COMM.

MB

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 30 septembre 2026

Rejet

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 489 F-D

Pourvoi n° Y 25-17.785

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2026

La société Poupichou, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 25-17.785 contre l’arrêt rendu le 18 juin 2025 par la cour d’appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Entreprise de menuiserie [T] [V], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société MJ Synergie, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [D] [X], prise en qualité de liquidateur de la société Entreprise de menuiserie [T] [V] et de la société Poupichou,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Naurois, conseillère référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Poupichou, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société MJ Synergie, ès qualités, et l’avis de Mme Guinamant, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 30 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme de Naurois, conseillère référendaire rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société Poupichou du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Entreprise de menuiserie [T] [V] (la société [V]).

Faits et procédure

2. Selon l’arrêt attaqué (Colmar, 18 juin 2025), le 29 novembre 2021, la société [V] a été mise en liquidation judiciaire.

3. Le liquidateur a assigné la société Poupichou en extension de la procédure pour confusion des patrimoines.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches

Enoncé du moyen

5. La société Poupichou fait grief à l’arrêt de lui étendre la liquidation judiciaire de la société [V] et d’ordonner la cessation immédiate de son activité, alors :

« 1°/ que le paiement d’un loyer excessif est impropre à caractériser des relations financières anormales constitutives d’une confusion des patrimoines ; qu’en se fondant sur le paiement par la société Entreprise de menuiserie [T] [V] d’un loyer excessif d’un montant de 4 066 euros, quand les services fiscaux avaient reconnu que l’activité déployée dans les lieux justifiait le paiement d’un loyer de 1 000 euros, la cour d’appel s’est déterminée par des motifs impropres à établir la confusion des patrimoines des deux sociétés ; qu’ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l’article L 621-2 du Code de commerce ;

2°/ qu’en énonçant que le paiement du loyer par la société Entreprise de menuiserie [T] [V] mettait à sa charge le remboursement de l’emprunt souscrit par la société Poupichou à concurrence de la somme de 3 066 euros, la cour d’appel s’est déterminée par des motifs impropres à établir la confusion des patrimoines des deux sociétés ; qu’ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l’article L 621-2 du Code de commerce. »

Réponse de la Cour

6. L’arrêt constate, d’abord, que les consorts [V] sont les associés des sociétés Poupichou et [V], sociétés qui disposent du même siège social, Mme [V] dirigeant la première et M. [V] la seconde. Il relève, ensuite, que le remboursement du prêt contracté par la société Poupichou pour l’acquisition d’une villa est entièrement pris en charge par la société [V], moyennant un loyer versé par cette dernière pour l’occupation d’un bureau et de sanitaires, alors que le bien a comme destination principale d’être une maison destinée à l’habitation des consorts [V], de sorte que la société [V] n’a aucun intérêt à prendre en charge cet emprunt. Il ajoute que la société [V] a réglé l’ensemble des frais de fonctionnement et de travaux de la maison. Il retient, enfin, que l’activité pour le compte de la société [V] dans ces locaux était limitée et nullement de nature à justifier la prise en charge, par cette société, des frais de fonctionnement de la maison ou encore de l’intégralité du remboursement du prêt contracté par la société Poupichou.

7. Par ces constatations et appréciations, la cour d’appel a légalement justifié sa décision.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

8. La société Poupichou fait grief à l’arrêt de prononcer à son encontre une amende civile de 3 000 euros, alors « qu’en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation à venir sur le premier moyen de cassation emportera l’annulation de la condamnation de la société Poupichou au paiement d’une amende civile. »

Réponse de la Cour

9. Le rejet du premier moyen rend sans portée le moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Poupichou aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le trente septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.