AUDIENCE du 26 juin 2026
MISE A DISPOSITION DU 25 Septembre 2026

AFFAIRE N° RG 26/00384 – N° Portalis DB3G-W-B7K-GWIY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
JUGE DE L’EXECUTION

RENDU LE : VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Par Enora LAURENT, Vice- Présidente, chargée de l’exécution, statuant à Juge Unique,

Assistée de Fatima GRAOUCH, Greffier placé

ENTRE

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S):

S.A.R.L. SIFFREIN GAUTIER & FILS ET VINS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Hugues DE CHIVRE de la SELARL HCPL, avocats au barreau d’AVIGNON

ET :
PARTIE(S) DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. ETOILE 2017, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Guillaume DE PALMA de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX DE PALMA-COUCHET, avocats au barreau d’AVIGNON

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée le 26 Juin 2026, et mise en délibéré au 25 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par la Présidente.

JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe.

Notification le :

1 ccc + 1ce à Maître Hugues DE CHIVRE de la SELARL HCPL
1 ccc + 1ce à Maître Guillaume DE PALMA de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX DE PALMA-COUCHET

EXPOSE DU LITIGE

La SARL SIFFREIN GAUTIER & FILS est propriétaire d’un terrain sur la commune de [Localité 1], cadastré CH n°[Cadastre 1], qu’il a donné à bail à la SAS AXEL SUD.

La SCI ETOILE 2017 est propriétaire de la parcelle voisine cadastrée CH n°[Cadastre 2], donnée à bail à société ALTYS.

Constatant un empiètement sur son terrain, la SARL SIFFREIN GAUTIER & FILS a saisi le juge des référés afin de faire cesser ce trouble manifestement illicite. C’est ainsi que, par ordonnance réputée contradictoire du 27 novembre 2024, le juge des référés a ordonné le retrait sous 15 jours, à compter de la notification de la décision, de l’ensemble des sacs de déchets entreposés par la SCI ETOILE 2017 ou ses ayants droits sur la parcelle cadastrée CH n°[Cadastre 1] et a assorti cette obligation d’une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu’à complète cessation de l’empiètement.

Cette ordonnance a été signifiée à la SCI ETOILE 2017 par acte du 11 décembre 2024.

Un certificat de non appel a été transmis à la SARL SIFFREIN GAUTIER & FILS par la Cour d’appel de Nîmes le 02 juillet 2025.

Indiquant que la SCI ETOILE 2017 ne s’était toujours pas exécutée, la SARL SIFFREIN GAUTIER & FILS l’a, par acte du 12 mars 2026, fait assigner à comparaitre à l’audience du 27 mars 2026 tenue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Carpentras aux fins notamment de liquidation d’astreinte et fixation d’une astreinte définitive.

L’affaire a pu utilement être évoquée à l’audience du 26 juin 2026, après renvois accordés aux parties.

Par conclusions soutenues à l’audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens et prétention en application de l’article 455 du code de procédure civile, la SARL SIFFREIN GAUTIER & FILS demande au juge de l’exécution de :

« DEBOUTER la SCI ETOILE 2017 de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

PRONONCER la liquidation de l’astreinte judiciaire ordonnée par ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Carpentras en date du 27 novembre 2024 contre la SCI ETOILE 2017 sur la période du 26 décembre 2024 au 24 juin 2026, soit 545 jours, sommes à parfaire au jour du jugement à venir,

CONDAMNER la SCI ETOILE 2017 à payer à la SARL SIFFREIN GAUTIER & FILS la somme de 545 X 100 euros : 54 500 euros au titre de la liquidation de l’astreinte judiciaire prononcée par ordonnance de référé en date du 27 novembre 2024 rendue par le président du tribunal judiciaire de Carpentras, somme à parfaire et à assortir des intérêts de droit au jour du jugement à intervenir,

CONDAMNER la SCI ETOILE 2017 à enlever les ballots de déchets entreposés par celle-ci sur la parcelle cadastrée CH[Cadastre 1] lieu-dit [Adresse 3] sur la commune de [Localité 1], sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard pendant six mois, passé le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir,

CONDAMNER la SCI ETOILE 2017 à payer à la SARL SIFFREIN GAUTIER & FILS la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la SCI ETOILE 2017 aux entiers dépens. »

Par conclusions soutenues à l’audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens et prétention en application de l’article 455 du code de procédure civile, la SCI ETOILE 2017 demande au juge de l’exécution de :

« A titre principal,

SURSEOIR A STATUER dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Nîmes à intervenir,

A titre subsidiaire,

DEBOUTER purement et simplement la SARL SIFFREIN GAUTIER & FILS de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

CONDAMNER la SARL SIFFREIN GAUTIER & FILS à payer à la SCI ETOILE 2017 la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance. »

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

En l’espèce, la demande de liquidation d’astreinte est fondée sur un ordonnance réputée contradictoire rendue le 27 novembre 2024 par le juge des référés signifiée à la défenderesse le 11 décembre 2024.

Cette décision, parce qu’elle exécutoire à titre provisoire et a fait l’objet d’une signification, peut fonder la présente demande en liquidation d’astreinte, nonobstant appel.

Mais, force est de constater qu’un appel a été interjeté le 21 mai 2025 à l’encontre de cette ordonnance et que la question de la validité de sa signification intervenue le 11 décembre 2024 va se poser devant la Cour au moment de l’étude de la recevabilité dudit l’appel.

Or, la question de la validité de cette signification est également posée devant le juge de l’exécution par la SCI ETOILE 2017 qui tente d’échapper au prononcé d’une condamnation au paiement de l’astreinte.

Ainsi et comme le plaide la défenderesse, il existe un risque de contrariété de décisions.

Dès lors, il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel statuant sur l’appel interjeté par la SCI ETOILE 2017 à l’encontre de l’ordonnance rendue le 27 novembre 2024 par le juge des référés sur tribunal judiciaire de Carpentras.

Les dépens seront réservés.

Au regard de la suspension de l’instance résultant de ce sursis, le retrait du rôle de l’affaire sera ordonné.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

SURSOIT A STATUER dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes statuant sur l’appel interjeté par la SCI ETOILE 2017 à l’encontre de l’ordonnance rendue le 27 novembre 2024 par le juge des référés sur tribunal judiciaire de Carpentras ;
ORDONNE, au regard de la suspension de l’instance en résultant, le retrait du rôle de l’affaire, quoi y sera à nouveau réinscrite une fois survenu l’évènement précité ou tout autre utile à l’initiative de la partie la plus diligente ;

RESERVE les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION