RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/04477 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MQ3Y

C6

Appel d’une décision (N° RG 20/00181)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble

en date du 22 novembre 2024

suivant déclaration d’appel du 19 décembre 2024

APPELANTE :

La société [1]

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Cécile GABION, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Laure ARNAUD, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉE :

CPAM DU RHÔNE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Mme [U] [M] régulièrement muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

Assistées lors des débats de Mme Astrid OLECH, Greffier,

En présence de Mme [Z] [K], stagiaire en 2ème année de licence de droit

DÉBATS :

A l’audience publique du 26 mai 2026,

Mme Elsa WEIL, Conseillère chargée du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère ont entendu le représentant de la partie appelante en ses conclusions et plaidoiries, le représentant de la partie intimé en son dépôt de conclusions et observations,

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [T] [D], salarié de la société [1] en qualité de manutentionnaire, a été victime d’un accident du travail le 13 juillet 2016 alors qu’il était mis à disposition auprès de la société [2].

La déclaration d’action du travail rédigée par l’employeur mentionnait que ’ en poussant une palette, le collègue de M. [D] a heurté la cheville droite et le genou droit de l’assuré .

Le certificat médical initial établi le jour de l’accident, fait état d’une ’ plaie jambe droite, contusion genou + cuisse droite .

Cet accident du travail a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) du Rhône au titre de la législation professionnelle.

M. [D] a été placé en arrêt de travail du 13 juillet 2016 au 13 juillet 2017, date de la consolidation de son état de santé, un taux d’incapacité permanente partielle à hauteur de 15 % lui étant attribué par service médical de la caisse.

Le 27 novembre 2017, la société [3] a contesté ce taux devant le tribunal du contentieux de l’incapacité de Paris qui, par jugement du 19 février 2019, a ramené ce taux à 8 % dans les rapports entre employeur et organismes sociaux.

Par courrier en date du 17 octobre 2019, la société [3] a saisi la commission médicale de recours amiable d’une contestation de la durée des arrêts de travail consécutif à l’accident du travail survenu le 13 juillet 2016, cette dernière ne rendant aucune décision dans le délai imparti.

Par requête du 12 février 2020, la société [3] a formé un recours à l’encontre de cette décision implicite de rejet devant le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble.

Le 10 mars 2020, la commission de recours amiable rejeté la demande de la société [3].

Par jugement avant dire droit du 23 décembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné une expertise médicale relevant l’existence d’un différend d’ordre médical quant à l’imputabilité de l’action du travail à l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrit au salarié au regard des avis médicaux rendus à l’occasion d’une contestation relative au taux d’incapacité de ce dernier, avis médicaux qui ont relevé qu’il existait un blocage ancien du ménisque et que l’intervention chirurgicale était la conséquence de l’état antérieur.

Par jugement du 22 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a débouté la société [3] de sa demande de complément d’expertise et lui a déclaré opposable la prise en charge de l’accident de M. [D], au titre de la législation professionnelle, survenu le 13 juillet 2016, ainsi que l’intégralité des soins et arrêts de travail prescrit jusqu’au 13 juillet 2017 date de la consolidation.

Pour parvenir à cette décision, le tribunal a repris les conclusions du rapport d’expertise qui a écarté l’interférence de l’état antérieur sur l’imputabilité des arrêts et soins prescrits à M. [D] à la suite de l’accident du travail du 13 juillet 2016, en estimant que ces derniers étaient en lien direct, certain et prédominant avec l’accident du travail en raison du mécanisme traumatique décrit et de l’importance des lésions anatomiques du genou droit.

Le tribunal a estimé, écartant ainsi sa demande d’expertise complémentaire, que l’employeur ne pouvait reprocher au médecin expert de ne pas avoir pris connaissance des avis des médecins cités par le jugement étant rappelé et qu’il appartenait à celui-ci de communiquer à l’expert les pièces médicales dont il entendait se prévaloir.

Le 19 décembre 2024, la société [3] a interjeté appel de cette décision.

Les débats ont eu lieu à l’audience du 26 mai 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 29 septembre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La société [3], selon ses conclusions d’appel responsives et récapitulatives, déposées le 11 mai 2026 et reprises à l’audience, demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de :

– à titre principal, juger inopposable à la société [3] l’ensemble des arrêts de travail à compter du 21 octobre 2016 pris en charge au titre de l’accident du travail du13 juillet 2016,

– condamner la CPAM du Rhône aux dépens,

– à titre subsidiaire, avant-dire droit, ordonner une expertise médicale sur pièce et nommer un expert avec pour mission notamment de dire si les arrêts de travail de M. [D] ont pour origine exclusive les faits déclarés le 13 juillet 2016.

Elle explique que, dans le cadre de la contestation du taux d’incapacité, les éléments médicaux produits ont permis d’établir qu’il existait un état antérieur, justifiant la diminution du taux d’incapacité initialement fixée par la caisse. Au regard de ces avis médicaux, la société [4]’ [5] estime que les lésions ont été indemnisées au titre de l’accident du travail alors même qu’elles sont uniquement en rapport avec cet état pathologique antérieur qui apparaît sans lien avec l’accident du travail du 13 juillet 2016.

L’employeur souligne que sur la base de ces éléments le tribunal judiciaire a ordonné une expertise médicale. Il relève que le médecin expert a réalisé son expertise et déposé son rapport sans l’en avoir informé et sans lui laisser la possibilité de transmettre ces pièces médicales. Il reproche à ce médecin d’avoir réalisé son expertise uniquement sur la base du rapport d’évaluation des séquelles transmis par la CPAM. Or, il relève que ce seul document ne présente pas d’intérêt sur la contestation portant sur l’imputabilité des arrêts de travail. Au regard de cette difficulté, il estime qu’un complément d’expertise est nécessaire afin que les éléments médicaux puissent être débattus contradictoirement. De plus, il souligne l’absence de communication d’un pré-rapport ce qui lui aurait permis de transmettre à l’expert ces éléments médicaux sous forme de dire. Il reproche également à la caisse de n’avoir pas communiqué ses propres éléments médicaux alors même que la mission d’expertise lui imposait de communiquer l’entier dossier médical du salarié.

Par ailleurs, sur la base des éléments médicaux versés par la caisse en cause d’appel, il indique que son médecin consultant a pu émettre un nouvel avis médical qui confirme l’indemnisation d’un état antérieur à compter du 12 septembre 2016. En tout état de cause, il demande que lui soient déclarés inopposables les soins et arrêts prescrits à M [D] à compter du 21 octobre 2016, date de l’intervention chirurgicale et à défaut d’ordonner un complément d’expertise.

La CPAM, par ses conclusions d’intimée, déposées le 7 avril 2026 et reprises à l’audience, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de rejeter toute autre demande de l’employeur.

Elle explique que, contrairement à ce qu’indique l’employeur, la mission confiée à l’expert ne comportait ni l’obligation d’adresser un pré-rapport ni de demande expresse de communication de documents de la part de ce dernier auprès de l’employeur. Elle estime qu’elle n’avait pas transmettre les éléments liés au litige relatif au taux d’incapacité et que l’employeur a utilisé des documents médicaux issus de ce litige qui étaient soumis au secret médical. Elle indique qu’il appartenait donc à l’employeur de transmettre les éléments médicaux à l’expert dont il entendait se prévaloir.

Par ailleurs, la caisse souligne que l’expert a répondu précisément aux questions posées et que rien ne justifie d’invalider son rapport.

À titre subsidiaire, elle rappelle que le certificat médical initial de M. [D] étant assorti d’un arrêt de travail, les conséquences de son accident du travail bénéficiant de la présomption d’imputabilité jusqu’à la guérison ou la date de la consolidation de son état de santé.

De plus, elle souligne que l’expertise confirme que l’incapacité totale de travail prescrit par un certificat médical de prolongation du 21 octobre 2016 est en lien avec l’accident du travail en cause et que, lorsqu’un accident du travail a décompensé un état antérieur qui était jusqu’alors muet, toutes les conséquences de l’accident du travail doivent être prises en compte.

Elle relève à ce titre, que les éléments médicaux factuels retenus par l’expert permettent de rapporter la preuve que l’accident du travail a généré une impotence fonctionnelle prise en charge par chirurgie le 21 octobre 2016 puis par rééducation. Dès lors, la caisse estime que, s’il existe un état antérieur, celui-ci a été décompensé et aggravé par l’accident du travail et que aucun élément du dossier ne permet de considérer que le travail n’a joué aucun rôle dans la prise en charge de la lésion constatée dès le constat initial.

Pour le surplus de l’exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

1. La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident de travail, instituée par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l’état de la victime (2e Civ., 17 février 2011, n° 10-14981) ; il appartient à l’employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d’assurance maladie, dès lors que le caractère professionnel de l’accident est établi, de prouver que les lésions invoquées ne sont pas imputables à l’accident (2e Civ., 28 avril 2011, n°10-15835) et ce, en apportant la preuve que les soins et arrêts de travail ont une cause totalement étrangère au travail ou qu’ils se rattachent exclusivement à un état pathologique préexistant et évoluant pour son propre compte.

