COUR D’APPEL DE [Localité 1]

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N° RG 24/02005 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O2R6
Pôle Civil section 2

Date : 24 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Syndicat FO TAM pris en la personne de son représentant dûment habilité à cet effet, en la personne de Monsieur [L] [K], secrétaire du syndicat, désigné à cet effet par délibération du syndicat, sis [Adresse 1]

représentée par Me Natacha YEHEZKIELY, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

S.A. TRANSPORTS DE L’AGGLOMERATION DE [Localité 1] (TAM) immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 314 871 815, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

représentée par Maître Philippe GARCIA de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER, Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocats plaidants au barreau de NIMES

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Florence LE-GAL

Assesseurs : Magali ESTEVE
Karine ESPOSITO

assistées de Françoise CHAZAL greffière, lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS : en audience publique du 26 Mai 2026

MIS EN DELIBERE au 22 Septembre 2026 prorogé au 24 Septembre 2026

JUGEMENT : rédigé et signé par le président et le greffier et mis à disposition le 24 Septembre 2026

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 

La société “Transports de l’agglomération de [Localité 1]” – plus loin “la TAM”- exploite le réseau de transport public de la métropole de [Localité 1].

Le syndicat Force ouvrière TAM -plus loin le syndicat “FO TAM”- est constitué au sein de cette société.

Aux fins d’assurer la conformité du droit du travail français au droit de l’Union européenne, un arrêt du 13 septembre 2023 de la chambre sociale de la Cour de cassation a écarté partiellement l’application de l’article L3141-3 du code du travail en ce qu’était subordonnée à l’exécution d’un travail effectif l’acquisition de congés payés ; un arrêt du même jour a écarté la limitation à un an, prévue à l’article L3141-5 du même code, la période de suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle assimilée à du temps de travail effectif.

La TAM appliquant les dispositions des articles L3141-3 et L341-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure, ses salariés N’ONT obtenu aucun droit à congé payé pendant leurs arrêts maladie non professionnelle, ni au-delà d’un arrêt ininterrompu pour accident de travail ou maladie professionnelle.

Cette situation a été évoquée lors des réunions du comité social et économique des 23 octobre 2023, 27 novembre 2023, 26 janvier 2024 et 25 mars 2024, le syndicat FO TAM ayant interrogé la direction de la TAM sur les modalités de mise en œuvre des arrêts précités.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 19 janvier 2024, le syndicat FO TAM a mis la TAM en demeure de créditer les compteurs de congés payés des salariés placés en arrêt de travail, mise en demeure restée sans effet.

Le 26 janvier 2024, la direction de la TAM lui a indiqué attendre l’adoption d’un texte législatif annoncé alors par le Gouvernement ainsi que la position de l’organisation professionnelle de la branche UTP-Union des transports publics et ferroviaires-.

Par acte de commissaire de justice délivré le 15 avril 2024, le syndicat Force ouvrière TAM a assigné la S.A. Transports de l’agglomération de Montpellier devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux notamment de lui ordonner la régularisation des compteurs de congés payés des salariés concernés, et d’allouer des dommages et intérêts au titre de l’atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession.

La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, publiée au Journal officiel du 23 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril 2024, a, par son article 37, mis les dispositions du code du travail relatives à l’acquisition des congés payés ainsi qu’au report des congés payés en cas d’arrêt de travail en conformité avec le droit de l’Union européenne, et a organisé leur application sur la période courant du 1er décembre 2009 à la date de son entrée en vigueur.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 27 décembre 2024, le syndicat FO TAM, au visa notamment de L2132-3 du code du travail et de la loi du 22 avril 2024, demande au tribunal de juger que :

– l’effacement des congés payés acquis par les salariés avant leur arrêt maladie et l’absence d’acquisition de congés pendant l’arrêt maladie, quelle qu’en soit l’origine, constituent une irrégularité et une infraction de la société TAM aux dispositions légales nationales et européennes applicables ainsi qu’au principe d’égalité de traitement,

– cette irrégularité porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente, et en conséquence.
Il réclame du tribunal judiciaire :
– d’enjoindre la TAM de mettre fin à cette irrégularité en incrémentant les compteurs de congé annuel de tous les salariés concernés, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la décision, le tribunal se réservant le droit de liquider l’astreinte,
– d’ordonner à la TAM de mettre fin à ces irrégularités pour l’avenir, sous les mêmes modalités d’astreinte,
– condamner la société TAM à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession, outre 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en réponse n° 5, notifiées par R.P.V.A. le 17 avril 2025, la société TAM demande au “conseil de prud’hommes” de juger :
– irrecevable la demande du syndicat tendant à la voir condamner à incrémenter les compteurs de congé annuel de tous les salariés concernés sous astreinte,
– infondée la demande du syndicat tendant à la voir condamner à appliquer les solutions dégagées par les arrêts du 13 septembre 2023, et en conséquence, elle demande le débouté de l’ensemble des demandes du syndicat et sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux dernières conclusions régulièrement notifiées par bulletin au R.P.V.A. par le syndicat Force ouvrière TAM et celles régulièrement notifiées par bulletin au R.P.V.A. par la S.A. Transports de l’agglomération de [Localité 1].

