CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 30 septembre 2026

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 580 F-D

Pourvoi n° T 24-22.169

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2026

Mme [Z] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 24-22.169 contre l’arrêt rendu le 2 octobre 2024 par la cour d’appel de [Localité 1] (4e chambre civile), dans le litige l’opposant à M. [R] [A], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire, les observations de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de Mme [W], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [A], et l’avis de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 30 juin 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 2 octobre 2024), un jugement du 23 juin 2014 a prononcé le divorce de Mme [W] et de M. [A].

2. Des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre eux.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses deuxième à sixième branches

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en sa première branche

Énoncé du moyen

4. Mme [W] fait grief à l’arrêt de confirmer le jugement en ce qu’il homologue l’état liquidatif et de partage dressé le 28 février 2018 par Mme [Y], notaire à [Localité 1], sauf en ce qui concerne les points mentionnés au dispositif du jugement de première instance, de l’infirmer aux points tels que mentionnés au dispositif de l’arrêt attaqué et de, statuant de nouveau sur les points infirmés, modifier l’état liquidatif et de partage précité sur les points mentionnés au dispositif de l’arrêt, de fixer la soulte due par M. [A] à Mme [W] à la somme de 235 753,44 euros (651 550,04 – 180 043,16 / 2), de condamner M. [A] à verser 235 753,44 euros à Mme [W] à ce titre et d’assortir cette condamnation de l’exécution provisoire à concurrence de 150 000 euros, d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage, en ceux compris la rémunération du notaire commis, de renvoyer les parties par devant Mme [Y], notaire commis, pour établir l’acte de partage conformément à l’arrêt, alors « que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ; qu’en première instance, le tribunal judiciaire a estimé que le montant total de l’actif brut de la communauté devait être de 1 510 965,35 euros ; qu’en évaluant, en appel, le montant de l’actif brut communautaire à la somme totale de 1 467 965,35 euros, soit une différence avec le montant de première instance de seulement 43 000 euros relatif à la valorisation totale des deux véhicules de la communauté, tandis qu’elle affirmait que devaient également être déduits de l’actif communautaire le montant de l’assurance vie attribuée à M. [A] de 155 000 euros et son épargne salariale de 13 880,67 euros, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l’article 1401 du code civil. »

Réponse de la Cour

5. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l’article 616 du même code.

6. Aux termes de ce texte, lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de l’article 463, le pourvoi en cassation n’est ouvert, dans le cas prévu par cet article, qu’à l’encontre du jugement statuant sur la rectification.

7. En premier lieu, l’arrêt, dans ses motifs, apprécie le bien-fondé de la demande de Mme [W] s’agissant de l’inscription à l’actif de communauté à partager de l’épargne salariale dont disposait M. [A], sans prendre de décision relativement à cette demande dans son dispositif.

8. En second lieu, contrairement aux énonciations du moyen, l’arrêt, infirmant le jugement en ce qu’il dit qu'[R] [A] a commis un recel sur 155 000 euros au titre de son assurance sur la vie et le prive en conséquence de tous droits sur cette somme dès lors retranchée de la masse de calcul de ses droits, n’a pas dit que devaient être déduits de l’actif communautaire le montant de cette assurance sur la vie attribuée à M. [A].

9. Sous le couvert d’une violation non fondée de l’article 1401 du code civil, le moyen, irrecevable en ce qu’il dénonce en réalité une omission de statuer concernant l’inscription à l’actif communautaire de l’épargne salariale de M. [A], manque en fait pour le surplus.

10. Il ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [W] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le trente septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.