TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 25/09/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro de rôle : 2026F487 Numéro de Procédure collective : 2025RJ698

Demandeur (s) : [1] SAS [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [E] [D], comparant,

Avocat : Me TARDIF Julie de la SELARL JOUSSET AVOCATS, comparante,

En présence du Mandataire Judiciaire : Me [M] [Z], comparant,

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du 25/09/2026 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier D] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier Z] Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier H]

Greffier d’audience : Madame [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier G], commis-greffier (présent uniquement aux débats)

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 24/09/2026

LE TRIBUNAL

Il convient de préciser que la société [1] SAS est une société holding ayant pour unique filiale, la société « [3] » située sur la commune de [Localité 3] ;

Suivant jugement du 03/07/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de [1] SAS ;

En date du 11/09/2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation ;

Selon jugement en date du 29/01/2026, le tribunal a autorisé le renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois ;

En l’absence de présentation d’un projet de plan au terme de la période d’observation, le tribunal a ordonné le renouvellement exceptionnel de celle-ci pour une nouvelle période de six mois ;

Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l’audience du 24/09/2026 par les soins du greffe du Tribunal de Céans en vue de statuer sur l’ouverture de la procédure collective ;

Lors des débats, le conseil de la société indique que selon jugement en date du 03/09/2026, le tribunal de céans a ouvert sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société [3], unique filiale de la société [1] ;

L’ouverture de cette procédure à l’égard de sa filiale prive la société [1] de la possibilité de présenter un projet de plan de redressement dans la mesure où celle-ci ne bénéficiera plus de remontées de dividendes qui lui auraient permis de faire face au paiement des échéances du plan ;

Dans ce contexte, le dirigeant assisté de conseil, sollicite ce jour la conversion de sa procédure en liquidation judiciaire ;

A l’audience, le mandataire judiciaire est favorable à la demande du dirigeant ;

Selon avis écrit en date du 15/09/2026, le Ministère Public, représenté par Mme [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier Y], Vice-procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la société [1] SAS, compte tenu de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au préjudice de l’auto-école de conduite [3] ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

L’article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu’ « à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible »; que la notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond;

En l’espèce, la société [1] SAS sollicite ce jour la conversion de sa procédure en liquidation judiciaire reconnaissant son incapacité à apurer son passif compte tenu de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de son unique filiale ; qu’ainsi, la poursuite de la période d’observation apparait manifestement impossible ;

Qu’il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la société [1] SAS en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;

Vu l’article L. 631-15 II du code de commerce,

Vu l’avis écrit du Ministère Public en date du 15/09/2026,

Le mandataire judiciaire entendu,

Constate que le redressement est manifestement impossible ;

En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’encontre de :

[1] SAS,

L’acquisition, l’administration et la gestion de toutes participations dans des sociétés commerciales et civiles et la gestion des actifs à partir d’un portefeuille de valeurs mobilières qui seraient apportées à la société ou qu’elle viendrait à acquérir. Holding., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN[N° SIREN/SIRET 1]

Met fin à la période d’observation ;

Maintient la date de cessation des paiements au 12/06/2025 telle que fixée dans jugement d’ouverture.
* Maintient Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier T], en qualité de juge commissaire, -Maintient Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier F], en qualité de juge commissaire suppléant,

Met fin aux fonctions de

Maître [Z] [M]
* [Adresse 2] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur,

Ordonne le recollement de l’inventaire par

SELARL E.HOURS & J.PRIMPIED-ROLLAND

, demeurant [Adresse 3]

Fixe à 9 mois à compter de ce jour le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l’article L643-9 du Code de commerce,

Dit que le greffier fera convoquer par commissaire de Justice le débiteur en chambre du conseil à l’audience du

Jeudi 24/06/2027 à 8h30

en vue d’examiner la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur,

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier G]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier D]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier D]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier G], commis-greffier.