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2026 avec une audience de plaidoirie prévue le 26 mai 2026. La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 et prorogée au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre préliminaire, la mention “conseil de prud’hommes”figurant au dispositif des conclusions de la défenderesse procède à l’évidence d’une simple erreur matérielle, alors que la TAM les a bien adressées au tribunal.

Par ailleurs, la demande visant à “juger que l’effacement des congés payés acquis par les salariés avant leur arrêt maladie […] que cette irrégularité porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession […]” n’est pas une prétention visée à l’article 4 du code de procédure civile, et qu’elle constitue un des moyens au soutien des demandes d’injonction de mettre fin à l’irrégularité évoquée en incrémentant les compteurs de congé annuel et en indemnisation par la condamnation de la TAM en paiement de dommages et intérêts : par conséquent il n’y pas lieu d’y répondre.

1. Sur la recevabilité de la demande du syndicat aux fins d’enjoindre la TAM à incrémenter les compteurs de congé annuel

Aux termes de l’article L2132-3 du code du travail “Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.”

Les deux parties s’accordent en outre sur la jurisprudence d’un arrêt du 22 novembre 2023 de la chambre sociale de la Cour de cassation : “Il résulte des dispositions de l’article L2132-3 du code du travail que si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l’existence d’une irrégularité commise par l’employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d’égalité de traitement et demander, outre l’allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l’intérêt collectif de la profession, qu’il soit enjoint à l’employeur de mettre fin à l’irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte, il ne peut prétendre obtenir du juge qu’il condamne l’employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés, une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts.”

Toutefois, cet arrêt a approuvé la cour d’appel qui a déclaré irrecevable la demande du syndicat tendant à ce qu’il soit ordonné à l’employeur la régularisation la situation de chacun des employés concernés, ayant explicité précisément que l’arrêt est cassé et annulé “seulement en ce qu’il déclare irrecevable l’action de la fédération des services CFDT tendant à dire que l’absence de versement par la société Tui France d’une prime de treizième mois à certains salariés de la société est constitutive d’une inégalité de traitement avec les salariés bénéficiant d’une telle prime, à dire que cette inégalité de traitement porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession représentée par la fédération ainsi qu’à condamner la société Tui France au paiement d’une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession […]”.

En l’espèce, la S.A. Transports de l’agglomération de [Localité 1] a plaidé l’irrecevabilité de la demande du syndicat tendant à la voir condamner, sous astreinte, à incrémenter les compteurs de congé annuel de chacun de ses salariés sous astreinte, au motif que les droits à congés payés sont des droits individuels dont l’étendue varie d’un salarié à l’autre, demande que seuls les salariés concernés peuvent former.

Le syndicat Force ouvrière TAM a répliqué en réitérant que son action vise à faire reconnaître l’existence d’une pratique irrégulière de la TAM au regard du principe d’égalité de traitement entre les salariés touchés par la maladie et les autres, principe rappelé par la réglementation européenne obligatoire, d’application directe en droit français à compter du 1er décembre 2009, -rétroactivité applicable par l’effet de la loi française du 22 avril 2024 qui en a posé le principe- ; il a contesté en outre solliciter la condamnation de la société TAM au paiement d’une indemnité compensatrice des congés payés due pendant l’arrêt maladie, mais des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession et qu’il réclame qu’il soit enjoint à la TAM de mettre fin à cette irrégularité.

Sur ce, il est constant que jusqu’au 24 avril 2024 la TAM n’a accordé aucun droit à congé payé à ses salariés au titre des périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle, ni au titre des périodes d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle excédant une durée ininterrompue d’un an.
En outre, les comptes rendus du comité social et économique, versés aux débats, établissent que la TAM a été informée des arrêts précités du 13 septembre 2023, puis mise en demeure par le syndicat le 19 janvier 2024 et qu’elle en a délibérément ignoré l’application.

Par ailleurs, postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024, la TAM a déclaré appliquer les nouvelles dispositions qu’à compter du 24 avril 2024 et ne mettre en œuvre aucune mesure pour la période antérieure.

Le syndicat a conclu l’irrégularité de la règle appliquée par la TAM en matière d’acquisition des droits à congés payés des salariés en ce qu’elle aboutit à l’effacement des congés payés acquis avant leur arrêt maladie, et il a réclamé du tribunal, non pas qu’il condamne la TAM à incrémenter les compteurs de congé annuel, mais qu’il enjoigne la défenderesse à le faire sous astreinte et qu’elle mette fin à cette irrégularité pour l’avenir, sous astreinte également.

