Tribunal judiciaire, J.L.D., 27 septembre 2026, RG n° 26/03486
COUR D’APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Souhad GUECHI
N° RG 26/03486 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4UQ7 – Isolement
Madame [B] [C]
ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D’ISOLEMENT
rendue le 27 septembre 2026 à
Par, Souhad GUECHI, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu la décision du représentant de l’Etat portant hospitalisation complète sans consentement de l’intéressée en date du 24 septembre 2026 à 15h21 ;
Vu les pièces du dossier et notamment le renouvellement de la mesure d’isolement le 27 septembre 2026 à compter de 11h27, après évaluation clinique par le Dr [A], considérant que l’état du patient, Madame [B] [C], nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement à l’isolement débutée le 24 septembre 2026 à 16h24 ;
Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ;
Vu la saisine du juge par le Directeur du [Etablissement 1] le 27 Septembre 2026, enregistrée le même jour à 15h04, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient,
Vu l’avis du Ministère public ;
Vu les observations de Maître BURNICHON concluant à l’irrégularité de la mesure d’isolement concernant Madame [B] [C] en raison de l’absence de respect des délais et des deux évaluations médicales par 24 heures prévus par la loi; qu’une évaluation est intervenue le 26 septembre 2026 à 9h26, le 27 septembre 2026 à 11h24 puis le 26 septembre 2026 à 17h51; que l’avocat de Madame [C] indique que lors de son entretien avec l’intéressée, celle-ci tenait un discours calme et posé et exprimait le souhait de sortir de l’isolement;
MOTIFS DE LA DECISION :
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu’il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu’enfin, leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
Il prévoit aussi, dans son paragraphe II, qu’à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au-delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d’isolement et de 24 heures pour la mesure de contention, la mesure d’isolement ou de contention avec l’obligation d’informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d’établissement au tribunal judiciaire. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire devant être saisi d’une demande de maintien de la mesure avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l’état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au delà de ces durées, et statuer avant l’expiration de la quatre-vingt seizième heure d’isolement ou la soixante-douzième heure de contention.
Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n’opère pas une appréciation de l’opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l’article L3222-5-1 susvisé.
En l’espèce, il apparaît que Madame [B] [C] n’a pas bénéficié de deux évaluations médicales toutes les 12 heures maximum comme le prévoit la loi, notamment entre le 26 septembre 2026 à 9h26 et le 27 septembre 2026 à 11h24; que cette carence porte atteinte aux droits du patient en ce que la réévaluation périodique permet de s’assurer que la mesure d’isolement est toujours adaptée et proportionnée; que par ailleurs, il convient de relever que la dernière décision de renouvellement de la mesure d’isolement effectuée par le Dr [W] le 27 septembre 2026 à 11h27, fait état de l’existence de troubles mentaux chez l’intéressée, mais ne démontre pas que la mesure d’isolement est encore nécessaire afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour la patiente ou autrui, celui-ci se contentant d’indiquer qu’il convient de poursuivre l’observation de la patiente;
Il résulte de ces développements que la procédure est irrégulière.
En conséquence, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement de M. Madame [B] [C].
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la mainlevée de la mesure d’isolement concernant Madame [B] [C] ;
LE PRESIDENT
Souhad GUECHI
– Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au Directeur du [Etablissement 1] pour notification à Madame [B] [C] le 27 Septembre 2026
– Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au directeur du [Etablissement 1] le 27 Septembre 2026
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 27 Septembre 2026.
Le Greffier,
ACCUSÉ DE RECEPTION DE L’ORDONNANCE ISOLEMENT DU 27 septembre 2026
Madame [B] [C] reconnait avoir reçu notification et copie de l’ordonnance en date du 27 septembre 2026 – N° RG 26/03486 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4UQ7
Le ______________ Signature de Madame [B] [C]:
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NOM………………………………………………PRENOM…………………………………QUALITE………………………………
NOM………………………………………………PRENOM……………………………QUALITE……………………………….
Attestons en date du ________________ que :
☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance lui a été remise.
☐ Il n’a pas été possible d’informer l’intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.
Signatures de l’établissement :