REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

4ème Chambre Contentieux
N° RG 22/02148 – N° Portalis DB3E-W-B7G-LPQN

En date du : 28 septembre 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt huit septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 juin 2026 devant Elsa VALENTINI, Vice-présidente statuant en juge unique, assistée de Sétrilah MOHAMED, greffier.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026.

Signé par Elsa VALENTINI, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [C], né le 04 Septembre 1936 à [Localité 1] (13), de nationalité Française, Retraité, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sabrina PRATTICO, avocat au barreau de TOULON

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [Z], né le 26 Décembre 1943 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le :
à :
Me Christophe HERNANDEZ – 0315
Me Sabrina PRATTICO – 199

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [K] [C] est propriétaire du lot n°33 du lotissement « BONAPARTE » à [Localité 3].
Monsieur [F] [Z] est propriétaire du lot voisin, le lot n°32.
Les propriétés partagent deux limites séparatives matérialisées par un muret à l’avant et un muret à l’arrière.

Considérant que Monsieur [Z] avait rehaussé le muret arrière, sans autorisation et en violation du cahier des charges du lotissement, Monsieur [C] a fait dresser un constat d’huissier le 29 avril 2016.

Estimant que Monsieur [Z] avait ensuite fait rehausser le muret avant, Monsieur [C] a fait dresser un constat d’huissier le 10 juin 2021.

Monsieur [C] a saisi le conciliateur de justice.
Les parties ne sont pas parvenues à un accord.

Par acte du 31 mars 2022 assignant Monsieur [Z], Monsieur [C] demande au tribunal de :
– ORDONNER la démolition des murs avant et arrière construit par les époux [Z] en limite séparative, à compter de la signification de la décision et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard
– CONDAMNER solidairement le requis à lui payer la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront les frais de procès-verbaux.

Par conclusions notifiées le 5 juin 2023, Monsieur [Z] demande au tribunal de :
– DEBOUTER Monsieur [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
Reconventionnellement
– CONDAMNER Monsieur [C] à démolir son mur de devant dans les quinze jours de la décision à intervenir et à défaut sous astreinte de 150 € par jour de retard
– CONDAMNER Monsieur [C] à payer à Monsieur [Z] la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
– CONDAMNER Monsieur [C] à payer à Monsieur [Z] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
– CONDAMNER Monsieur [C] aux entiers dépens, distraits au profit de Maître HERNANDEZ, qui y a pourvu sur son affirmation de droit.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé complet des moyens qu’elles développent.

Le juge de la mise en état a clôturé la procédure au 12 mai 2024 et a renvoyé à l’audience du 12 juin 2024 pour plaidoiries.
Par ordonnance en date du 19 avril 2024, l’ordonnance de clôture a été révoquée et fixée au 28 mars 2025 et l’affaire renvoyée à l’audience du 28 avril 2025.
Suite à l’absence du magistrat, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 22 juin 2026.
L’affaire a retenue à cette audience et mise en délibéré au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

Monsieur [C] sollicite la démolition du mur avant et du mur arrière, érigés selon lui en violation de l’article 20 du cahier des charges du lotissement, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard.

S’agissant du mur de séparation à l’arrière des deux maisons, Monsieur [Z] soutient qu’à l’origine ce n’est pas lui qui l’a construit mais Monsieur [C] et qu’il ne l’a jamais rehaussé.
S’agissant du mur avant, Monsieur [Z] fait valoir qu’il l’a construit après avoir demandé et obtenu l’autorisation de Monsieur [C]. Il souligne que le règlement du lotissement qui date de 1980 n’est respecté par aucun des 63 propriétaires en ce qui concerne la hauteur des murs de séparation. Il se prévaut des dispositions de l’article L442-9 du code de l’urbanisme pour solliciter le prononcé de la caducité des règles d’urbanisme figurant au cahier des charges du lotissement.
Au surplus, Monsieur [Z] estime que les murs litigieux ne causent aucune gêne ni aucun préjudice à Monsieur [C].

