Minute n° 26/
DOSSIER N° RG 25/04383 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IXVX
AFFAIRE : [S] [E] / S.A.S. MCS et associés

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE DE L’EXÉCUTION : Caroline SAVEY

GREFFIÈRE : Claire CARREEL

DEMANDEUR

Monsieur [S] [E]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] – MADAGASCAR,
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Henri LETROUIT membre de la SCP D’AVOCATS POIRIER LETROUIT, avocats au barreau du MANS

DÉFENDERESSE

S.A.S. MCS et associés
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Margot GAZEAU membre de la SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocats au barreau du MANS

Le Tribunal, après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 06 Juillet 2026, a mis l’affaire en délibéré et indiqué que serait rendu le 28 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit :

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CE à Me [R], Me GAZEAU,
+ CCC aux parties en LRAR,
+ CCC au commissaire de justice en LS,
le :
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RG n°25/04383

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance du 27 juin 2005 du président du tribunal d’instance de Villejuif, il a été fait injonction à Monsieur [S] [E] et Madame [P] [E] de payer une somme de 28 635,11 € en principal à la SA VOLKSWAGEN FINANCE SA, représentée par son mandataire la SA SIRR.

Cette ordonnance a été signifiée à Monsieur et Madame [E] le 7 juillet 2005. Aucune oppostion n’a été formée contre cette décision.

Poursuivant l’exécution de cette décision, la société MCS ET ASSOCIES a, selon procès-verbal en date du 3 octobre 2025, fait procéder à la saisie-attribution des sommes dont la banque REVOLUT BANK UAB était tenue envers Monsieur [E] pour obtenir paiement de la somme de 35 227,95 € en principal et intérêts. Cette saisie a été dénoncée à Monsieur [E] le 14 octobre 2025.

Par acte en date du 13 novembre 2025, Monsieur [E] a fait assigner la SAS MCS ET ASSOCIES devant le juge de l’exécution du Mans aux fins d’annulation et de mainlevée de la saisie-attribution.

À l’audience du 8 juin 2026, Monsieur [E], représenté par son conseil, a développé ses conclusions visées par le greffe le 13 avril 2026, aux termes desquelles il sollicite de :
– dire que la procédure de saisie-attribution régularisée par la SAS MCS ET ASSOCIES est nulle pour défaut de qualité à agir
– ordonner la mainlevée de la mesure litigieuse
– à titre subsidiaire, dire que la procédure de saisie-attribution ne saurait prospérer pour prescription de la décision et ordonner la mainlevée de la mesure
– en tout état de cause, condamner la SAS MCS ET ASSOCIES à payer à Monsieur [E] la somme de 2 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il fait valoir en premier lieu que la SAS MCS ET ASSOCIES n’a pas qualité pour agir. Il rappelle que l’ordonnance portant injonction de payer concernait une créance de la société Volkswagen Finance dont la société SIRR était chargée du recouvrement, et qu’il ne connait pas la société MCS ET ASSOCIES ni la société [U] aux droits de laquelle elle viendrait. Il relève que les pièces communiquées par la défenderesse n’établissent pas le lien entre la société [U] et la société SIRR. Il conteste l’affirmation de la société MCS ET ASSOCIES selon laquelle il aurait reconnu en déposant un dossier de surendettemet être tenu à une dette envers elle. Enfin, il souligne l’absence de lien entre la dette de 29 872,21 € à l’égard de la société Volkswagen Finance et la dette de 51 828 € mentionnée sur la pièce 6 de la défenderesse.

Il soulève en second lieu la prescription du titre servant de base à la mesure d’exécution, au motif d’une part que les actes régularisés à la requête d’une société dépourvue de qualité à agir ne sont pas interruptifs de prescription, et d’autre part qu’il n’existe aucun acte interruptif entre le procès-verbal de saisie-vente du 17 novembre 2008 et la saisie-attribution.

La SAS MCS ET ASSOCIES, représentée par son conseil, a développé ses conclusions récapitulatives signifiées le 6 mai 2026 aux termes desquelles elle demande au juge de l’exécution de :
– déclarer valable la saisie-attribution du 3 octobre 2025
– débouter Monsieur [E] de l’ensemble de ses demandes
– condamner Monsieur [E] à lui verser la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que la cession de créance entre elle et la société [U] a été portée à la connaissance de Monsieur [E] par voie d’huissier de justice suivant acte du 9 décembre 2021. Elle souligne que ce dernier en avait même connaissance avant puisqu’il a mentionné cette société comme étant un de ses créanciers dans un dossier de surendettement déposé en 2016, reconnaissant ce faisant être bien redevable de la somme ainsi déclarée. Elle explique que la différence de montant s’explique par le fait que, dans le cadre de la mesure d’exécution forcée, elle n’a fait remonter les intérêts que sur deux années.

