N° RG 26/00916 – N° Portalis DBVM-V-B7K-M5RI

C3

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE CIVILE SECTION A

ARRÊT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026

Appel d’une ordonnance sur requête (N° R.G. 26/34)

rendue par le Juge de l’exécution de Grenoble

en date du 09 février 2026

suivant déclaration d’appel du 24 février 2026 transmis à la cour d’appel le 5 mars 2026

APPELANT :

M. [D] [C]

né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3] (EMIRATS ARABES UNIS)

représenté et plaidant par Me Alban VILLECROZE de la SELARL QV AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Catherine Clerc, président de chambre,

Mme Raphaële Faivre, conseiller,

M. Jean – Yves Pourret, conseiller,

Assistés lors des débats de Mme Anne Burel, greffier

DÉBATS :

A l’audience tenue en chambre du conseil du 15 juin 2026, après communication du dossier au ministère public du 15 juin 2026, Mme Clerc a été entendue en son rapport.

Me Alban VILLECROZE a été entendu en ses observations.

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon devis acceptés en date des 6 janvier 2025 et 4 mars 2025 d’un montant respectif de 123.004,14euros HT et 6.030 euros HT, M. [D] [C] a confié à la société CLB Maçonnerie la réalisation de travaux dans son bien immobilier situé [Adresse 2] et a versé la somme de 80.000 euros à titre d’acompte.

Le chantier a débuté courant février 2025 et à partir de mai 2025,M.[C] a dénoncé par mail à la société CLB Maçonnerie diverses malfaçons et non exécutions.

Après mises en demeure, procès-verbaux de commissaire de justice et rapport d’expertise amiable, M. [C] a, par requête enregistrée au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grenoble le 6 février 2026, sollicité l’autorisation pratiquer au préjudice de la société CLB Maçonnerie, Mme [S] [U] et de M. [Y] [U] une saisie conservatoire sur créance entre les mains de tout établissement financier, cabinet d’avocat, compte séquestre, compte CARPA ou tout tiers détenteur pour la somme de 110.000€ en principal, intérêts, frais et accessoires .

Au soutien de cette requête, il faisait valoir d’une part, qu’aux malfaçons et défauts de réalisation de la société CLB Maçonnerie s’ajoutaient des pénalités de retard depuis le 1er février 2025, le remboursement des frais exposés, la réparation de son préjudice moral et d’autre part que si Mme [U] est désignée gérante de la société CLB Maçonnerie, son époux M. [U] en est le gérant de fait malgré l’interdiction de gérer prononcée à son encontre en mars 2022 pour une durée de 8 ans.

Par ordonnance du 9 février 2026 , le juge de l’exécution du tribunal judiciaire précité a :

-autorisé M. [C] à pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de la société CLB Maçonnerie, immatriculée au RCS de Grenoble, sous le numéro 901 931 618, entre les mains de tout établissement financier, cabinet d’avocat, compte séquestre, compte CARPA ou tout autre tiers détenteur, et ce pour garantir le recouvrement de la somme de 85.000 euros en principal, intérêts, frais et accessoires,

– rejeté le surplus de la requête.

La juridiction a retenu en substance que :

-la créance de M. [C] à l’égard de la société CLB Maçonnerie parait fondée au regard des devis signés et des constatations des désordres et malfaçons par l’expert et le commissaire de justice,

-M. [C] ne se prévaut d’aucune disposition contractuelle prévoyant des pénalités telles que celles réclamées,

-M. [C] ne démontre pas avoir subi un préjudice financier,

-la créance de M. [C] à l’égard de Mme [U] en qualité de gérante de la société CLB Maçonnerie, et de M. [U] en qualité de gérant de fait de cette même société, n’apparait pas caractérisée.

Par déclaration déposée le 24 février 2026, M. [C] a relevé appel de cette décision.

Par ordonnance du 20 avril 2026 du président de la chambre , l’affaire a été fixée à l’audience du 15 juin 2026 à 14 heures et il a été ordonné la communication de cette procédure à M. le procureur général.

Aux termes de son recours, M. [C] demande à la cour, sur le fondement des articles 496 et 950 du code de procédure civile, de l’autoriser à faire pratiquer une saisie conservatoire sur le ou les comptes bancaires des débiteurs et sur tout compte séquestre, CARPA, ou de tout tiers à hauteur de la somme de 80.000 euros au préjudice de M. [Y] [U] et de Mme [S] [U].

L’appelant fait valoir en substance que :

-l’abandon de chantier par la société CLB Maçonnerie le met dans une situation financière hasardeuse car les sommes nécessaires pour reprendre et achever les travaux s’élèvent déjà à la somme de 77.299,16 euros HT soit 83.720,08 euros TTC ce qui est quasiment égal à la somme qui a déjà été règlée,

-il existe pour lui un risque sérieux de non recouvrement de sa créance du fait de l’organisation de la société CLB Maçonnerie qui est dirigée de fait par M. [U] frappé d’une interdiction de gérer par jugement en date du 21 mars 2022, ce pour une durée de 8 ans, du fait que l’assurance responsabilité décennale de cette société ne concernerait pas les travaux de piscine, du fait qu’il ignore la santé financière de cette société,

-la responsabilité de M. [U] peut être engagée au même titre que son épouse, dirigeante de droit, dès lorsque celui-ci était gérant de fait, ainsi qu’en atteste le fait qu’il était présent sur le chantier et était son unique interlocuteur.

Par conclusions déposées le 12 juin 2026, le procureur général a requis la confirmation de l’ordonnance déférée, la gérance de fait n’étant pas suffisamment caractérisée en l’état des pièces versées aux débats.

MOTIFS

M. [C] a limité son appel au rejet de sa demande de saisie conservatoire au préjudice de M. et Mme [U].

Quand bien même M.[C] rappelle à bon droit les composantes juridiques de la gérance de fait, il ne peut qu’être constaté au travers des pièces versées au soutien de son recours qu’il échoue à caractériser la gérance de fait de M. [U].

Ainsi, aucune pièce ne permet de vérifier l’implication personnelle de M. [U] tant physiquement sur le chantier que dans les relations avec le maître de l’ouvrage, M. [C], ce dernier ayant adressé ses courriels à un dénommé « [V] » alors que M. [U] se prénomme « [Y] ». Par ailleurs, les devis de la société CLB Maçonnerie de comportent pas l’identité du dirigeant de cette société de sorte qu’il ne peut être considéré qu’ils ont été présentés par M. [U].

De même, M. [C] échoue à démontrer l’existence de manquements de Mme [U] de nature à engager sa responsabilité personnelle dans l’abandon du chantier et justifier une saisie conservatoire sur ses avoirs propres.

Sans plus ample discussion, et par motifs ajoutés, l’ordonnance déférée est confirmée.

Sur les mesures accessoires

Succombant dans son recours, M. [C] est condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant en matière gracieuse, en chambre du conseil et dans les limites de l’appel,

Confirme l’ordonnance déférée,

Condamne M. [D] [C] aux dépens d’appel.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Mme Clerc , président, et par Mme Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT