Tribunal judiciaire, 0P17 Aud civile prox 8, 28 septembre 2026, RG n° 25/06769
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP
Greffier : Madame TERRAL,
Débats en audience publique le : 29 Juin 2026
GROSSE :
Le 28 septembre 2026
à Me GUILLET Paul
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EXPEDITION :
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N° RG 25/06769 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7GX5
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [T] [V]
né le 05 Mai 1998 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]
non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [T] [V] occupait un logement situé [Adresse 3], lequel a fait l’objet d’un arrêté municipal de péril imminent du 17 janvier 2025 portant interdiction temporaire d’habiter.
Suivant convention d’occupation précaire du 21 janvier 2025, la société ADOMA, venant aux droits de la Ville de [Localité 2], a mis à sa disposition à titre gracieux, au titre de l’hébergement temporaire dû aux occupants d’un immeuble frappé d’une interdiction d’habiter, le logement situé [Adresse 4].
Le 23 février 2025, le propriétaire du logement d’origine a transmis à la Ville de [Localité 2] un document intitulé « résiliation de bail de plein droit », daté du 8 février 2025 et portant la signature de M. [T] [V], aux termes duquel celui-ci résiliait son bail à compter du 13 janvier 2025. M. [T] [V] en a contesté la véracité et a déposé plainte le 5 mars 2025 pour usage de faux en écriture.
Par courrier du 10 mars 2025, la Ville de [Localité 2] a informé M. [T] [V] de la fin de la prise en charge de son hébergement temporaire.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 mai 2025, la société ADOMA lui a fait délivrer une sommation d’avoir à quitter les lieux dans un délai de quarante-huit heures, demeurée sans effet.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2025, la société ADOMA a fait assigner M. [T] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir :
– constater la résiliation du contrat de résidence en application de la clause résolutoire de plein droit prévue aux articles 3-1 et 3-2 de la convention, à compter du 8 février 2025 ;
– ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, sans délai et avec le concours de la force publique si besoin ;
– le condamner au paiement de la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;
À l’audience du 29 juin 2026, la demanderesse a déposé son dossier et sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
M. [T] [V], régulièrement assigné selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026, par mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion. L’article L. 213-4-3 du même code lui attribue par ailleurs les actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. La convention d’occupation précaire du 21 janvier 2025, qui porte sur l’occupation d’un logement, entre dans le champ de ces dispositions. La juridiction est compétente.
Il convient en revanche d’écarter les textes visés au dispositif de l’assignation. Le décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 et les articles R. 633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation régissent les logements-foyers et les contrats de résidence, tandis que la convention litigieuse a été conclue au titre de l’obligation d’hébergement pesant sur le propriétaire d’un immeuble frappé d’une interdiction d’habiter, en application des articles L. 521-1 et suivants du même code. L’article R. 351-30, relatif à l’aide personnalisée au logement en logement-foyer, est sans objet s’agissant d’une mise à disposition consentie à titre gracieux. Quant à l’article 849 du code de procédure civile, il régit les pouvoirs du juge statuant en référé, alors que la juridiction est saisie au fond.
Sur la fin de la convention d’occupation précaire
La société ADOMA demande que soit constatée la résiliation du contrat en application d’une clause résolutoire de plein droit. Il appartient toutefois au juge, en application de l’article 12 du code de procédure civile, de restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
L’article 3-1 de la convention ne stipule aucune clause résolutoire. Il ne subordonne la fin du contrat à aucun manquement de l’occupant hébergé, ni à aucune mise en demeure préalable. Il prévoit un terme extinctif, la convention prenant fin automatiquement, notamment, en cas de notification de fin de prise en charge établie par la Ville de [Localité 2] sur constat de la résiliation, de la cessation ou du terme du contrat de location d’origine. L’article 3-2 met à la charge de l’occupant hébergé l’obligation de libérer les lieux au plus tard à cette échéance.
En l’espèce, la Ville de [Localité 2] a notifié à M. [T] [V], par courrier du 10 mars 2025, la fin de la prise en charge de son hébergement temporaire, au vu du document de résiliation du bail d’origine qui lui avait été transmis. C’est donc à cette date, et non au 8 février 2025 comme le soutient la demanderesse, que la convention d’occupation précaire a pris fin, cette dernière date n’étant que celle de la signature du document de résiliation du bail d’origine, lequel prenait au demeurant effet au 13 janvier 2025.
M. [T] [V] a contesté la véracité de ce document et déposé plainte le 5 mars 2025 pour usage de faux en écriture. Cette circonstance ne fait pas obstacle à la présente demande. D’une part, l’article 4 du code de procédure pénale, qui impose au juge civil de surseoir à statuer tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique, ne concerne que l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction, ce que n’est pas la présente action en expulsion. D’autre part, l’article 3-2 de la convention stipule expressément que tout litige opposant l’occupant hébergé à son bailleur d’origine est inopposable à la société ADOMA, le recours contre ce bailleur demeurant une affaire personnelle à l’occupant. Enfin, la décision de fin de prise en charge de la Ville de [Localité 2] n’a fait l’objet d’aucun recours et aucun élément n’est produit sur les suites données à la plainte, déposée il y a plus de dix-huit mois. Il n’y a pas lieu de surseoir à statuer.
La convention d’occupation précaire ayant pris fin le 10 mars 2025, M. [T] [V] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 11 mars 2025.
Sur l’expulsion et les délais
Le propriétaire dont le bien est occupé sans droit ni titre est fondé à en obtenir la libération. L’expulsion de M. [T] [V] et de tout occupant de son chef sera donc ordonnée, au besoin avec le concours de la force publique.
La société ADOMA sollicite qu’elle soit ordonnée sans délai. Aux termes de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion portant sur un lieu habité ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, le juge pouvant réduire ou supprimer ce délai notamment lorsque la procédure de relogement prévue à l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, ou lorsque les personnes dont l’expulsion est ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.
Aucune de ces hypothèses n’est caractérisée. M. [T] [V] est entré dans les lieux régulièrement, en vertu d’une convention conclue avec la demanderesse et à la suite d’une mesure de police administrative prise dans son intérêt. Il n’y a pas lieu de réduire ni de supprimer le délai légal, non plus que d’écarter le sursis prévu à l’article L. 412-6 du même code.
Aucune indemnité d’occupation n’est sollicitée, le logement ayant été mis à disposition à titre gracieux.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [T] [V], qui succombe, sera condamné aux dépens par application de l’article 696 du même code.
En revanche, l’équité et la situation économique du défendeur, hébergé à titre gracieux à la suite d’une interdiction d’habiter frappant son logement, commandent de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile. La société ADOMA sera déboutée de ce chef.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire, qui est compatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que la convention d’occupation précaire conclue le 21 janvier 2025 entre la société ADOMA et M. [T] [V] a pris fin le 10 mars 2025 ;
DIT que M. [T] [V] occupe sans droit ni titre, depuis le 11 mars 2025, le logement situé [Adresse 4] ;
ORDONNE l’expulsion de M. [T] [V] et de tout occupant de son chef du logement [Adresse 4], au besoin avec le concours de la force publique ;
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra intervenir qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux, conformément à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, et qu’elle ne peut avoir lieu pendant la période prévue à l’article L. 412-6 du même code ;
DIT que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DÉBOUTE la société ADOMA de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [T] [V] aux dépens ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge