ORDONNANCE DU : 28 Septembre 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00401 – N° Portalis DB2Q-W-B7K-GFSY

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

Chambre 1 Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy

Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

DEMANDEUR

Monsieur [S] [B],
né le 20 août 1988 à [Localité 1] (78)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Christophe TRABBIA, de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau d’ANNECY, avocat plaidant – 40

DÉFENDERESSE

Société I.S. CAR,
immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 981 870 017
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 14 Septembre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 28 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2026, Monsieur [S] [B] a fait assigner en référé la société I.S. CAR afin de voir ordonner une expertise judiciaire du véhicule SKODA OCTAVIA, immatriculé [Immatriculation 1], fixer le montant de la consignation à valoir sur les frais et honoraires de l’expertise à déposer au Greffe par Monsieur [S] [B] et dire que les dépens suivront ceux de l’instance au fond et, à défaut d’instance au fond, qu’ils demeureront à la charge de Monsieur [S] [B].

Monsieur [S] [B] expose au soutien de sa demande avoir acquis un véhicule d’occasion de marque SKODA, modèle OCTAVIA, immatriculé [Immatriculation 1], auprès de la société IS CAR, selon bon de commande du 8 octobre 2025 puis certificat de cession et facture en date du 14 octobre 2025, moyennant un prix total de 13 628,76 euros TTC ; il explique avoir, dès le 4 novembre 2025, informé la société IS CAR que le véhicule présentait une importante fuite de liquide de refroidissement ; il indique que la société IS CAR a demandé que le véhicule soit contrôlé par un garage ; il précise avoir demandé un diagnostic au garage [D] [Z], concessionnaire SKODA, le 27 novembre 2025, qui a confirmé la fuite sans pouvoir la localiser sans démontage et a établi un devis de recherche de panne ; il ajoute que la société IS CAR en a été informée le 11 décembre 2025 par téléphone et le 12 décembre 2025 par mail ; il précise avoir transmis le devis de recherche de panne à la société IS CAR par courrier du 12 décembre 2025 en demandant une prise en charge des travaux ; il explique que, malgré des échanges lors desquels la société IS CAR a évoqué la possibilité de procéder elle-même aux réparations, rien n’a été fait ; il indique avoir mis en demeure la société IS CAR de procéder à ses frais exclusifs et dans un délai maximum de 20 jours à la prise en charge intégrale du véhicule ou au remboursement intégral des frais de réparation, selon courrier recommandé avec avis de réception du 21 décembre 2025 ; il ajoute que la société [D] [Z] a procédé à la recherche de panne et a établi un devis des réparations à effectuer le 15 janvier 2026 ; il précise que ladite société a par la suite constaté une fuite d’huile moteur au niveau du joint SPI de vilebrequin et a établi un nouveau devis pour y remédier le 10 février 2026 ; il explique qu’une mesure d’expertise amiable a constaté 3 défaillances, une fuite de liquide de refroidissement moteur, une fuite d’huile moteur et une fuite d’huile de boite de vitesse ; il indique avoir mis en demeure la société IS CAR de payer la somme de 7 702,65 euros correspondant au coût des réparations nécessaires, au remboursement du montant facturé par la société [D] [Z] pour la recherche de panne et l’expertise, à l’indemnisation de son préjudice de jouissance et au coût des frais de gardiennage ; il précise que cette mise en demeure est restée sans effet.

La société I.S. CAR, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu ni constitué avocat.

MOTIVATION

Sur la compétence territoriale :

L’article 42 du code de procédure civile dispose : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.
Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger. »

L’article 46 du même code dispose : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
– en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ;
– en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
– en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble ;
– en matière d’aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier. »

L’article R. 631-3 du code de la consommation dispose : « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

En l’espèce, il est démontré que Monsieur [S] [B] résidait sur la commune de [Localité 3] lors de la commande du véhicule litigieux.

Dès lors, la présente juridiction est territorialement compétente au sens de l’article R. 631-3 du code de la consommation.

