Tribunal judiciaire, JLD, 29 septembre 2026, RG n° 26/01023
N° RG 26/01023 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HJMZ Dossier SDT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Débats à l’audience du 29 Septembre 2026
Décision du 29 Septembre 2026 à 11h45
Nous, Pauline MARYNIAK, juge placée auprès de la Première présidente de la Cour d’appel de Rouen, affectée au Tribunal judiciaire du Havre, délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Mélissa COURCHAY, Greffier,
Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le Centre [Etablissement 1],
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du [Localité 4] le 15/11/2023 de :
[E] [F]
né le 21 Décembre 1963 à [Localité 1] (CANADA)
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 4], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ayant pour tuteur :
CMBD
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Vu la décision de placement en isolement de [E] [F] prise par le Docteur [Z] sous le contrôle du Docteur [S] le 08/09/2026 à 13h00,
Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 22/09/2026 12h00 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 22/09/2026 à 13h00.
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du [Localité 4], reçu et enregistré au greffe le 28 septembre 2026 à 11h58, accompagné des pièces mentionnées à l’article R. 3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu les avis donnés par le greffe :
– à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Emmanuel CARDON, ayant fait des observations écrites,
– à la personne chargée de sa protection juridique Centre [Etablissement 2],
– au directeur du groupe hospitalier du [Localité 4]
– au procureur de la République du HAVRE ;
Vu l’avis médical établi par le Docteur [Z] le 28/09/2026, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,
Vu l’accusé de réception de la convocation de [E] [F] qui a indiqué souhaiter être entendu par le juge délégué, et ayant accepté que l’audition se déroule par téléphone,
Après avoir recueilli les observations de [E] [F], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qui a indiqué être favorable à la poursuite de son placement à l’isolement,
Après avoir recueilli les observations écrites de Me Emmanuel CARDON, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur de la personne en soins psychiatriques,
Vu l’avis du ministère public en date du 28/09/2026 favorable au maintien de la mesure, la procédure apparaissant régulière et la mesure toujours médicalement justifiée.
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle n’est pas opposée au maintien de la mesure.
Maître Emmanuel CARDON, par observations écrites, a constaté une irrégularité s’agissant de la procédure de mise en isolement discontinu en indiquant qu’aucune information n’a été notifiée à son tuteur pour l’avertir de la poursuite envisagée de l’isolement et de la saisine de la juridiction. D’autre part, il affirme que l’ensemble des pièces produites ne sont nullement circonstanciées, l’avis médical reposant sur une formation laconique insuffisamment explicite et reprise par les différents médecins sans aucune explication ni développement de nature à permettre une compréhension de la situation ni un contrôle légitime des restrictions aux libertés fondamentales.
Le tuteur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, avis de l’audience, n’a pas formulé d’observations.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
SUR CE,
Sur la forme :
Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.
L’article L. 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que « l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».
Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).
En l’espèce, [E] [F] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 15 novembre 2023 à la demande d’un tiers en urgence en raison d’une décompensation de ses troubles thymiques et d’une instabilité psychique. La poursuite de l’hospitalisation a été autorisée en dernier lieu par ordonnance du 07 mai 2026.
Il a été placé à l’isolement le 08 septembre 2026 à 13 heures du fait de troubles du comportement avec déambulation. La pourusuite de l’isolement a été autorisée au-delà de 96 heures à compter du 14 septmebre 2026 par ordonnance du même jour, puis par ordonnance du 22 septembre 2026 au delà de 192 heures à compter du 22 septembre 2026 à 13 heures.
Il résulte de l’audition de la personne hospitalisée qu’il sollicite le maintien de cette mesure d’isolement mais également celle de l’hospitalisation complète, celle-ci lui convenant. A l’inverse, son conseil demande la mainlevée de la mesure d’isolement au motif que les pièces médicales produites ne sont pas suffisamment circonstanciées pour permettre un contrôle effectif sur cette restriction aux libertés fondamentales. Il soutient également l’irrégularité de la procédure en ce que le tuteur n’aurait pas été averti de la poursuite envisagée de l’isolement et de la saisine de la juridiction.
Cependant, il convient de rappeler que le juge ne peut dans le cadre de son contrôle, se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires. Par ailleurs, le certificat médical établi par le Docteur [Z] indique la persistance d’une agitation psychomotrice, d’une déambulation et surtout, une mise en danger pour le patient lui-même. Ce certificat décrit alors l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d’isolement pour prévenir un dommage imminent pour le patient.
S’agissant de l’information sur la poursuite de l’isolement, le patient, informé du renouvellement de la mesure, a refusé de faire prévenir un tiers, y compris son tuteur, ayant le droit de faire valoir au respect du secret des informations la concernant. Toutefois, il résulte des documents du dossier que le tuteur a bien été avisé par mail du 28/09/2026 à 15h39 de la saisine de la présente juridiction, permettant une préservation des droits de la personne protégée.
En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [E] [F] au delà de 7 jours à compter du 29 septembre 2026,
Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 4], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .
Le Greffier Le Juge délégué