TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

N° RG 26/54301 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC74W

N° : 2

Assignation du :
08 Juin 2026

[1]

[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 septembre 2026

par Jean-Baptiste MARTIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEURS

Monsieur [H] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [F] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentés par Maître Pierre-Henri HANOUNE, avocat au barreau de PARIS – #C1202

DEFENDERESSE

S.A.S. BLUEGROUND FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Khalida ACEM, avocat au barreau de PARIS – #A0208

DÉBATS

A l’audience du 13 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Jean-Baptiste MARTIN,, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

Suivant acte sous seing privé en date du 24 juin 2025, Monsieur [H] [J] et Madame [F] [J], représentés par la SAS Gescofim-Finorgest, ont donné à bail d’habitation soumis aux dispositions des articles 1713 et suivants du code civil à la société Blueground France à compter du 27 mai 2025, un appartement d’une superficie de 188,48 m² situé [Adresse 4] à [Localité 5], [Localité 5].

Par acte de commissaire de justice en date du 08 juin 2026, Monsieur [H] [J] et Madame [F] [J] ont assigné la Société Blueground France en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d’obtenir :
– l’expulsion de la société Blueground France ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
– le transport des meubles garnissant les lieux loués dans un garde-meubles désigné par le preneur en garantie des sommes dues, au frais de la société Blueground France,
– la condamnation de la société Blueground France au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer normalement exigible majoré de 30%, majorations incluses,
– la condamnation de la société Blueground France à la communication des contrats de sous-location conclus depuis le 27 mai 2025 et un récapitulatif des sous-locations effectuées, sous astreinte de 200 euros par jour de retard,
– la condamnation de la société Blueground France au paiement à Monsieur [H] [J] et Madame [F] [J] de la somme 4.000,00 euros, soit 2.000 euros chacun, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais de commandement de payer et d’assignation.

Lors de l’audience du 13 août 2026, Monsieur [H] [J] et Madame [F] [J], représentés par leur Conseil, maintiennent oralement ses demandes.

La Société Blueground France, représentée, ne s’oppose pas aux demandes de constat d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de fixation d’une indemnité d’occupation, mais elle s’oppose à la demande de production de documents aux motifs qu’elle n’a jamais occupé l’appartement, ni loué celui-ci.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS

1/ Sur les demandes principales

L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Aux termes de l’article 1729 du code civil, « si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail ».

Le contrat de bail stipule que :
– le preneur doit user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location, et sans que rien ne puisse nuire à la tranquillité des autres locataires et à la bonne tenue de l’immeuble (article 10-I des conditions générales),
– le preneur peut dans le cadre de son activité sous-louer les locaux à des sociétés devant loger à [Localité 5] du personnel en mission ou en formation, la durée de chaque contrat de sous-location devant être de trois mois au minimum et le preneur s’obligeant à remettre au bailleur un exemplaire du contrat conclu avec les occupants à première demande et un récapitulatif annuel des sous-locations effectuées (conditions particulières du bail),
– en cas d’inéxécution de l’une des clauses du bail et un mois après un commandement de payer ou de s’exécuter demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit, sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice (article 16 des conditions générales).

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que l’appartement loué a été occupé par des personnes n’étant manifestement des membres du personnel de sociétés sous-locataires et que l’appartement a été ouvert de force par les services du GIGN le 15 septembre 2025 pour l’interpellation d’un occupant, désigné par la société Blueground France comme étant « Monsieur [C] ». La société Blueground France indique dans ses écritures que cette personne avait effectué la réservation de l’appartement sans générer de bail, ce dont elle ne justifie nullement.

A la suite de l’ouverture de l’appartement, celui-ci a fait l’objet de mises en location sur le site Airbnb par un dénommé [E], ainsi qu’il résulte d’une sommation interpellative délivrée par Maître [I], commissaire de justice à un occupant de l’appartement.

De nombreuses plaintes ont été émises par les copropriétaires et par le syndic de l’immeuble, dénonçant des dégradations causées aux parties communes (ascenseur, porte d’entrée de l’immeuble) et des troubles de voisinages causés par des occupants, locataires à la nuitée, de l’appartement loué via le site Airbnb.

Par acte de commissaire de justice du 23 mars 2026, Monsieur [H] [J] et Madame [F] [J] ont fait délivrer au preneur un commandement de respecter les clauses du bail et reproduisant les termes de la clause résolutoire. Ce commandement est régulier et détaille les manquements imputés au preneurs motivant la résiliation du bail.

Il est établi que les manquements n’ont pas cessé dans le mois de la délivrance du commandement.

Ces éléments, non contestés par la société Blueground France, établissent la réalité de manquements aux dispositions précitées du bail, s’agissant de l’obligation de jouissance des lieux loués en bon père de famille et des conditions de la sous-location, y compris après l’expiration du délai d’un mois suivant le commandement de payer, soit après le 23 avril 2026, de nouvelles occupations du logement étant signalées au mois de mai 2026.

Il y a lieu en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail avec toutes conséquences de droit. L’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef sera ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.

La société Blueground France s’oppose à la demande de production de contrats de sous-location et contrats conclus depuis le 27 mai 2025, au motif qu’elle n’a jamais mis l’appartement à louer sur les sites de location.

Or, la société Blueground France indique de manière contradictoire que le dénommé Monsieur [C] a effectué une réservation de l’appartement sur le site de Blueground France.

Dès lors, il convient de faire droit à la demande de production forcée des contrats de sous-location et de récapitulatif des sous-locations, sans qu’il soit nécessaire de prononcer une astreinte.

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.

Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sur une clause pénale sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci.

En l’espèce, la majoration du loyer s’analyse en une clause pénale et son montant apparaît manifestement excessif au regard des circonstances de la cause. Il n’y a donc pas lieu à référé sur cette demande.

L’indemnité d’occupation due depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, est fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, la dite indemnité étant indexée selon l’indice de référence des loyers en fonction du dernier indice publié à la date de l’ordonnance et le défendeur sera condamné à payer cette indemnité d’immobilisation jusqu’à la libération effective des lieux.

2/ Sur les autres demandes

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la société Blueground France qui succombe supportera le poids des dépens.

Il est équitable de condamner la société Blueground France au paiement à Monsieur [H] [J] et Madame [F] [J] de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 21 janvier 2025;

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société Blueground France et de tout occupant de leur chef des lieux situés [Adresse 4] à [Localité 5], [Localité 5], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique;

Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société Blueground France à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer mensuel contractuel, outre charges et accessoires, normalement exigibles, la dite indemnité étant indexée selon l’indice de référence des loyers en fonction du dernier indice publié à la date de l’ordonnance et la condamnons au paiement de cette indemnité;

Disons n’y avoir lieu à référés pour la majoration du loyer à titre d’indemnité d’occupation;

Ordonnons la production des contrats de sous-location conclus par la société Blueground France depuis le 27 mai 2025 et d’un récapitulatif des sous-locations effectuées;

Disons n’y avoir lieu à astreinte;

Condamnons la société Blueground France aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 08 juin 2026;

Condamnons la société Blueground France à payer à Monsieur [H] [J] et Madame [F] [J] la somme de 1500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à Paris le 28 septembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Jean-Baptiste MARTIN