Tribunal judiciaire, REFERES, 29 septembre 2026, RG n° 26/00206
54G
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00206 – N° Portalis DB3I-W-B7K-DA7Y
AFFAIRE : [R] [N] C/ Mutuelle SOCIÉTE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX (SMABTP), S.A.R.L. B.F. CONSTRUCTIONS, S.A. SA AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. SARL ETANCH’HABITAT, S.A. SA MAAF PRO, S.A.S. SAS LABEL FACE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 29 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
Madame [R] [N], demeurant [Adresse 1] /FRANCE
représentée par Me Maïeul LE GOUZ DE SAINT SEINE, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
DEFENDERESSES
Mutuelle SOCIÉTE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX (SMABTP), dont le siège social est sis [Adresse 2] /FRANCE
représentée par Maître Grégoire TERTRAIS de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substitué par Me Pascal TESSIER, avocat au barreau de LA ROCHE SR YON
S.A.R.L. B.F. CONSTRUCTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 3]/FRANCE
représentée par Maître Stéphane MIGNE de la SAS BDO AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
S.A. SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4]/FRANCE
représentée par Maître Jérôme DORA de la SELARL ARMEN, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE
S.A.R.L. ETANCH’HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] (85) /FRANCE
non comparante
S.A. SA MAAF PRO, dont le siège social est sis [Adresse 6]/FRANCE
représentée par Me Catherine MICHENAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
S.A.S. SAS LABEL FACE, dont le siège social est sis [Adresse 7]/FRANCE
représentée par Maître Grégoire TERTRAIS de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substitué par Me Pascal TESSIER, avocat au barreau de LA ROCHE SR YON
PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président
GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, Greffier présente lors des débats et de la mise à disposition de l’ordonnance
Débats tenus à l’audience publique du 24 Août 2026
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 29 Septembre 2026
Ordonnance mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026
grosse délivrée
le 29.09.2026
à Mes Tessier Le Gouz Dora Michenaud [Localité 1]
EXPOSE DU LITIGE
Madame [R] [N] a engagé courant 2017 des travaux de construction d’une maison d’habitation [Adresse 8]. Elle a dans ce cadre eu recours aux services de la société LABEL FACE pour réaliser les travaux d’enduit de sa façade. L’ensemble des travaux ont été réceptionnés le 1er février 2019.
Postérieurement, des désordres de type infiltrations sont apparus au niveau des murs de l’habitation.
Sans retour de la société LABEL FACE auprès de laquelle elle a sollicité la reprise des désordres, Madame [N] a assigné devant le juge des référés du tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne par acte d’huissier du 14 décembre 2021 la société LABEL FACE aux fins d’expertise et de remise sous astreinte de 150 euros par jour de retard de ses documents d’assurance décennale.
La société SMABTP est intervenue volontairement à la cause en qualité d’assureur de la société LABEL FACE.
Par ordonnance en date du 3 février 2022, à laquelle il convient de se référer pour un exposé plus complet du litige, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [O] [H] (RG N°21/00250).
Par ordonnance, en date du 10 janvier 2023, Monsieur [O] [H] a été remplacé par l’expert, Monsieur [G] [M].
Par ordonnance en date du 3 juin 2024, à laquelle il convient de se référer pour un exposé plus complet du litige, le juge des référés a ordonné l’extension des opérations d’expertise détaillées dans le cadre de l’ordonnance susvisée (RG 21/00250) aux sociétés BFC Construction, AXA, MAAF et Etanch’Habitat (RG N°24/00070).
Dans le cadre des opérations d’expertise, à ce jour non terminées, l’expert a souligné, dans son pré-rapport n°2, en date du 21 janvier 2026, qu’il ne s’oppose pas à l’examen du garage, pour comprendre les causes possibles de l’humidité anormale sur les panneaux en plaques de plâtre, posés par Madame [N] dans le garage. Il a conclu que de nouveaux tests d’arrosage seront nécessaires, afin de déterminer l’origine des désordres.
Par actes de commissaire de justice en date des 23 et 25 juin et des 10 et 15 juillet 2026, Madame [R] [N] a fait assigner la SAS LABEL FACE, et son assureur la SMABTP, la SARL BFC B.F CONSTRUCTION, la SA AXA France IARD, la SARL ETANCH’HABITAT, et son assureur, la SA MAAF PRO, aux fins de :
Vu l’article 145 du Code de procédure civile,
Vu l’article R173-4 et L231-8 du code de construction et d’habitation,
Vu les pièces versées au débat,
– dire et juger Madame [N] recevable et bien fondé en son assignation en extension des mesures d’expertise ;
– ordonner l’extension des opérations d’expertise détaillée dans le cadre de l’ordonnance du 3 février 2022 (RG 21/00250), étendue par l’ordonnance du 3 juin 2024 (24/00070) aux chefs de missions suivants :
Procéder à l’investigation et la détermination des causes techniques des infiltrations du garage ;Procéder à l’examen de la mise en œuvre de l’enduit de façade, tant au regard de la fiche technique que des caractéristiques contractuelles attendues et des désordres constatés ;Procéder à l’étude de la conformité structurelle aux règles parasismiques, par la vérification de l’existence de tous les renforts exigés sous appuis et autour des baies.
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 août 2026.
Madame [N] a maintenu ses demandes.
La SAS LABEL FACE, et son assureur, la SMABTP, ont formulé les protestations et réserves d’usage.
La SARL B.F. CONSTRUCTIONS a formulé les protestations et réserves d’usage.
La SA AXA France IARD a formulé les protestations et réserves d’usage.
La SA MAAF PRO, en sa qualité d’assureur décennal de la SARL ETANCH’HABITAT, a formulé les protestations et réserves d’usage.
La SARL ETANCH’HABITAT n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».
En l’espèce, il ressort des éléments transmis par Madame [N] que l’expert s’interroge, dans le cadre des opérations d’expertise en cours, sur la nécessité d’examiner les désordres dans le garage. L’extension de la mission de l’expert, parait donc légitime au sens de l’article susvisé et présente un lien suffisant avec la mesure initialement mise en œuvre. Il sera donc fait droit à cette demande.
S’agissant de l’extension de la mission d’expertise sur les désordres relatifs à l’enduit de façade, il ressort des éléments apportés par Madame [N] que l’expert a constaté l’existence de désordres liés à l’écaillement d’un morceau d’enduit et de microfissures, dans le cadre des opérations d’expertise en cours. L’extension de la mission de l’expert, parait donc légitime au sens de l’article susvisé et présente un lien suffisant avec la mesure initialement mise en œuvre. Il sera également fait droit à cette demande.
Sur l’extension de la mission d’expertise concernant la conformité aux règles parasismiques, il ressort des éléments apportés par Madame [N] que l’expert a constaté l’existence de plusieurs microfissures, dans le cadre des opérations d’expertise en cours. Le rapport d’expertise amiable, versé aux débats par Madame [N], précise qu’au vu des fissures, l’expert a des doutes sur le renfort réglementaire sous appuis concernant la réglementation parasismique. L’avis de l’expert judiciaire sur ces éléments apparait nécessaire. L’extension de la mission de l’expert, parait donc légitime au sens de l’article susvisé et présente un lien suffisant avec la mesure initialement mise en œuvre. Il sera donc fait droit à cette demande.
Les dépens resteront à la charge provisoire Madame [N], demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort,
ORDONNONS l’extension de la mission de l’expert, détaillée dans le cadre de l’ordonnance du 3 février 2022 (RG 21/00250), étendue par l’ordonnance du 3 juin 2024 (24/00070) aux chefs de missions suivants :
Procéder à l’investigation et la détermination des causes techniques des infiltrations du garage ;Procéder à l’examen de la mise en œuvre de l’enduit de façade, tant au regard de la fiche technique que des caractéristiques contractuelles attendues et des désordres constatés ;Procéder à l’étude de la conformité structurelle aux règles parasismiques, par la vérification de l’existence de tous les renforts exigés sous appuis et autour des baies ;
DISONS que l’expert judiciaire devra établir, dans les meilleurs délais, un état des lieux contradictoire en présence des parties ;
LAISSONS les dépens à la charge provisoire de Madame [R] [N].
Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président et Dorothée MALDINEZ, Cadre Greffière.
D. MALDINEZ F. NGUEMA ONDO