TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE

N° RG 26/00587 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q6ZW
Madame [P] [Q] épouse [Y]

ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Le 28 Septembre 2026, Minute n° 26/594

Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, greffière,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE CANNES

Partie non comparante, ni représentée

2) Madame [P] [Q] épouse [Y]
née le 21/03/1961 à BASTANES
Domicilée La MARJOLAINE 25 A – 12 Chemin de la merlette – 06400 CANNES
Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de CANNES

Partie comparante assistée de / non comparante représentée par Me Sabrina ZAKRAOUI, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse

3°) Le Ministère Public
Partie jointe

Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de CANNES transmise le 24 septembre 2026 et enregistrée au greffe le 25 Septembre 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé(e),

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu l’avis d’audience adressé au tiers demandeur non comparant,

Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 28 Septembre 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 25 septembre 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [P] [Q] épouse [Y] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;

MOTIFS

L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d’une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d’autre part, l’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
L’article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité de la personne, que le directeur d’un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers, l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement.
En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier de CANNES en date du 19 septembre 2026, Madame [P] [Q] épouse [Y] a été admise à compter du 19 septembre 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 18 septembre 2026 par Madame [S] [F], sa fille, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 18 septembre 2026 par le Docteur [I], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de CANNES.
Le certificat médical d’admission précise que la patiente a fait l’objet de trois passages aux urgences en moins d’une semaine, avec aggravation de l’état clinique malgré un ajustement thérapeutique en ambulatoire. Il mentionne un envahissement anxieux majeur évoqué par la patiente, avec des troubles du sommeil réactionnels et une perte de l’élan vital (difficultés d’hydratation, d’alimentation et d’hygiène), une atteinte à l’intégrité physique de la patiente avec une dégradation clinique depuis plusieurs semaines, une absence de conscience par la patiente du caractère pathologique de ses troubles et de la nécessité des soins.
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 19 septembre 2026 par le Docteur [M], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète. Il précise qu’il s’agit du premier séjour en milieu spécialisé de la patiente, avec une notif de suivi pour une problématique dépressif avec médication à visée antidépressive par son médecin traitant. Il relève une grande réticence à répondre aux questions posées, une mimique et une gestuelle pauvres, un discours peu contributif et une absence de conscience par la patiente de la morbidité de son état.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 21 septembre 2026 par le Docteur [O], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète. Il rappelle le contexte d’admission de la patiente, non connue du service, suite à l’apparition d’une mélancolie délirante avec idées suicidaires sur effondrement thymique apparu il y a plusieurs mois mais pour lequel la patiente refusait de se faire traiter. La patiente est décrite comme négligée, mutique, de thymie effondrée, très ralentie et clinophile, ne présentant pas d’idées suicidaires mais s’opposant passivement aux soins. La poursuite de la prise en charge est jugée nécessaire afin de permettre une adaptation du traitement et éviter une rupture prématurée des soins ainsi qu’un passage à l’acte auto-agressif.
Par décision du 21 septembre 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de CANNES a maintenu les soins psychiatriques de sous la forme d’une hospitalisation complète.
L’avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 24 Septembre 2026 par le Docteur [O], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète. Il indique que la patiente a été admise suite à une mélancholie délirante avec idées de ruine et incurabilité, dans un contexte d’épisode dépressif récurrent, non traité depuis au moins un an. Il mentionne une présentation négligée, un contact pauvre et perplexe, un discours lisse informatif mais peu élaboré, un effondrement thymique, un ralentissement, une aboulie, une iporexie et des troubles du sommeil. L’adhésion aux soins est qualifiée de très pauvre et passive, la patiente considérant ses symptômes comme la conséquence de problèmes financiers. Il fait état de pensées obsessionnelles sur « les papiers » qu’elle devrait faire, malgré son évidente incapacité actuelle de s’en occuper et la présence de sa fille et son neveu comme aidants.

Madame [P] [Q] épouse [Y] a refusé de comparaitre à l’audience.
Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’admission de Madame [P] [Q] épouse [Y] en hospitalisation complète est régulière.

Sur le fond, il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation et de l’avis médical motivé joint à la saisine, dont le contenu a précédemment été rappelé, que les troubles présentés par Madame [P] [Q] épouse [Y] persistent et rendent impossible son consentement aux soins sur la durée. En effet, l’avis médical du 24 septembre 2026 fait état de la persistance des troubles présentés par la patiente lors de son hospitalisation intervenue dans un contexte de dégradation de l’état clinique, sans traitement, depuis plusieurs mois, et d’une adhésion passive aux soins.

Il y a donc lieu de considérer que son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [P] [Q] épouse [Y] sous la forme de l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

Admettons Madame [P] [Q] épouse [Y] à l’aide juridictionnelle provisoire.

Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [P] [Q] épouse [Y] sous la forme de l’hospitalisation complète.

Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l’article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l’article R.3211-29, alinéa 1.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale

Et signons la présente avec la greffière,

La greffière Le Président