai de plus de 9 mois pour convoquer 100 associés par lettre simple.

Elle expose qu’il n’y a aucune sécurité que cette assemblée générale soit convoquée car il n’y a aucun justificatif sur la tenue de l’assemblée générale ;

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société FRANCE INNOVATECH MEDICAL S.A.S. nous demande,

*Vu les articles L 123-5-1 et L 238-1 du code de commerce,

*Vu l’article 122 du code de procédure civile,

*Vu les pièces versées aux débats, de :

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
* DEBOUTER

Madame [L] de ses demandes ;

Subsidiairement :
* LIMITER la mission du mandataire à la communication de documents à l’exclusion de la convocation d’une assemblée générale ;

En toute hypothèse :

CONDAMNER

Madame [L] à payer à la société FRANCE INNOVATECH MEDICAL une indemnité de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER Madame [L] aux dépens de l’instance.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [U] [Q] nous demande

*Vu les articles 856 et 873 du code de procédure civile,

*Vu les articles L 123-5-1 et L 238-1 du code de commerce,

*Vu les pièces versées aux débats, de :
* DEBOUTER

Madame [L] de l’ensemble de ses demandes ;

Subsidiairement

CONSTATER

l’inexistence d’un exercice social clos au 31 décembre 2017

ACCORDER à Monsieur [Q] un délai de 6 mois pour le dépôt des comptes au greffe

LIMITER

la

mission

de l’administrateur à la communication des documents, à l’exclusion de toute convocation en assemblée générale

En toute hypothèse

CONDAMNER

Madame [L] à payer à Monsieur [Q] une indemnité de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la même aux entiers dépens de l’instance.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que Madame [M] [L], associée de la société FRANCE INNOVATECH MEDICAL, sollicite à titre principal la condamnation sous astreinte de Monsieur [U] [Q] à déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Marseille les comptes annuels et l’ensemble des documents sociaux obligatoires au titre des exercices 2018 à 2025 dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance, en application de l’article L. 123-5-1 du code de commerce ;

Attendu que Monsieur [Q] indique avoir signé une lettre de mission avec le cabinet de conseils NICOL FIDEUROPE portant notamment sur la régularisation des exercices 2018 à 2025, qu’il soutient que ces comptes ont été établis et qu’ils seront déposés au greffe après approbation en assemblée générale qui a été fixée au 27 octobre 2026 ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article L. 123-5-1 du code de commerce, «

A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires.

Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d’effectuer ces formalités. »;

Attendu que Monsieur [Q] produit aux débats :

Une convention d’honoraires signée le 26 juin 2026 avec la société NICOL FIDEUROPE portant notamment sur les opérations relatives à la régularisation des approbations des comptes des exercices 2018 à 2025 ;

Le justificatif du versement de la somme de 3 000 € le 4 juillet 2026 par la société FRANCE INNOVATECH MEDICAL à l’ordre de la société NICOL FIDEUROPE ;

Les comptes annuels des exercices 2018 à 2025 établis par un expert-comptable ;

Un projet de convocation à une assemblée générale ordinaire devant se tenir le 27 octobre 2026 à 18 heures dans les locaux du cabinet NICOL FIDEUROPE comprenant un ordre du jour portant notamment sur l’approbation des comptes des exercices 2018 à 2025, ce projet précisant la possibilité de participer à l’assemblée générale par visioconférence et d’obtenir une formule de pouvoir ;

Que ces éléments démontrent que Monsieur [Q] a tout mis en œuvre pour remédier à sa négligence dans les formalités de dépôt des comptes annuels pour les exercices 2018 à 2025 ;

Attendu que Madame [L] ne verse aucun élément permettant de douter de la fiabilité et la sincérité des comptes versés au titre des exercices 2018 à 2025 ; que de même, elle ne justifie pas d’élément permettant de douter de la tenue de l’assemblée générale ordinaire prévue le 27 octobre 2026 ;

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de débouter Madame [M] [L] de ses demandes relatives au dépôt des comptes de la société FRANCE INNOVATECH MEDICAL au titre des exercices 2018 à 2025 ;

Attendu que Madame [M] [L] nous demande de désigner un mandataire ad hoc avec pour mission de :

« De se faire communiquer les livres et documents sociaux pour les exercices clos de 2017 à 2025 et d’établir, pour chacun de ces exercices, un rapport écrit mentionnant l’indication des bénéfices réalisés et des pertes encourues le cas échéant ;

Réunir dans les meilleurs délais les associés de la société FRANCE INNOVATECH MEDICAL en assemblée générale en charge notamment de statuer sur les exercices clos couvrant la période de 2017 à 2025, d’approuver lesdits exercices et de se prononcer sur l’affectation des résultats ; » ;

Attendu qu’il est constant qu’un mandataire ad hoc peut être désigné pour accomplir une mission ponctuelle et limitée en cas de défaillance de la gérance ;

Attendu qu’ainsi qu’il a été évoqué supra un projet de convocation à une assemblée générale ordinaire devant se tenir le 27 octobre 2026 à 18 heures dans les locaux du cabinet NICOL FIDEUROPE comprenant un ordre du jour portant notamment sur l’approbation des comptes des exercices 2018 à 2025 a été versé aux débats ; que dès lors, la demande de désignation d’un mandataire ad hoc formée au titre de la convocation d’une assemblée générale pour approbation des comptes se révèle prématurée et son utilité n’est pas démontrée ;

Attendu que sont versés aux débats les comptes annuels des exercices 2018 à 2025 établis par un expert-comptable ; que Madame [M] [L] ne démontre pas l’utilité et la pertinence de la désignation d’un mandataire ad hoc avec pour mission de se faire communiquer les livres et documents sociaux pour les exercices clos de 2018 à 2025 et d’établir, pour chacun des exercices, un rapport écrit mentionnant l’indication des bénéfices réalisés et des pertes encourues le cas échéant

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de débouter Madame [M] [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions avec dépens ;

Attendu qu’il n’existe en la cause aucune considération d’équité en faveur de l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence,

Déboutons Madame [M] [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile,

Laissons à la charge de Madame [M] [L] les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 89,85 € (quatre-vingt-neuf euros et quatre-vingt-cinq centimes);

Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ; Fait à [Localité 1], le 24 septembre 2026 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.