TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

PEC sociétés civiles

N° RG 21/13722 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVKU2

N° MINUTE :

Assignation du :
12 Octobre 2021

JUGEMENT
rendu le 28 Septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [V] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0208

DÉFENDEUR

Monsieur [A] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Kahina TADJADIT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1932

PARTIE INTERVENANTE

S.C.I. [1] agissant par la SARL [M] [5], représentée par Maître [W] [M], adminstrateur judiciaire, suivant ordonnance sur requête rendue le 20 avril 2022 par le délégataire du Président du Tribunal Judiciaire de Paris
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0062

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président
Madame Samantha MILLAR, Vice-présidente
Monsieur Benjamin BLANCHET, Juge

Décision du 28 Septembre 2026
PEC sociétés civiles
N° RG 21/13722 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVKU2

assistée de Monsieur Robin LECORNU, Greffier lors des débats et de Madame Anna CHEVALIER, greffier lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 04 Mai 2026
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 15 décembre 1972, la SCI [1] a été constituée à l’initiative de M. [P] [U], père des trois associés actuels et initialement associé-gérant de la personne morale. Celle-ci a été immatriculée au RCS de Paris le 17 janvier 2002.
Le capital social, composée de 300 parts, est réparti ainsi qu’il suit :
M. [A] [U] : 199 partsM. [V] [U] : 100 partsM. [K] [C] [U] : 1 partA la suite du décès de M. [P] [U] intervenu le [Date décès 1] 2001, ses trois fils ([X], [V] et [A] [U]) sont devenus les trois associés de la SCI [1]. Consécutivement à la cession des parts de M. [X] [U] au profit de son frère [A], ce dernier est devenu le gérant unique de la société civile immobilière.
En raison d’une mésentente persistante entre associés, plusieurs procédures judiciaires ont été intentées après l’échec de démarches amiables.
Ainsi, par ordonnance en date du 11 septembre 2020, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris a ordonné la réalisation d’une expertise de gestion de la SCI [1] et commis pour ce faire Mme [R] [Y].
Le rapport d’expertise a été déposé le 17 mai 2021.
Par ordonnance de référé en date du 21 octobre 2021, la SARL [M][5] a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de la SCI [1] pour une durée de 6 mois renouvelable.
Par acte d’assignation en date du 29 octobre 2021, M. [V] [U] a saisi le Tribunal judiciaire de Paris de conclusions indemnitaires dirigées contre son frère M. [A] [U].
Par conclusions notifiées le 31 mai 2022, la SCI [1] agissant par la SARL [M] [5], représentée par Maître [W] [M], est intervenue volontairement à l’instance.
Le 14 avril 2022, l’assemblée générale de la SCI [1] a décidé de la vente du bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 4] au prix net vendeur minimal de 472 500 euros, rejeté la prorogation du terme statutaire de la société fixé au 14 décembre 2022, prononcé la dissolution de la personne morale et désigné la SARL [M][5] en qualité de liquidateur amiable.
Le 20 avril 2022, le président du Tribunal judiciaire de Paris a mis fin aux fonctions de cette dernière en sa qualité d’administrateur provisoire et l’a désignée en tant que liquidateur pour une durée de 12 mois avec pour mission de procéder aux opérations de liquidation conformément aux statuts et aux dispositions de l’article 1844-8 du code civil.
Le 31 mai 2022, la SCI [1] représentée par la SARL [M][5] est intervenue volontairement à la procédure intentée par M. [V] [U].
Par ordonnance en date du 13 avril 2023, le président du Tribunal judiciaire de Paris a prorogé la mission de la SARL [M][5] pour une durée de 6 mois à compter du 20 avril suivant.
Dans le prolongement de ladite ordonnance, Me [M] a convoqué une assemblée générale pour le 3 mai 2023 laquelle a dû cependant faire l’objet d’un ajournement en raison de l’opposition de M. [A] [U] qui entendait assurer la présidence de l’assemblée générale considérée.
Le 28 août 2023, le bien sis [Adresse 3] à [Localité 4] a été cédé au prix de 420 000 euros.
Le 30 novembre 2023, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de la SARL [M][5], représentée par Me [W] [M] en qualité de liquidateur de la SCI [1], de prorogation de sa mission pour une durée de 12 mois à compter du 20 octobre 2023.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 janvier 2025, M. [V] [U] demande au tribunal de :
DEBOUTER M. [A] [U] de ses demandes ;
CONDAMNER M. [A] [U] à payer à la SCI [1] la somme de 292 560, 38 euros ;
CONDAMNER M. [A] [U] à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNER M. [A] [U] à lui verser la somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
A l’appui de ses prétentions, M. [U] fait valoir :

que la SARL [M] es qualité de liquidateur de la SCI [1] n’a présenté aucune demande ;
que la créance de la SCI [1] à l’encontre de M. [A] [U] n’est pas contestable ;
que, selon le rapport d’expertise rédigé par Mme [Y], la SCI [1] peut se prévaloir d’une créance de 235 147 euros (86 084 euros eu titre des dépenses injustifiées, 50 000 euros au titre des dépenses de mobilier, 78 353 euros au titre du compte courant débiteur, 16 000 euros au titre de frais de domiciliation anormaux et 4710 euros au titre de l’augmentation du compte courant débiteur entre le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2020) ;

que les griefs invoqués par M. [A] [U] à l’encontre du rapport d’expertise sont inopérants et que ce dernier n’apporte aucune contradiction étayée aux conclusions expertales ;
que, concernant les dépenses de mobilier, celles-ci ont été exposées dans l’intérêt exclusif et personnel du gérant, les meubles en question ayant d’ailleurs été retrouvés à son domicile personnel ;
que, s’agissant du compte courant débiteur de M. [A] [U], les versements allégués par ce dernier à hauteur de 4500 et 64 500 euros ne sont pas présents dans le bilan de l’exercice 2021 de la SCI [1] et sont, en tout état de cause, inférieurs au solde débiteur de 78 353 euros ;
que seule la somme de 22 307 euros doit venir au crédit du compte courant débiteur de M. [A] [U] ramenant le solde de celui-ci à la somme de 68 169, 38 euros ;
que, concernant les dépenses injustifiées d’un montant de 86 084 euros, celles-ci ont été exposées dans l’intérêt exclusif du gérant qui a fait payer à la SCI des frais de bouche et de téléphonie ;
que, s’agissant de l’achat d’un appartement à [Localité 5] (Portugal), celui-ci était destiné, en réalité, à diminuer ou à supprimer le compte courant débiteur de M. [A] [U] et que ledit bien était donné à bail à une personne âgée née le [Date naissance 1] 1939 et occupant les lieux depuis 1972 ;
que cette opération s’est révélée être une « décision d’investissement calamiteuse » ;
que la gestion généralement fautive et abusive de M. [A] [U] lui a causé un préjudice moral évalué à la somme de 20 000 euros ;
que le préjudice résultant de la perte de chance de vendre le bien sis [Adresse 4] au prix de 460 000 euros est inexistant dès lors qu’aucune offre d’achat à 460 000 euros n’a été vérifiée ;
que la demande tendant à la réparation d’un préjudice matériel à hauteur de 15 000 euros n’est pas étayée ;
qu’il en va de même s’agissant de la demande de réparation d’un préjudice moral ;
qu’il n’a pas établi les comptes de la SCI [1] lesquels ont été dressés par un expert-comptable mandaté par l’administrateur judiciaire ; que la SCI [1] doit assumer les frais et honoraires de l’administrateur judiciaire.
Aux termes de ses conclusions en défense signifiées par la voie électronique le 14 avril 2024, M. [A] [U] soutient :

