N° RG 26/01017 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HJMD Dossier SPI

Débats à l’audience du 28 Septembre 2026
Décision du 28 Septembre 2026 à 11 H 30

Nous, Adrien LUXARDO, Juge délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assisté de Mélissa COURCHAY, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 3] le 21 mai 2024 de :

[N] [I]
né le 10 Décembre 1988 à [Localité 1]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 3], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 3].

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Vu la décision de placement en isolement de [N] [I] prise par le Docteur [H] le 24 septembre 2026 à 13h00

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 3], reçu et enregistré au greffe le 27 Septembre 2026 à 12h01,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :
– à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Emmanuel CARDON
– à la personne chargée de sa protection juridique CMBD
– au directeur du groupe hospitalier [Localité 3]
– au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [V] le 27 septembre 2026, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Vu l’absence d’accusé de réception de la convocation de [N] [I],

Après avoir recueilli les observations de :
– [N] [I], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
– Me Emmanuel CARDON, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du curateur de la personne en soins psychiatriques,

En l’absence de [N] [I], l’hôpital nous ayant indiqué par téléphone que Monsieur dormait au moment où nous avons appelé pour l’audition,

Vu l’avis du ministère public en date du 27 septembre 2026.

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Emmanuel CARDON, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Me Emmanuel CARDON demande la mainlevée de la mesure.

Le curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

En l’espèce, [N] [I] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 21 mai 2024 en péril imminent du fait de passages à l’acte violents chez un patient schizophrène et en rupture de soins. La poursuite de l’hospitalisation a été autorisée en dernier lieu par ordonnance du 04 juin 2026. Il a bénéficié d’un programme de soins le 14 septembre 2026 mais a été réintégré en hospitalisation complète le 23 septembre 2026.

Il a été placé à l’isolement le 24 septembre 2026 du fait d’agitations psychomotrices, d’intolérances à la frustration, d’une persécution et de menaces.

Il résulte des débats que M. [I] n’a finalement pas pu être entendu puisqu’il dormait lorsque son audition devait être réalisée. Son conseil demande la mainlevée de la mesure d’isolement au motif que les noms des membres de la famille du patient qui auraient été informés de la décision de renouvellement ne sont pas précisés.

Cependant, il ressort des éléments transmis et notamment de la décision médicale de renouvellement de la mesure au-delà de 72 heures qu’un membre de la famille de M. [I] a bien été informé. Par ailleurs, son curateur a été avisé de la procédure et de l’audience, de sorte que les droits de [N] [I] ont été respectés.

Enfin, le certificat médical établi par le Docteur [F] sous le contrôle du Docteur [V] le 27 septembre 2026 décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire le maintien de la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, en ce qu’il relève une idée de persécution et une agitation psychomotrice.
En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [N] [I] au-delà de 96 heures à compter du 28 septembre 2026 à 13h00

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 4], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .

Le greffier Le juge délégué