Sur la demande d’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile alinéa 1 dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Monsieur [S] [B] verse au dossier le bon de commande du véhicule, le certificat d’immatriculation, le devis de la société [D] [Z] en date du 3 décembre 2025, les courriels adressés à la société IS CAR les 12 et 15 décembre 2025, la mise en demeure adressée à la société IS CAR le 21 décembre 2025, les devis de la société [D] [Z] en date des 15 janvier et 10 février 2026, le rapport d’expertise amiable de la société IDEA en date du 27 mars 2026, la facture de la société [D] [Z] le 24 mars 2026 et la mise en demeure adressée à la société IS CAR le 23 avril 2026.

La question de la responsabilité de la société I.S. CAR pouvant être soulevée, et en conséquence des pièces du dossier, il résulte un motif légitime pour le requérant, Monsieur [S] [B], à obtenir la désignation d’un expert judiciaire, à ses frais avancés.

Sur les autres demandes :

Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en référé-expertise dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS une mesure d’expertise ;

DESIGNONS

Monsieur [A] [E]
[Adresse 3]
[Localité 5]
E-mail : [Courriel 1]
Tél. Portable : [XXXXXXXX01]

avec pour mission de :

– Convoquer les parties et recueillir leurs explications,
– Prendre connaissance des documents de la cause, et notamment se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission (documents relatifs à l’historique, à l’entretien du véhicule, ses conditions d’utilisation et poses d’accessoires),
– Examiner le véhicule SKODA OCTAVIA immatriculé [Immatriculation 1] et se rendre pour ce faire au garage où est immobilisé le véhicule (garage [D] [Z] [Localité 6]), étant précisé qu’il pourra être déplacé dans tout garage au choix de l’Expert pour procéder à son examen dans des conditions techniques satisfaisantes,
– Décrire les désordres affectant le véhicule, spécialement ceux décrits dans l’assignation mais également tous autres qui pourraient être constatés lors des opérations d’expertise,
– Indiquer les travaux propres à remédier à ces désordres et à leurs conséquences dommageables et en évaluer le coût,
– Donner son avis sur leur date d’apparition, date des premières manifestations, causes et conséquences, aggravations éventuelles,
– Dire si ces désordres sont constitutifs d’un défaut de conformité du bien vendu,
– Dire si ces désordres et leurs conséquences étaient décelables lors de la vente par un acheteur non averti ou s’ils sont constitutifs de vices cachés,
– Dire s’ils relèvent de l’usure normale, d’une intervention non conforme, d’un défaut d’utilisation, d’un vice qui affecterait le véhicule et qui serait de nature à le rendre impropre à sa destination, ou de toute autre cause et déterminer le moment de survenance dudit phénomène,
– En cas de vice caché, chiffrer le montant de la réduction de prix prévue par l’article 1644 du code civil,
– Fournir tous éléments permettant d’apprécier le cas échéant les responsabilités encourues et les préjudices subis, spécialement sur le préjudice d’immobilisation subi par le propriétaire,
– Déterminer la valeur vénale du véhicule compte tenu des anomalies constatées,
– Décrire et chiffrer les travaux nécessaires pour la remise à la route du véhicule rendus nécessaires par son immobilisation,
– Dire si le véhicule a subi des dégradations durant le temps de son dépôt et, dans l’affirmative, les décrire et chiffrer le coût des réparations,
– Dresser de ses opérations un pré-rapport soumis à la discussion des parties en leur laissant un délai d’un mois pour faire leurs observations sous forme de Dire ;

DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de six mois suivant la notification de l’avis de consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;

FIXONS l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 2 000 euros qui sera consignée Monsieur [S] [B] avant le 16 novembre 2026 ;

DISONS que cette consignation pourra être réglée :
*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire d’Annecy dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : [XXXXXXXXXX02], en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;
*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire d’Annecy ».

DISONS qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS que lors de la première réunion, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;

DISONS que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente ;

DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation ;

RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;

DISONS qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et de débours, en même temps qu’il adressera au magistrat taxateur ;

DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;

DISONS qu’à défaut d’observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet ;

DÉSIGNONS le président du tribunal en qualité de juge chargé du contrôle de l’expertise à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert ;

CONDAMNONS Monsieur [S] [B] aux dépens ;

AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.

Le Greffier Le Président

François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY, François CHARTIN.