 que M. [V] [U] a dissimulé, de manière continue, son adresse ;
qu’il a bénéficié de versements irréguliers d’honoraires ;
qu’il a loué, à titre personnel, le bien sis [Adresse 3] à [Localité 4] et fait réaliser des travaux importants à hauteur de deux années de loyer ainsi que réduire de 33 % le montant du loyer précédent ;
qu’il a mal géré le crédit de la SCI [1] en adressant, en 2001, une lettre comminatoire au directeur de l’agence bancaire [4] qui tenait les comptes de la personne morale ;
qu’il a manifesté un comportement déloyal à son encontre en tentant de le faire révoquer, en adressant une lettre à son administration dénonçant son travail durant ses heures de travail et en multipliant les dénonciations calomnieuses ;
qu’il a été condamné pour abus de minorité ;
qu’il a manifesté un comportement injurieux à son encontre ;
que l’ancien administrateur judiciaire provisoire a commis des manquements avec l’accord tacite de M. [V] [U] et ce en violant un grand nombre de règles déontologiques et commettant des abus de pouvoir ;
que le rapport d’expertise est dépourvu de valeur probante dès lors que l’expert a manifesté un certain parti pris à l’encontre du défendeur, qu’il est superficiel et entaché de nombreuses inexactitudes reprenant pour partie purement et simplement les analyses du demandeur ;
qu’il ne savait pas qu’il lui était loisible de saisir le juge chargé du contrôle des expertises afin de dénoncer certains agissements faisait suspecter un défaut d’impartialité de l’expert lequel n’a pas pris en compte ni même répondu à ses observations ;
que les dépenses exposées au titre du mobilier sont totalement justifiées et ont permis la location de locaux meublés appartenant à la SCI [1] ;
que, s’agissant du compte courant débiteur, il a remboursé la somme de 90 476, 38 euros au moyen de versements effectués sur le compte de la SCI [1] en février 2021 ;
que, concernant la somme de 86 094 euros, il s’agit de dépenses liées à des déplacements au Portugal depuis 2014 ;
que l’acquisition d’un bien immobilier dans ce pays était parfaitement valide et n’a causé aucun grief à la SCI [1] ;
qu’une éventuelle dépréciation n’est en tout état de cause pas imputable à la gérance mais à la modification du marché immobilier et aux évolutions réglementaires datant de 2018 ;
que ledit bien est occupé par une personne bénéficiant d’un statut protecteur, situation qui a engendré des frais de déplacement et de procédure ;
que le principe de verser des indemnités forfaitaires de frais de domiciliation a été acté par M. [P] [U] ;
que M. [V] [U] s’est toujours désintéressé de la gestion de la SCI [1] ;
qu’il a délibérément empêché la vente du bien sis [Adresse 4] en recourant à des procédés déloyaux et ce afin de dissuader les différents notaires de finaliser la vente de l’appartement ;
qu’il a subi un préjudice moral en raison des graves accusations dont il fait l’objet et qui nuisent à sa réputation. Il conclut par suite à ce que :

la SARL [M] soit déclaré irrecevable en ses demandes ;M. [V] [U] et la SARL [M] soient déboutés de toutes leurs demandes ; M. [V] [U] soit condamné à lui verser la somme de 60 000 euros au titre de la perte de chance de vendre le bien sis [Adresse 5] au prix de 460 000 euros ; M. [V] [U] soit condamné à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral ; M. [V] [U] soit condamné à payer la totalité des honoraires, frais et débours de l’administrateur provisoire M. [V] [U] et la SARL [M] soient condamnés in solidum à payer la somme de 50 000 euros au titre des préjudices liés aux manquements graves résultant de la présentation de compètes infidèles pour les bilans 2020, 2021 et 2022 ; M. [V] [U] et la SARL [M] soient condamnés in solidum à lui payer la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;les dépens soient laissés à la charge de chaque partie.
***

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

***

L’instruction a été déclarée close par ordonnance du juge de la mise en état en date du 23 juin 2025.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 4 mai 2026 et mise en délibéré au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la fin de non-recevoir opposée par M. [A] [U]

La SARL [M][5] n’ayant présenté aucune demande à l’occasion de la présente instance, ladite fin de non-recevoir soulevée par M. [A] [U] et fondée sur la cessation, intervenue le 20 octobre 2023, de sa mission d’administrateur judiciaire estdonc sans objet.

Sur la valeur probante du rapport d’expertise judiciaire établi par Mme [R] [Y]

L’article 237 du code de procédure civile dispose : « Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ».

Au cas présent, M. [A] [U] soutient que Mme [R] [Y], expert près la Cour d’appel de Paris désignée le 11 septembre 2020 par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris, aurait manqué à son devoir de conscience, d’objectivité et d’impartialité, manifesté un certain parti pris à l’encontre du défendeur en ne prenant pas en compte les observations de ce dernier, procédé à un examen superficiel des pièces produites par celui-ci et insuffisamment motivé son rapport en se bornant à procéder par simples affirmations.

Toutefois, la circonstance que Mme [Y] ait fait état, dans son rapport (page 37), des moqueries proférées par M. [A] [U] quant à son parcours, ses titres, sa façon de conduire l’expertise ou encore au contenu de son ouvrage intitulé « l’évaluation du préjudice économique » en indiquant que ces éléments n’intéressaient pas le Tribunal ne sont nullement de nature, en l’absence de tout élément appréciatif, de démontrer le supposé défaut d’impartialité de celle-ci à l’instar des allégations du défendeur quant au climat de tension qui eût imprégné les opérations d’expertise et qui n’est, en tout état de cause, pas davantage à même d’avoir entaché l’impartialité des travaux de Mme [Y]. De même, si M. [A] [U] soutient que le rapport de cette dernière serait « superficiel, entaché de nombreuses inexactitudes reprenant pour partie purement et simplement les analyses du demandeur », de telles critiques, à les supposer fondées, seraient sans influence sur la validité du rapport d’expertise dont la totalité des éléments sont soumis, en toute hypothèse, à l’appréciation souveraine des juges du fond. Il est enfin établi que Mm [Y] a pris en considérations les dires de M. [A] [U] qui ne peut valablement se retrancher derrière sa prétendue ignorance du droit pour tenter de justifier son absence de saisine du juge chargé du contrôle des expertises.

Sur les dépenses injustifiées exposées par la SCI [1]

Il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d’expertise judiciaire que les pièces justificatives analysées étaient soit inexploitables soit insusceptibles de se rattacher à l’activité d’une SCI familiale. Après avoir procédé par sondages et admis que les dépenses engagées par le gérant n’auraient pas dû excéder la somme de 6000 euros sur la période observée eu égard à la nature de la personne morale dont s’agit, l’expert judiciaire a pris en considération des frais de domiciliation indus (16 000 euros), des frais de téléphone et de location d’un coffre, l’achat d’une antiquité classé à tort parmi les charges d’entretien et les charges de copropriété concernant le domicile personnel de M. [A] [U] et supportées par la SCI. L’expert a ainsi fixé le montant de ces dépenses injustifiées à la somme de 86 084 euros.

M. [A] [U] allègue ici qu’il s’agit en réalité de dépenses relatives aux déplacements au Portugal depuis 2014 dès lors que la SCI [1] a acquis un bien immobilier à Lisbonne. Cependant, il ne conteste pas utilement, au moyen d’allégations non sérieusement étayées, le caractère excessif du montant des dépenses y afférentes en se bornant à légitimer ledit achat immobilier et évoquer la difficile procédure d’expulsion d’une locataire née en 1939 et ce sans pour autant produire de pièces justificatives probantes ni de tableau synoptique.

Sur les dépenses de mobilier

Il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d’expertise judiciaire que M. [A] [U] a fait l’acquisition de meubles ou objets décoratifs portés à l’actif du bilan dans le compte « Mobilier ». La valeur dudit mobilier a été fixée à une somme de 49 889, 60 euros.

Si le défendeur indique que ces dépenses « sont totalement justifiées et ont servi à la location de locaux meublés appartenant à la SCI », il a néanmoins été constaté que ces meubles n’avaient jamais été utilisés – que ce fût à [Localité 4] ou au Portugal – en raison de l’absence d’expulsion de la locataire protégée.

Au vu de ces éléments, le Tribunal juge donc que ces dépenses n’étaient pas conformes à l’intérêt de la SCI [1]. Toutefois, ces biens étant entrés dans le patrimoine de la personne morale et leur destination demeurant aujourd’hui non définie avec certitude, le préjudice matériel allégué par le demandeur ne peut être considéré comme étant certain faute de démonstration d’une quelconque dissipation.

Sur le compte courant débiteur de M. [A] [U]

Il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d’expertise judiciaire qu’au 31 décembre 2019, le compte courant de M. [A] [U] était débiteur à la somme de 78 352, 99 euros.

M. [A] [U] soutient ici avoir procédé au remboursement de cette somme au moyen de versements effectués, les 10 et 15 février 2021, sur le compte bancaire de la SCI [1] lesquels ont été vérifiés, à hauteur de la somme de 70 000 euros, au vu des relevés bancaires de la SCI [1]. Le demandeur affirme pour sa part, sans être contredit, que seule la somme de 22 307 euros doit venir au crédit du compte courant de l’intéressé.

Il convient par suite de prendre en considération ces éléments pour juger que M. [U] n’est donc finalement débiteur d’aucune somme s’agissant de son compte courant d’associé.

Sur l’acquisition du bien de [Localité 5] (Portugal)

Il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d’expertise judiciaire qu’en 2014, la SCI [1] a acquis un appartement à Lisbonne au prix de 165 000 euros, l’opération immobilière s’étant réalisée en deux temps : M. [A] [U] a pris une participation de 25 % dans cet investissement avant de se rétracter un mois plus tard et de revendre sa part à la personne morale, à un prix identique au prix d’achat.

Si l’expert a certes mentionné que ladite acquisition s’était révélée être une très mauvaise affaire, «  à ce stade » (page 13), pour la SCI compte tenu de la situation locative délicate susévoquée, il doit toutefois être constaté que le bien immobilier considéré est également entré dans le patrimoine de la personne morale et que le préjudice allégué par M. [V] [U] consistant en l’insuffisance du rendement locatif (0, 7 % au lieu des 4 % escomptés) consécutive à la faiblesse du loyer (100 euros par mois) ne saurait être considéré comme certain indépendamment de la valeur actuelle de ce bien et de la possibilité sérieuse de le céder ultérieurement à un prix supérieur au prix d’achat.

Sur les conclusions de M. [V] [U] tendant à la réparation de son préjudice moral

Le Tribunal juge ici que le préjudice moral invoqué par M. [V] [U] n’est pas établi, les faits susanalysés ayant causé un préjudice matériel certain et direct à la SCI [1] et l’intéressé ne justifiant, à l’inverse, d’aucun dommage personnel procédant directement de ceux-ci.

Sur les demandes reconventionnelles présentées par M. [A] [U]

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. [A] [U] ait subi un préjudice résultant de la perte de chance d’avoir vendu l’appartement sis [Adresse 3] à [Localité 6] dès lors qu’il n’est pas établi que M. [V] [U] ait délibérément poursuivi un objectif étranger à l’intérêt de la SCI [1], l’intéressé ayant par ailleurs été statutairement autorisé à s’opposer à la cession d’un bien immobilier détenue par la personne morale au sein de laquelle il était régulièrement associé.
En deuxième lieu, il sera rappelé que l’action en justice constitue un droit fondamental. Elle ne dégénère en abus que si elle est exercée avec mauvaise foi, intention de nuire ou encore par erreur grossière assimilable au dol (Cass., ch. mixte, 6 sept. 2002, n° 00-19.423). L’existence d’un différend sérieux exclut, en principe, le caractère abusif de l’action. En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présente action en justice introduite par M. [V] [U] revête un caractère abusif au vu des éléments précédemment analysés et des satisfactions partielles accordées. En outre, il n’appartient pas au Tribunal d’apprécier, dans le cadre de la présente instance, l’existence d’un « harcèlement judiciaire » qui se serait manifesté antérieurement à l’occasion de précédentes et distinctes actions en justice.
En troisième lieu, il n’appartient pas davantage au Tribunal de condamner M. [V] [U] à payer la totalité des honoraires, frais et débours de l’administrateur provisoire, la rémunération de ce dernier étant à la charge de la société administrée ainsi que l’a d’ailleurs mentionné le juge des référés dans son ordonnance précitée du 21 octobre 2021.
En quatrième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que les faits de présentation de comptes infidèles pour les bilans 2020, 2021 et 2022 imputés à M. [V] [U] par M. [A] [U] n’ont aucunement été établis par ce dernier, lesdits comptes n’ayant, en tout état de cause, pas été dressés par le demandeur mais par un expert-comptable mandaté à cette fin par l’administrateur provisoire désigné par l’autorité judiciaire.

***

Il résulte de tout ce qui précède que M. [A] [U] doit être condamné à verser à la SCI [1] la seule somme de 86 084 euros en réparation de son préjudice matériel et que le surplus des demandes de M. [V] [U] doit être rejeté.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [A] [U], qui succombe à la présente procédure, sera donc condamné aux dépens de celle-ci en ce compris les frais de l’expertise judiciaire.

Eu égard à la condamnation aux dépens, il sera également condamné à verser à M. [V] [U] la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera enfin rappelé l’exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile et jugé qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce précédemment décrites, de l’écarter au cas présent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [A] [U] à verser à la SCI [1] la somme de 86 084 euros à titre de dommages-intérêts ;

CONDAMNE M. [A] [U] à verser à M. [V] [U] la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les frais de l’expertise judiciaire seront assumés par M. [A] [U] ;

CONDAMNE M. [A] [U] aux dépens ;

DEBOUTE M. [V] [U] et M. [A] [U] du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit.

Fait et jugé à Paris le 28 Septembre 2026

Le Greffier Le Président

Anna CHEVALIER Pascale LADOIRE-SECK