TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX
45 rue du grand chemin
59100 ROUBAIX

N° RG 25/12844 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2EZ6

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 25 Septembre 2026

Société [N]

C/

[D] [C]
[H] [J]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 25 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Société [N], Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de Lille prise en la personne de ses représentants légaux agissant poursuites et diligences domiciliés en cette qualité au siège social sis 425 Boulevard Gambetta CS 40453 59338 TOURCOING CEDEX,

représenté par Madame [W] [Z], chargée de recouvrement contentieux du service juridique,munie d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [D] [C], demeurant 210 B rue de l’Epeule – Porte N°51 Etage 5 – 59100 ROUBAIX

M. [H] [J], demeurant 210 B rue de l’Epeule – Porte N°51 Etage 5 – 59100 ROUBAIX

comparants en personne ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Avril 2026
Marie-Cécile VILLA, Magistrat à titre temporaire, assisté(e) de Hanane AKARKACH, greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 25 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Magistrat à titre temporaire, assisté(e) de Hanane AKARKACH, greffier

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 06/04/2017, Lille Métropole Habitat (ci -après [N]) a donné à bail à Monsieur [H] [J] un appartement à usage d’habitation situé au 210 rue de l’Epeule, bat B, appt n°51 , 5eme étage – 59100 Roubaix, pour un loyer mensuel de 285,24 € et 62,51 € de provision sur charges.

Par contrat du 10/02/2021, [N] a donné en location un emplacement de stationnement, le parking n°23 – UG n°010385 – situé à EPEULE, 210 & 234 RUE DE L’EPEULE, GARAGES, 59100 ROUBAIX en rez-de-Chaussée pour un loyer de 51,98 € et 5,70 € au titre de la provision mensuelle sur charges.

Par avenant du 09/04/2025, à la demande du 03 avril 2025 de Monsieur [H] [J] et de Madame [D] [C], sont modifiées les clauses du contrat de bail en ce que :
– M [J] et Mme [C] deviennent co- titulaires du bail :
– clause de solidarité : les colocataires s’engagent solidairement au paiement des loyers, charges et des éventuelles réparations locatives, pendant toute la durée du bail sans limitation de somme, puis lors du départ de l’un des cotitulaires pour une durée d’un an à hauteur de 7600 €.

Des loyers étant demeurés impayés et l’assurance d’habitation non justifiée, la [N] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 04/07/2025.

Il a ensuite fait assigner Monsieur [H] [J] et Madame [D] [C] devant le juge des contentieux de la protection de Roubaix par un acte de commissaire de justice du 03/11/2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 09/01/2026, [N] est représenté par Madame [A] [X] – muni d’un pouvoir de représentation. Monsieur [H] [J] est présent en personne, Madame [D] [C] est non comparante, ni représentée.

Monsieur [H] [J] explique être séparé de Madame [D] [C] qui a quitté le logement.

Le dossier est renvoyé à l’audience du 10/04/2026 afin de permettre à [N] de faire citer Madame [D] [C] par voie de commissaire de justice;

A l’audience du 10/04/2026, [N] est représenté par Madame [A] [X] – muni d’un pouvoir de représentation, Monsieur [H] [J] et Madame [D] [C] sont présents en personne.

[N] demande de constater la résiliation du bail d’habitation et du contrat d’emplacement de parking et à défaut de prononcer leur résiliation aux torts exclusifs des locataires pour défaut de paiement des loyers (à l’exclusion du défaut d’assurance pourtant visé dans le commandement), d’ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [J] et de Madame [D] [C], de les condamner solidairement (ou in solidum) au paiement de la somme actualisée de 2952,27 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de dire que la part correspondant aux charges pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l’année dépasseraient 12 fois la provision, de la somme de 152 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ; de certifier la décision en tant que titre exécutoire européen en application des dispositions du règlement (CE) 805/2004 et en conséquence de dire que le greffier de la juridiction sera tenu de délivrer le titre exécutoire européen ensemble avec l’original de la décision, le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

La [N] ne s’oppose pas au prononcé de délais de paiement, un virement de 1.000 € ayant été effectué peu avant l’audience.

Monsieur [F] [J] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 91 € par mois en règlement de l’arriéré. Il précise ne pas faire l’objet d’une procédure de surendettement.

Madame [D] [C] confirme être séparée de Monsieur [J] depuis le 1er septembre 2025 et demande à ne pas être condamnée solidairement au paiement de l’arriéré de loyers.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 25/09/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION :

– sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par la voie électronique le 04/11/2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la [N] justifie avoir saisi la CCAPEX par voie électronique du 07/07/2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 03/11/2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

– sur le bien fondé de la demande :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable à la date du contrat de bail prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 06/04/2017 contient une clause résolutoire (article 7 (deux mois)) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 04/07/2025, pour la somme en principal de 5461,68 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 05/09/2025.