Le présent litige porte bien sur la pratique de portée générale de la TAM, applicable à tout salarié placé ou susceptible d’être placé en arrêt de travail.
Mais contrairement à ce que soutient le syndicat Force ouvrière TAM, l’arrêt du 22 novembre 2023 de la chambre sociale de la Cour de cassation a consacré la distinction entre la demande du syndicat en régularisation d’une situation individuelle des salariés et celle tendant à la reconnaissance d’une atteinte à l’intérêt collectif.

S’agissant de la prétention liée à l’injonction en incrémentation de tous les compteurs de congé annuel de l’ensemble des salariés et en inscription d’un nombre précis de jours de congé, cela suppose nécessairement, pour chacun des salariés, ainsi que l’a détaillé la TAM :
– d’identifier chaque période de suspension du contrat de travail depuis le 1er décembre 2009,
– d’en déterminer la cause, -relève-t’elle de la maladie non professionnelle ? de l’accident du travail ? de la maladie professionnelle ? ces hypothèses étant soumises à des régimes distincts,
– d’en mesurer la durée, pour l’application de la limite des deux jours ouvrables par mois prévue à l’article L3141-5-1 du code du travail,
– de confronter les données individuelles avec le plafond de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence, après imputation des congés précédemment acquis.

Il s’ensuit que l’ensemble de ces vérifications et démarches ne consiste pas à faire cesser une irrégularité de portée collective. Il consiste à liquider, pour chaque salarié, un droit dont lui seul est titulaire, ce qui relève de la seule liberté personnelle du salarié. Il ne s’agit pas en ce cas d’une mesure générale de mise en conformité de l’organisation de la TAM.

Le syndicat FO TAM objecte qu’il ne sollicite pas la condamnation de la TAM au paiement d’indemnités compensatrices, mais seulement une injonction en incrémentation de compteurs.
Cette distinction est inopérante : l’incrémentation d’un compteur de congés suppose un calcul individuel pour chacun des salariés et relève bien de la seule défense par les salariés eux-mêmes de leurs intérêts.
Cette analyse est de plus illustrée par la pièce 5.1 de la TAM portant sur 36 requêtes individuelles de ses salariés engagées le 31 janvier 2025 devant le conseil de prud’hommes de [Localité 1].

La demande du syndicat Force ouvrière TAM tendant à ce qu’il soit enjoint à la S.A. Transports de l’agglomération de [Localité 1] d’incrémenter les compteurs de congé annuel de tous les salariés est en conséquence déclarée irrecevable.

2. Sur les autres demandes du syndicat visant à ordonner sous astreinte de mettre fin aux irrégularités et celle en indemnisation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession

Aux termes de l’article L2132-3 du code du travail, le syndicat est recevable et fondé à demander qu’il soit enjoint à l’employeur de mettre fin à l’irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte.

La loi du 22 avril 2024 a consacré pour l’avenir, et pour le passé à compter du 1er décembre 2009, le droit de tout salarié -dont le contrat de travail est suspendu par un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, ou pour accident du travail ou maladie professionnelle au-delà d’une durée ininterrompue d’un an-, à prétendre à des droits à congé payé.

En l’espèce, la TAM a conclu qu’il ne peut lui être reproché de n’avoir appliqué que la loi, que la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 n’est pas applicable dans les rapports entre particuliers, qu’il n’y a eu aucun manquement de sa part à s’en tenir aux termes de la loi du 22 avril 2024.

Sur ce, il est constant la loi du 22 avril 2024, à son article 37 prévoit “Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d’acquisition des droits à congés, le 7° de l’article L. 3141-5, les articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et le 4° de l’article L3141-24 du code du travail sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.”
Or, si la TAM s’en est tenue aux dispositions de la loi du 22 avril 2024, elle a omis de les appliquer à compter du 1er décembre 2009, en opposant de surcroît aux salariés un refus de principe sur l’inapplication de la loi à la période antérieure au 24 avril 2024.

Si le législateur n’a pas imposé aux employeurs de procéder d’office au recalcul des droits de chaque salarié, il ne les a toutefois pas davantage autorisés à dénier leur existence : dès lors, la TAM a méconnu l’article 37 de la loi du 22 avril 2024.

Il est également établi que la TAM a délibérément commis cette irrégularité dès la fin d’année 2023, une irrégularité consistant à ne pas appliquer les règles de l’Union européenne d’effet direct, règles constatées et reprises par les arrêts du 13 septembre 2023, rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation, en formation plénière, arrêts qui ont bénéficié d’une large diffusion et d’une importante publicité. Des éléments sur lesquels le syndicat l’a à plus d’une reprise interrogée et mise en demeure de les intégrer.