Elle soutient ensuite que la décision servant de base à la saisie-attribution n’est pas prescrite, plusieurs actes d’exécution ayant interrompu la prescription en 2005, puis en 2008, et que la décisison de la commission de surendettement du 25 avril 2017 a suspendu le délai et celle du 30 juin 2018 l’a interrompu pendant la durée du plan, soit 24 mois. Elle soutient que le délai de 10 ans a recommencé à courir à partir du 30 juin 2020.

Pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit au soutien des prétentions des parties, il convient de se référer à leurs écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS

1/ Sur la recevabilité de la contestation de la mesure de saisie-attribution

La contestation a été formée dans les délais et selon les modalités prévues par les dispositions de l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution.

La mesure de saisie-attribution a en effet été dénoncée le 14 octobre 2025 et l’assignation aux fins de contestation de ces mesures a été délivrée le 13 novembre 2025, soit dans le délai d’un mois.

En outre, il est produit aux débats copie de la dénonciation faite le 14 novembre 2025 à l’étude de commissaires de justice ayant pratiqué ladite mesure.

Monsieur [E] sera donc déclaré recevable en sa contestation.

2/ Sur le moyen tiré du défaut de qualité à agir de la SAS MCS ET ASSOCIES

Aux termes de l’article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité.

En vertu de l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.

En l’espèce, il convient premièrement de relever que l’ordonnance portant injonction de payer du tribunal d’instance de Villejuif du 27 juin 2005, emportant condamnation de Monsieur [S] [E] et Madame [P] [E], mentionne comme créancier la SA VOLKSWAGEN FINANCE, représentée par la SA SIRR, le montant dû en principal étant de 28 635,11 €.

La SAS MCS ET ASSOCIES produit par ailleurs plusieurs pièces :

– un itératif commandement avant saisie-vente du 1er octobre 2008 (pour un montant dû en principal de 28 635,11 €) délivré à Monsieur [E] à la demande de la société VARDE INVESTISSEMENTS LIMITED se disant venir aux droits de la société VOLKSWAGEN FINANCE

– un procès-verbal de saisie-vente du 17 novembre 2008 (pour un montant dû en principal de 28 635,11 €) délivré à Monsieur [E] à la demande de la société VARDE INVESTISSEMENTS LIMITED se disant venir aux droits de la société VOLKSWAGEN FINANCE

– un acte de signification de cession de créance avec commandement aux fins de saise-vente en date du 9 décembre 2021 délivré à Monsieur [E] à la demande de la SAS MCS ET ASSOCIES (pour un montant dû en principal de 28 635,11 €)

– la convention de cession de créances régularisée le 4 mai 2016 entre la société [U] [W] GmbH et la SAS MCS ET ASSOCIES, et son annexe sous forme de tableau, comportant notamment la créance suivante : “119046/2005 [E] [S] Volkswagen Marianne I 68″, sans montant précisé.

Il résulte de la lecture de ces pièces que la société VOLKSWAGEN FINANCE aurait cédé sa créance à la société VARDE INVESTISSEMENTS LIMITED. La créance aurait ensuite été transmise à la société [U] [W] GmbH, puis enfin à la SAS MCS ET ASSOCIES.

La défenderesse ne fait pourtant pas état de ces multiples cessions, et surtout elle ne justifie que d’une seule cession de créance entre la société [U] [W] GmbH et la SAS MCS ET ASSOCIES, sans d’ailleurs cependant que la créance soit particulièrement identifiée, seul le nom de M. [E] apparaissant, les références ne pouvant être comparées, et le montant non précisé.

La SAS MCS ET ASSOCIES ne rapporte donc pas la preuve que la créance dont elle se prétend titulaire à l’encontre de Monsieur [E] est bien la même que celle que détenait la SA VOLKSWAGEN FINANCE et qui a fait l’objet de cessions successives.

En conséquence, il convient de prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-attribution et, de manière subséquente, d’ordonner la mainlevée de la mesure.

Les frais relatifs à la mise en oeuvre et à la mainlevée de la mesure resteront à la charge de la société MCS ET ASSOCIES.

Partie perdante, la société MCS ET ASSOCIES sera condamnée aux dépens.

Elle sera également condamné au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE Monsieur [S] [E] recevable en sa contestation de la mesure de saisie-attribution pratiquée suivant procès-verbal signifié à la la banque REVOLUT BANK UAB, le 3 octobre 2025 ;

PRONONCE la nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 3 octobre 2025 ;

ORDONNE la mainlevée de la mesure de saisie-attribution ;

JUGE que les frais de mise en oeuvre et de mainlevée de la saisie resteront à la charge de la SAS MCS ET ASSOCIES ;

CONDAMNE la SAS MCS ET ASSOCIES à payer à Monsieur [S] [E] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS MCS ET ASSOCIES aux dépens ;

RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé le VINGT-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION