DOSSIER N° RG 26/00586 – N° Portalis DB2H-W-B7J-33ZY

Jugement du :
25/09/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

SA SOCRAM BANQUE

C/

l’Administration chargée des Domaines prise en la personne de Monsieur le Directeur de la Direction générale des Finances Publiques d’Auvergne Rhône Alpes – Gestion des Patrimoines Privés de Lyon,
en qualité de curateur de la succession de M. [B] [J] décédé le 05 mai 2023

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Frédéric ALLEAUME

Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt cinq Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : SAVINO Grazia

ENTRE :

DEMANDERESSE

SA SOCRAM BANQUE, dont le siège social est sis 2 rue du 24 février – CS 90000 – 79092 NIORTCEDEX 09
représentée par Me Frédéric ALLEAUME, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 786

d’une part,

DEFENDERESSE
l’Administration chargée des Domaines prise en la personne de Monsieur le Directeur de la Direction générale des Finances Publiques d’Auvergne Rhône Alpes – Gestion des Patrimoines Privés de Lyon, en qualité de curateur de la succession de M. [B] [J] décédé le 05 mai 2023, dont le siège social est sis 3 rue de la Charité – 69268 LYON CEDEX 02
non comparante, ni représentée

Citéée à personne habilitée par acte de commissaire de justice en date du 20 Juin 2025.

d’autre part

Date de la première audience et de la mise en délibéré : 24/03/2026

Exposé du litige
Par acte introductif d’instance, en date du 20/06/2025, la SA SOCRAM BANQUE a assigné l’Administration chargée des Domaines prise en la personne de Monsieur le Directeur de la Direction générale des Finances Publiques d’Auvergne Rhône Alpes désignée en qualité de curateur de la succession de Monsieur [B] [J] en paiement de sommes à raison d’un contrat de crédit impayé.
Bien que régulièrement assigné à personne, l’Administration chargée des Domaines prise en la personne de Monsieur le Directeur de la Direction générale des Finances Publiques d’Auvergne Rhône Alpes désignée en qualité de curateur de la succession de Monsieur [B] [J] n’a pas comparu.
La requérante a maintenu ses demandes lors de l’audience du 24/03/2026 au cours de laquelle la présente décision a été mise en délibéré au 30 juin 2026, délibéré prorogé à ce jour. 
S’agissant d’une décision susceptible d’appel, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.
Motifs du jugement
Selon offre préalable acceptée le 24/10/2022, Monsieur [B] [J] a souscrit un crédit pour un montant de 6 285,00 € remboursable en 48mensualités auprès de l’établissement requérant à la présente procédure.
En vertu des dispositions de l’article L.311-30 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.
En vertu des mêmes dispositions, jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
La défaillance de l’emprunteur est constituée par le premier incident de paiement non régularisé. 
Le premier incident de paiement non régularisé a caractérisé la défaillance de l’emprunteur en date du 01/07/2023. Le capital restant dû au jour de la défaillance est de 5 794, 80 €.
Au soutien de sa demande, la requérante produit notamment le contrat de prêt, un tableau d’amortissement, un détail de la créance et une mise en demeure. L’acte de décès de l’emprunteur, l’opposition à partage, 4 relances, une prise en charge du dossier, une sommation d’opter, une renonciation à succession et une requête aux fins de déclarer la succession vacante ainsi qu’un procès-verbal de la signification de ladite requête et la déclaration de créance entre les mains du curateur sont aussi produites aux débats.
Aucun élément probant ne permet de considérer que cette créance est infondée ou a été soldée.
La créance est donc justifiée pour la somme de 5 794, 80 €, assortie des intérêts au taux contractuel de 2.8%, à compter du 29/05/2025. Il convient de condamner l’Administration chargée des Domaines prise en la personne de Monsieur le Directeur de la Direction générale des Finances Publiques d’Auvergne Rhône Alpes désignée en qualité de curateur de la succession de Monsieur [B] [J] au paiement de cette somme.
Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d’un plan d’apurement ou de délais de paiement.
L’Administration chargée des Domaines prise en la personne de Monsieur le Directeur de la Direction générale des Finances Publiques d’Auvergne Rhône Alpes désignée en qualité de curateur de la succession de Monsieur [B] [J], qui perd le procès, sera condamnée aux dépens.
L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.
Solution du litige
Par ces motifs,
Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement  réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Condamne l’Administration chargée des Domaines prise en la personne de Monsieur le Directeur de la Direction générale des Finances Publiques d’Auvergne Rhône Alpes désignée en qualité de curateur de la succession de Monsieur [B] [J] à payer à la SA SOCRAM BANQUE la somme de 5 794,80 €, assortie des intérêts au taux de 2.8%, à compter du 29/05/2025 ;
Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;
Condamne l’Administration chargée des Domaines prise en la personne de Monsieur le Directeur de la Direction générale des Finances Publiques d’Auvergne Rhône Alpes désignée en qualité de curateur de la succession de Monsieur [B] [J] aux dépens.
LE GREFFIER                                                                                                LE PRÉSIDENT