RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
——————————

AG/KD

PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale

Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00826 – N° Portalis DBZZ-W-B7J-FA4D

JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE:

Madame [Z] [L]
demeurant [Adresse 2] – [Localité 2]

comparante en personne

D’UNE PART,

DEFENDERESSE:

CPAM DE L’ARTOIS
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M. [K] [T], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
Assesseur : Valérie THIERRI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Jean-Claude PLANCQ, Assesseur, représentant les travailleurs salariés

DEBATS: tenus à l’audience publique du 29 JUIN 2026, en présence de Karine DURETZ, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

JUGEMENT: prononcé le 28 SEPTEMBRE 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration du 05 novembre 2024, Mme [Z] [L] a sollicité la prise en charge d’une lyse isthmique bilatérale L5 au titre de la législation sur les risques professionnels. A l’appui de sa demande, elle a produit un certificat médical initial du 05 novembre 2024 et la date de première constatation médicale de la pathologie a été fixée au 29 mars 2023.

À réception de la demande, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (ci-après la CPAM) a diligenté une enquête médico-administrative, et dans la mesure où la pathologie déclarée par Mme [Z] [L] ne figure dans aucun des tableaux de maladie professionnelle et était susceptible d’entraîner une incapacité permanente partielle estimée au moins égale à 25%, elle a transmis le dossier de l’assuré au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ci-après CRRMP) de la région Hauts-de-France pour avis.

Par décision du 28 mai 2025, la CPAM de l’Artois a notifié à Mme [Z] [L] un refus de prise en charge dès lors que le [1] de la région des Hauts-de-France a rendu un avis défavorable n’étant pas parvenu à établir l’existence d’un lien direct et essentiel entre sa pathologie et son activité professionnelle.

Mme [Z] [L] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM qui l’a déboutée par décision du 22 août 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 22 septembre 2025, Mme [Z] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras.

Par ordonnance avant-dire-droit du 07 novembre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras a ordonné la saisine du [2] Grand-Est aux fins qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle de Mme [Z] [L].

Le [3] région [Localité 3]-Est a rendu son avis le 16 janvier 2026.

L’affaire a été fixée à l’audience du 29 juin 2026.

A l’audience, Mme [Z] [L] a maintenu sa demande. Elle explique qu’en tant que gestionnaire, elle était en charge de l’approvisionnement de distributeurs automatiques (port de charge, manutention, mouvements répétitifs, déplacements fréquents). Elle souligne les restrictions de ports de charge imposées par le médecin du travail. Elle évoque des fractures de fatigue et des douleurs lombaires. Elle rapporte un licenciement pour inaptitude en 2024 suivi d’une reconnaissance de la qualité de travailleuse handicapée. Elle explique avoir repris une activité dans une maroquinerie.

La CPAM de l’Artois sollicite l’entérinement des avis des CRRMP.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Dès lors, pour qu’une maladie survenue à l’occasion ou du fait du travail et répertoriée dans l’un des tableaux de maladies professionnelles bénéficie de la présomption d’origine professionnelle, elle doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :
-le travail accompli par le malade doit correspondre à un travail habituel figurant dans la liste des travaux susceptibles de provoquer l’une des affections dudit tableau ;-la durée d’exposition doit correspondre à celle mentionnée audit tableau ;-la prise en charge doit être sollicitée dans un délai déterminé au tableau après l’exposition aux risques.Si la maladie n’est pas désignée dans un tableau, elle peut néanmoins être prise en charge si la preuve d’un lien direct et essentiel de causalité entre la maladie et le travail habituel de la victime est rapportée, et que la maladie entraîne le décès de la victime ou une incapacité permanente au moins égale à 25%, l’avis du [1] étant obligatoire et s’imposant à la caisse. Les pathologies psychiques peuvent être reconnues en maladie professionnelle dans les mêmes conditions (alinéas 7 et 9 de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale).

