COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile et commerciale

N° RG 25/01594

N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWPS-11

Numéro de Minute :

APPELANTS

Monsieur [J] [W] [X] [F]

Décédé

Madame [Z] [A] [P] [T]

Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS

Madame [R], [N], [Z], [F] prise en sa qualité d’héritière de Monsieur [J] [F]

Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS

Monsieur [X] [J], [E], [O] [F] pris en sa qualité d’héritière de Monsieur [J] [F]

Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS

INTIMES

Monsieur [I] [C]

Représentant : Me Gérard CHEMLA de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

Madame [Q] [U]

Représentant : Me Gérard CHEMLA de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

Ordonnance du 29 septembre 2026

Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l’ordonnance suivante;

Par jugement contradictoire du 23 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Troyes a’condamné Mme [Z] [T] et M. [J] [F] à payer à M. [I] [C] et Mme [Q] [U] diverses sommes.

Par déclaration du 4 novembre 2025, Mme [T] et M. [F] ont interjeté appel de ce jugement.

M. [C] et Mme [U] ont constitué avocat par acte notifié par voie électronique le 12 décembre 2025.

Par conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 21 avril 2026, M. [C] et Mme [U] ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir’prononcer la radiation de l’affaire du rôle de la cour et condamner M. [F] et Mme [T] à leur payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du coce de procédure civile.

Sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, elle soutient que les appelants n’ont pas exécuté le jugement frappé d’appel.

Par acte transmis par voie électronique le 5 mai 2026, Me [Y] a notifié le décès d'[J] [F] survenu le 13 mars 2026.

Par conclusions du 15 juin 2026, Mme [T], Mme [R] [F] et M. [L] [F], respectivement, épouse, fille et fils d'[J] [F], ont repris l’instance.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 26 mai 2026 à laquelle elle a été successivement renvoyée à l’audience du 23 juin et du 8 septembre 2026 pour reprise de l’instance et paiement des causes du jugement frappé d’appel.

L’affaire a été mise en délibéré le 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 524 du code de procédure civile’:

Selon le premier alinéa de ce texte, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce, il est constant que les appelants se sont acquittés des condamnations qui ont été prononcées à leur encontre.

La demande de radiation de l’affaire du rôle de la cour sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile est dépourvue d’objet.

Il conviendra en conséquence de rejeter la demande de radiation de l’affaire du rôle de la cour formée par M. [C] et Mme [U].

Les consorts [F], qui ne se sont exécutés que sous la pression de voir leur appel radié, seront condamnés in solidum aux dépens de la procédure incidente.

L’équité commande en revanche de rejeter la prétention des intimés fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance contradictoire ;

Rejette la demande de radiation de l’affaire du rôle de la cour formée par M. [I] [C] et Mme [Q] [U]’;

Condamne Mme [Z] [T], Mme [R] [F] et M. [X] [J] [F] in solidum aux dépens de la procédure incidente ;

Rejette la prétention de M. [I] [C] et Mme [Q] [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

Rappelle que les délais impartis à l’intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile pour conclure recommencent à courir à compter de la notification de la présente décision.

Le greffier Le conseiller