Les demandes du syndicat tendant à la constatation de cette irrégularité, à la reconnaissance de l’atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession, à l’allocation de dommages-intérêts en réparation de cette atteinte et à ce qu’il soit ordonné à la société TAM de mettre fin pour l’avenir à l’irrégularité, sous astreinte, ne tendent pas à la régularisation de situations individuelles, mais à la cessation d’une pratique générale : elles entrent dans le champ de l’action ouverte au syndicat par les dispositions légales ci-dessus rappelées.

À compter du 1er décembre 2009,la TAM ayant commis une irrégularité consistant à priver ses salariés des congés acquis, cette irrégularité porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat.
Il convient en conséquence d’ordonner à la S.A. Transports de l’agglomération de [Localité 1] de mettre fin pour l’avenir à cette irrégularité et de cesser en conséquence l’effacement des congés payés acquis par les salariés avant leur arrêt de maladie et l’absence d’acquisition de congés pendant l’arrêt maladie quelle que soit son origine, en violation des dispositions légales nationales et dispositions européennes applicables, et du principe d’égalité de traitement des salariés.
Afin de garantir le caractère exécutoire de cette injonction, au vu de la position constante de la défenderesse qui a refusé de se conformer aux règles applicables malgré les interpellations et la mise en demeure qui lui ont été adressées, il est justifié que l’injonction soit assortie d’une astreinte provisoire, non pas au montant de 1000 euros par jour, mais au montant ramené à 200 euros par jour de retard ; l’astreinte est provisoire, limitée à six mois, à compter du second mois suivant la signification du présent jugement, le tribunal ne se réservant pas compétence pour la liquidation de l’astreinte.

S’agissant de la demande d’indemnisation des préjudices portés à l’intérêt collectif de la profession : tous les salariés de la TAM placés en arrêt de travail pour maladie ont été privés de leur droit au congé annuel payé, un droit social fondamental, l’une des garanties du droit au repos consacré par le 11ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie le Préambule de notre Constitution ; un droit social également garanti par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

L’atteinte aux intérêts des salariés en arrêt de travail de la TAM est caractérisée par la généralisation de la pratique par la défenderesse à l’ensemble de son personnel, mais également au vu de sa durée, -depuis le 1er décembre 2009-, son maintien délibéré après les arrêts du 13 septembre 2023, malgré les alertes répétées du syndicat en comité social et économique à compter du 23 octobre 2023 et une mise en demeure du 19 janvier 2024.
Pratique qui a persisté après l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024, par le refus de principe opposé à son application rétroactive, ce qui a conduit au moins trente-six de ses salariés à engager des procédures prud’homales individuelles pour faire valoir leurs droits.

L’attitude d’attente de l’intervention d’une loi invoquée par la TAM n’est de nature à atténuer sa responsabilité.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, de l’importance de l’atteinte du droit au congé et de la durée de l’atteinte, il convient de faire droit à la demande du syndicat Force ouvrière TAM et de réparer le préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession par l’allocation de la somme de 30 000 euros, que la S.A. Transports de l’agglomération de [Localité 1] est condamnée à payer au syndicat FO TAM.

3. Sur les demandes accessoires

La TAM, qui succombe pour l’essentiel, est condamnée aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Il est inéquitable de laisser à la charge du syndicat les frais exposés par lui et non compris dans les dépens : la S.A. Transports de l’agglomération de [Localité 1] est condamnée à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’instance ayant été introduite postérieurement au 1er janvier 2020, en application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit ; aucun élément ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DÉCLARE irrecevable la demande du syndicat Force ouvrière TAM tendant à ce qu’il soit enjoint à la S.A. Transports de l’agglomération de [Localité 1] d’incrémenter, sous astreinte, les compteurs de congé annuel de tous les salariés concernés,

ORDONNE à la S.A. Transports de l’agglomération de [Localité 1] de mettre fin pour l’avenir à l’effacement des congés payés acquis par les salariés avant leur arrêt de maladie et l’absence d’acquisition de congés pendant l’arrêt maladie quelle que soit son origine, en violation des dispositions légales nationales et dispositions européennes applicables, et du principe d’égalité de traitement des salariés, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard à compter d’un délai de deux mois suivants la signification du présent jugement, astreinte limitée à une période six mois,

CONDAMNE la S.A. Transports de l’agglomération de [Localité 1] à payer au syndicat Force ouvrière TAM la somme de 30 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession,

CONDAMNE la S.A. Transports de l’agglomération de [Localité 1] à payer 4000 euros au syndicat Force ouvrière TAM en application de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE le surplus des demandes des parties,

CONDAMNE la S.A. Transports de l’agglomération de [Localité 1] aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.