S’il résulte des dispositions du dernier alinéa de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale et de celles de l’article D.461-30 du même code que le [1] rend un avis motivé, il reste que cet avis ne constitue que l’un des éléments de preuve parmi les autres, dont les juges du fond apprécient souverainement la force probante.
* * *
En l’espèce, il est constant que la maladie « lyse isthmique bilatérale L5 » déclarée par Mme [Z] [L] ne figurant dans aucun des tableaux de maladies professionnelles et étant susceptible d’entraîner une incapacité partielle estimée au moins égale à 25%, son dossier a été transmis au [1] de la région Hauts de France pour avis.

Lors de sa séance du 27 mai 2025, le comité a rendu l’avis suivant : « Il s’agit d’une femme de 44 ans à la date de constatation médicale exerçant la profession de gestionnaire d’exploitation. Le dossier nous est présenté au titre du 7ème alinéa avec une IP d’au moins 25% pour « lyse isthmique bilatérale L5 responsable d’un antélisthésis de grade 1 et d’une discarthrose L5-S1 évoluée » avec une date de première constatation médicale fixée au 29/03/2023 (date de l’arrêt de travail en lien avec la pathologie). L’avis du médecin du travail a été consulté. Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité constate qu’il est décrit une exposition à la manutention manuelle de charges lourdes ainsi qu’à des postures contraignantes pour le rachis. Cependant, au regard des caractéristiques de la pathologie déclarée, des données scientifiques actuelles et de l’existence de facteurs extra-professionnels, le comité estime qu’il n’existe pas de lien entre les contraintes professionnelles et la maladie déclarée. En conséquence, il n’y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’activité professionnelle ».

Le CRRMP de la région [Localité 3]-Est lequel a également rendu un avis défavorable en ces termes : « (…) L’assurée a rédigé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau au titre de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale pour lyse isthmique bilatérale L5. La pathologie est caractérisée avec une première constatation médicale fixée au 29/03/2023 (date de début d’un arrêt de travail en rapport). L’intéressée a travaillé comme agent de service du 08/10/1999 au 10/02/2004, affectée à des tâches de nettoyage sur trois sites, à raison de 20 heures hebdomadaires. Elle a ensuite occupé un poste de gestionnaire d’exploitation du 11/02/2004 au 29/03/2023, avant un arrêt de travail. Sa fonction consistait à réapprovisionner des machines à café et des distributeurs alimentaires. Le dossier retrouve à ce poste des manutentions de charge ponctuelles et des contraintes posturales. Toutefois, les données de la littérature actuelle ne permettent pas de retenir un lien avéré entre ces contraintes et l’affection déclarée. De plus, il existe des facteurs extra professionnels multifactoriels ayant pu contribuer à cette maladie. En conséquence, les membres du [1] estiment qu’un lien direct et essentiel ne peut être établi entre la pathologie présentée et l’activité professionnelle occupée ».

Si, en tout état de cause, le tribunal n’est pas lié par l’avis des [1], il appartient à la requérante de rapporter la preuve du lien direct et essentiel qu’elle invoque entre sa pathologie et son travail.

Mme [Z] [L] a produit un descriptif des conditions d’exercice de son poste de gestionnaire.

Toutefois, sans nier les contraintes posturales imposées par son activité professionnelle, il demeure que les [1] saisis s’accordent sur le fait que les données scientifiques actuelles ne permettent pas de retenir de lien avéré entre ces contraintes et la pathologie de Mme [Z] [L].

Aussi, les comités retiennent l’existence de facteurs extra-professionnels multifactoriels.

Mme [Z] [L] reconnaît présenter, en sus de la pathologie en cause, des fractures de fatigue des deux ailes du sacrum, un glissement de la vertèbre L5 sur S1 (antélisthésis de grade 1), une discarthrose importante en L5-S1 ainsi qu’une protrusion discale au contact de la racine S1 droite.

Par conséquent, Mme [Z] [L] ne rapportant pas de nouvel élément permettant de passer outre les avis défavorables des [1], il convient de la débouter de son recours.

Mme [Z] [L], partie succombante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

DÉBOUTE Mme [Z] [L] de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie « lyse isthmique bilatérale » ;

CONDAMNE Mme [Z] [L] aux dépens ;

RAPPELLE que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel d’[Localité 4] – [Adresse 4].

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.