En ce qui concerne la caducité du cahier des charges du lotissement, Monsieur [Z] qui s’en prévaut ne produit pas les pièces permettant de la prononcer puisqu’il ne démontre pas qu’au terme des 10 ans prévus par l’article L442-9 du code de l’urbanisme le lotissement était couvert par un PLU.
En tout état de cause, cette caducité sur le plan de l’urbanisme n’empêcherait nullement Monsieur [C] de se prévaloir d’une de ces dispositions sur le terrain contractuel.

Il convient de relever que s’agissant des clôtures en limites des lots, l’article 20 du cahier des charges prévoit que
« chaque propriétaire pourra clôturer son terrain de la façon suivante (…)
– soit par un mur et une claire voie, de la même façon qu’en bordure des voies
– soit par un simple grillage d’une hauteur maximum de 1,10 m tendu par des potelets en fer cornière
– dans les deux cas, ces clôtures devront être doublées de haies de part et d’autre ».

S’agissant du mur arrière, il résulte du constat d’huissier en date du 10 juin 2021 qu’un « mur de parpaing a été dressé sur le soubassement pré existant d’une hauteur d’environ 30 centimètres et sur tout le long du muret. Ce mur est d’une hauteur de 9 parpaings soit environ 185 cm. La hauteur totale est d’environ 215 centimètres ».
Ce mur est donc d’une hauteur supérieure à celle imposée par les règles du lotissement. Monsieur [Z] affirme ne pas être à l’origine de la construction. Pour autant, ces règles lui sont opposables en tant que coloti et non en tant que constructeur. De plus, il ne se prévaut nullement d’une quelconque prescription.
Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de démolition afin de ramener le mur à hauteur de 1,10m.

En ce qui concerne le mur de devant, le constat d’huissier en date du 10 juin 2021 mentionne que « sur le muret préexistant, mitoyen, un mur constitué de plaques de ciment a été dressé. Il est à cheval sur le mur, sur le morceau mitoyen du voisin.
Il mesure pour la partie la plus basse environ 170 centimètres et 180 centimètres pour la partie la plus haute ».

Il est donc établi que ce mur dépasse la hauteur autorisée par le cahier des charges du lotissement.

Afin de prouver qu’il avait obtenu l’autorisation de Monsieur [C] pour édifier un mur de cette hauteur, Monsieur [Z] produit deux attestations. Il sera observé que la première, celle de Monsieur [P], ne fait nullement mention de cet accord. La seconde, celle de Monsieur [J] n’est pas circonstanciée sur les conditions de l’accord qui aurait été donné de façon verbale. Elle est contredite par le fait que Monsieur [C] a fait dresser un constat d’huissier une semaine après la date de construction présumée du mur litigieux. En tout état de cause, l’accord d’un coloti ne permettrait nullement de s’affranchir des règles du lotissement.
Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de démolition afin de ramener le mur à hauteur de 1,10m.

Une astreinte de 50 euros par jour de retard, dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement sera prononcée.

Sur la demande reconventionnelle

Monsieur [Z] sollicite la démolition du mur de devant de Monsieur [C] d’une hauteur de 180 cm.
Il sera observé que pour établir la violation du cahier des charges par ce mur, Monsieur [Z] se contente de produire une photographie. Or cette pièce qui n’est pas horodatée, n’est pas circonstanciée puisque rien ne permet au tribunal de vérifier qu’il s’agit bien de la propriété de Monsieur [C], ni la hauteur effective du mur.
La demande non justifiée sera donc rejetée.

Dans la mesure où il a été fait droit aux demandes de Monsieur [C], la demande de Monsieur [Z] pour procédure abusive sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Z], succombant, sera condamné aux dépens de la présente procédure comprenant les frais de constats d’huissiers.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, il sera également condamné à payer à Monsieur [C] la somme de 2.000 euros.

Par ailleurs, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit. Son principe sera rappelé.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à la disposition des parties au greffe,

CONDAMNE Monsieur [F] [Z] à démolir le mur avant et le mur arrière situés sur sa propriété en limite de propriété avec celle de Monsieur [K] [C], et ce dans la limite de hauteur de 110 cm conformément au cahier des charges du lotissement, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;

DÉBOUTE Monsieur [F] [Z] de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [F] [Z] aux dépens comprenant les frais de constats d’huissiers de justice ;

CONDAMNE Monsieur [F] [Z] à payer à Monsieur [K] [C] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

AINSI JUGÉ ET ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE