Cour d’Appel de nancy

Tribunal Judiciaire
de Nancy

Juge
Mireille DUPONT

hospitalisation à la demande
d’un tiers en urgence

Procédure de contrôle ordinaire
d’une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d’hospitalisation complète

N° RG 26/00988 – N° Portalis DBZE-W-B7K-KCCA

ORDONNANCE du 28 septembre 2026

REQUÉRANT :

Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non Comparante – Non Représentée

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [C] [E]
né le 25 Octobre 1976 à [Localité 4] (GUADELOUPE)
[Adresse 3]
[Localité 1]

Comparant – Assisté de Me Elsa MAZURE

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Monsieur [C] [E] fait l’objet d’une hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 2] depuis le 17 septembre 2026 ;

Par requête en date du 24 septembre 2026, Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Monsieur [C] [E] ;

Les parties à la procédure : Monsieur [C] [E], Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1], Monsieur le Procureur de la République, Me Elsa MAZURE, avocate de la personne hospitalisée, le SERVICE MANDATAIRE JUDICIAIRE – [Etablissement 1], chargé de la mesure de protection ouverte en faveur de Monsieur [C] [E] dont Mme [S] [L], tiers demandeur à la mesure d’hospitalisation ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l’audience ;

Vu le procès-verbal d’audience de ce jour duquel il résulte que l’audience s’est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 1] ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1.

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).
Enfin, l’article L3212-3 du code de la santé publique dispose « qu’en matière de procédure d’urgence, les deux certificats de la période d’observation doivent être rédigés par deux psychiatres distincts »

En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 23 septembre 2026 par le docteur [W] [K] que Monsieur [C] [E] a été admis en soins sans consentement le 17 septembre 2026 à la demande d’un tiers (son mandataire judiciaire) en raison d’une majoration des idées délirantes de thématique persécutives et sexuelles qui envahissent totalement l’intéressé chez un patient suivi pour une schizophrénie paranoïde, n’étant pourtant pas en rupture de traitement. Le certificat d’admission note que l‘ensemble des manifestations pathologiques du patient conduit à une imprévisibilité de son comportement avec un risque de passage à l‘acte hétéro-agressif et considère que son consentement aux soins comme altéré au vu de l‘intensité des éléments délirants, et du contexte de consommation de cannabis régulière associée majorant la résistance médicamenteuse.

Dans l’avis établi en vue de l’audience, le médecin note l’existence d’une tension psychique sous-jacente, un contact restant marqué par une suspicion voir une méfiance à l’échange, un discours fluide et spontané malgré la persistance d’éléments délirants de mécanismes intuitifs et imaginatifs à thématique persécutive, avec adhésion totale à ses éléments délirants sans pouvoir les critiquer. Le médecin ne relève pas de phénomènes dissociatifs associés pour le moment et indique que le patient réfute les éléments pathologiques et le diagnostic de schizophrénie. Il est observé une anxiété modérée sans idée suicidaires.

Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant Monsieur [C] [E] nécessitent des soins immédiats assortis d’une surveillance constante, avec poursuite des soins dans un cadre sécurisé, rendent impossible son consentement et constituent un danger pour lui-même ou pour autrui. Il apparait donc que les conditions posées par l’a1ticle L3214-3 du code de la santé publique sont remplies. En conséquence, la mesure d’hospitalisation sans consentement sera maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence dont fait l’objet Monsieur [C] [E] au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 2] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel (référé hospitalisation); qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Prononcée le 28 septembre 2026 et signée par Mireille DUPONT, première vice-présidente en charge des hospitalisations sans consentement.

Fait à Nancy, le 28 septembre 2026 La juge

Reçu copie intégrale le 28 Septembre 2026
Monsieur [C] [E]

Reçu copie intégrale le 28 Septembre 2026
L’avocate

Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l’issue de l’audience :
– à Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] ;
– au SERVICE MANDATAIRE JUDICIAIRE – [Etablissement 1], chargé de la mesure de protection ouverte en faveur de Monsieur [C] [E] et tiers demandeur.

Le greffier