CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 30 septembre 2026

Non-lieu à statuer

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 571 F-D

Pourvoi n° K 25-15.519

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [G] [R].
Admission du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 6 mars 2025.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2026

M. [G] [R], domicilié [Adresse 5], [Localité 2], a formé le pourvoi n° K 25-15.519 contre l’arrêt rendu le 13 mars 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 3, chambre 6), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [O] [T], domiciliée [Adresse 6], [Localité 3],

2°/ à la présidente du Conseil de [Localité 2], domiciliée [Adresse 7], [Localité 2],

3°/ au procureur général près la cour d’appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 8], [Localité 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Marilly, conseillère référendaire, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. [R], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la présidente du Conseil de [Localité 2], et l’avis de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 30 juin 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Marilly, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° K 25-15.519

1. M. [R] s’est pourvu en cassation contre l’arrêt rendu le 13 mars 2024 par la cour d’appel de Paris qui a infirmé le jugement rendu par un juge des enfants sur le droit de visite du père et l’a confirmé en ce qu’il a renouvelé le placement de l’enfant, [C] [R] à l’aide sociale à l’enfance, au domicile de la mère.

2. Le placement a été levé par une décision rendue par un juge des enfants, le 3 juillet 2024, qui a ordonné une mesure d’action éducative en milieu ouvert renforcée pour adolescents.

3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE STATUER ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le trente septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.