Par ailleurs, de simples doutes reposant sur le caractère supposé bénin de la lésion et la longueur de l’arrêt de travail ne sauraient suffire à remettre en cause le bienfondé de la décision de la caisse, notamment, en l’absence de tout élément précis et circonstancié de nature à étayer les prétentions de l’employeur, et à justifier l’instauration d’une expertise médicale.

2. En l’espèce, le certificat médical initial, daté du 13 juillet 2016, mentionne des plaies à la jambe droite ainsi que des contusions au genou et à la cuisse droite, un arrêt de travail étant également immédiatement prescrit (pièce 2 de la caisse). Au regard de la persistance des douleurs dans la zone du genou et de l’impossibilité de prendre appui sur la jambe droite, le médecin a ordonné la réalisation d’une IRM, qui a mis en évidence une atteinte au ménisque externe et au ligament croisé interne (pièce 3 de la caisse, certificat médical de prolongation du 19 septembre 2016), une opération étant alors préconisée, puis réalisée (ménisectomie du genou droit réalisée le 20 octobre 2016). L’assuré n’étant si guéri, ni consolidé avant le 13 juillet 2017, la présomption d’imputabilité s’applique jusqu’à cette date de consolidation et il appartient à l’employeur de rapporter la preuve d’une cause totalement étrangère au travail ou l’existence d’un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte.

3. Sur ce point, le Dr [G], médecin conseil de l’employeur, relève l’existence de plusieurs blocages du genou droit de M. [D] antérieurement à l’accident du travail du 13 juillet 2016 en lien avec un ménisque dégénératif et soutient qu’après le 12 septembre 2016, date de l’IRM, les soins ne sont donc plus en lien avec l’accident du travail (pièce 8 de l’appelant). L’employeur de son côté, cependant, fixe la date à laquelle il estime que les soins et arrêts ne sont plus en lien avec l’accident du travail au 21 octobre 2016, soit la date de l’opération, ce qui apparaît contradictoire avec les éléments développés par le médecin.

4. En tout état de cause, l’IRM n’a été ordonnée par le médecin traitant qu’en raison de la persistance des douleurs consécutives à l’accident et de l’impossibilité pour l’assuré de s’appuyer sur sa jambe droite. Cet examen est donc venu préciser les lésions dont avait été victime M. [D] à la suite de son accident du travail, en dehors de toute référence à un état pathologique antérieur, état qui ne ressort d’aucun des certificats médicaux de prolongation. Contrairement à ce qu’affirme le médecin conseil de l’employeur, rien ne permet d’affirmer que les lésions mises en lumière par l’IRM n’ont aucun lien avec l’accident du travail et sont exclusivement la conséquence d’un état antérieur évoluant pour son propre compte.

C’est d’ailleurs ce qu’a retenu le médecin expert désigné en première instance, qui indique que ’ compte tenu du mécanisme traumatique décrit et de l’importance des lésions anatomiques du genou droit, on estime que l’intégralité des soins et arrêts de travail prescrits à M. [D] sont en lien direct, certain et prédominant avec l’accident du travail (pièce 7 de la caisse).

5. Sur la prise en compte de l’état antérieur, la cour rappelle que s’il est nécessaire de tenir compte de ce dernier dans le cadre de l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle, comme l’a fait le tribunal de grande instance de Paris le 19 février 2019 dans la décision concernant M. [D] citée par le Dr [G], la logique est bien différente en ce qui concerne la prise en charge de la durée des soins et arrêts de travail où seule l’existence d’un état antérieur évoluant pour son propre compte permet d’écarter une telle prise en charge, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

6. Concernant l’expertise ordonnée en première instance, si comme le relève effectivement la société [1], le médecin désigné n’a pas communiqué de pré-rapport, ni sollicité de pièces auprès d’elle, la cour relève qu’aucune demande de nullité n’est formée contre ce rapport. De plus, au regard des éléments médicaux précédemment évoqués, aucune expertise complémentaire n’apparaît nécessaire, la cour s’estimant suffisamment informée par les pièces d’ores et déjà versées au débat, et les parties ayant eu l’occasion, au cours des débats devant elle, d’en prendre connaissance et d’y apporter toute contradiction utile.

7. Le jugement sera donc intégralement confirmé. Succombant à l’instance, la société [1] sera condamnée au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement :

CONFIRME le jugement RG n°20/0181 rendu le 22 novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble en toutes ses dispositions,

CONDAMNE la société [1] aux dépens de l’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Astrid OLECH, greffier.

Le greffier La présidente