L’engagement de location portant sur la place de parking conclu le 10/02/2021 contient une clause résolutoire et le commandement signifié le 04/07/2025, vise également ce contrat, de sorte qu’il y a lieu de dire qu’il sera résilié dans les même conditions que le contrat de bail d’habitation selon les modalités précisées au dispositif.
II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION SOLIDAIRE AU PAIEMENT :

La [N] produit un décompte démontrant, après soustraction des frais de poursuite et de la somme de 53,34 € (7X7,62 €) au titre de frais d’OPS non justifiés, que la dette locative s’élève à la somme de 2898,93 € à la date du 03/04/2026.

Monsieur [H] [J] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu’il reconnaît d’ailleurs à l’audience.

Sur la demande de condamnation solidaire

Suivant les articles 1310 et suivants du code civil, la solidarité ne se présume pas. Entre les débiteurs, elle oblige chacun d’eux à toute la dette. Le paiement fait par l’un d’eux les libère tous envers le créancier.
Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l’un des débiteurs solidaires n’empêchent pas le créancier d’en exercer de pareilles contre les autres.

L’article 8-1 (version en vigueur depuis le 01 juillet 2021 et applicable au contrat en cours à compter de son entree en vigueur) dispose que :
“I. — La colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l’exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat.
(…)
VI. — La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé (…)”.

L’article 15 de la loi du 06 juillet 1989 dispose que : “lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d’un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 ;

2° En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;

3° Pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

3° bis Pour le locataire bénéficiaire d’une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l’objet de poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement défini à l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.

Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués(…)”.

Il résulte de ces dispositions, que la solidarité entre concubins ne se présume pas et doit être prévue par une disposition contractuelle ; dès lors, en absence de clause contraire, le locataire qui s’engage solidairement au paiement des loyers est en principe tenu des dettes locatives même déjà nées.

En l’espèce, à la demande de Monsieur [H] [J] et de Madame [D] [C], est ajouté au contrat de bail, par avenant du 09/04/2025, une solidarité au paiement de Monsieur [J] et de Madame [C] “pour le règlement des loyers, des charges et des éventuelles réparations locatives, pendant toute la durée du bail sans limitation de somme, et pendant toute la durée du bail sans limitation de somme, puis lors du départ de l’un des cotitulaires pour une durée d’un an à hauteur de 7600 €”.

Madame [D] [C] n’a pas produit au débat aucune lettre de congé qu’elle aurait adressée à son bailleur lors de son départ en septembre 2025.

Par conséquent, elle restera tenu de l’intégralité de la dette de loyers.

Monsieur [H] [J] et Madame [D] [C] seront donc condamnés solidairement au paiement de la somme de 2898,93 € arrêtée à la date du 03/04/2026, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer (04/07/2025) conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

Sur la demande au titre des provisions sur charge :

La demande dire que la part correspondant aux charges dans cette indemnité d’occupation pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l’année dépasseraient 12 fois la provision demeure purement hypothétique à ce stade. De surcroît une demande de dire ne constituant pas une prétention au sens juridique du terme, il n’y a pas lieu d’y faire droit.

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (…) au locataire en situation de régler sa dette locative et qui a repris le paiement intégral des loyers courants à la date de l’audience. (…) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (…) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».

Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l’audience, il sera fait droit à la demande de Monsieur [H] [J] qui sera autorisé à se libérer du montant de leur dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, les demandes relatives à l’expulsion, au transport et à la séquestration des meubles deviennent sans objet.

Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de Monsieur [H] [J] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [H] [J] et Madame [D] [I], parties perdantes, supporteront la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu de l’équité, [N] sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 2 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (juridiction du lieu de domicile des défendeurs), la présente décision sera certifiée en tant que titre exécutoire européen en application des dispositions de l’article 6 du règlement (CE) n°805/2004 avec les conséquences légales de cette certification sans qu’il ne soit nécessaire d’énoncer que le greffier de la juridiction sera tenu, sur demande de la partie requérante de délivrer le titre exécutoire européen ensemble avec l’original de la décision.

Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 06/04/2017 entre [N] et Monsieur [H] [J] et Madame [D] [I] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au 210 rue de l’Epeule, bat B, appt n°51 , 5eme étage – 59100 Roubaix sont réunies à la date du 05/09/2025 ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de location du parking n°23 – UG n°010385 – situé à EPEULE, 210 & 234 RUE DE L’EPEULE, GARAGES, 59100 ROUBAIX conclu le 10/02/2021sont réunies à la date du 05/09/2025

CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [J] et Madame [D] [I] à verser à [N] la somme de 2898,93 € (décompte arrêté au 03/04/2026, incluant loyer de mars 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 04/07/2025,

AUTORISE Monsieur [H] [J] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 24 mensualités de 70 € chacune et une 25ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :

* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;

* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

* qu’à défaut pour Monsieur [H] [J] ou pour toute autre personne d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, [N] puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

* que Monsieur [H] [J] soit condamné à verser à [N] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, due au titre de leur occupation personnelle des lieux ou l’absence de lettre de congé remise en mains propres au bailleur ou adressé en recommandé avec accusé de réception au bailleur, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

DEBOUTE [N] de ses plus amples demandes et prétentions ;

DEBOUTE [N] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE Monsieur [H] [J] et Madame [D] [I] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

CERTIFIE la présente décision en qualité de titre exécutoire européen ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 25/09/2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La greffière, La Magistrate à titre temporaire,