RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 25/00580 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-JAXB

JUGEMENT N° 26/285

JUGEMENT DU 29 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Aude RICHARD
Assesseur salarié : Bruno AYGALENQ
Assesseur non salarié : Marylène BAROILLER

greffe : Marie-Laure BOIROT

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [D] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Comparution : Représentée par Me Pierre-Henry DESFARGES, avocat au barreau de STRASBOURG

PARTIE DÉFENDERESSE :

CAISSE d’ALLOCATIONS FAMILIALES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Comparution : Représentée par Mme [U] [I], régulièrement habilitée

PROCÉDURE :

Date de saisine : 17 Novembre 2025
Audience publique du 02 Juin 2026
Qualification : dernier ressort
Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 7 août 2024, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Côte-d’Or a notifié à Mme [D] [N] un indu d’un montant de 7 950,15 euros, correspondant au revenu de solidarité active et à la prime d’activité servis sur la période courant d’août 2022 à juillet 2024.

Aux termes d’un second courrier daté du 20 février 2025, la directrice de l’organisme social a prononcé à l’encontre de l’allocataire une pénalité d’un montant de 130 euros, sanctionnant le défaut de déclaration de son départ du territoire français, outre une majoration forfaitaire d’un montant de 518,75 euros au titre du préjudice subi par l’organisme ainsi qu’une majoration forfaitaire de 276,27 euros au titre du préjudice subi par le Conseil départemental de Côte-d’Or.

Par courrier recommandé du 17 novembre 2025, Mme [D] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours aux fins de contestation de la pénalité financière.

Par courrier électronique du 22 mai 2026, la requérante a sollicité une dispense de comparution.

L’affaire a été retenue à l’audience du 2 juin 2026.

Aux termes de ses dernières écritures, transmises au contradictoire de la partie adverse, Mme [D] [N], représentée par son conseil, a demandé au tribunal de :
déclarer son recours recevable ; dire que la CAF de Côte-d’Or échoue à rapporter la preuve de sa mauvaise foi et retenir, à l’inverse, sa bonne foi ; juger en conséquence la notification de pénalité du 20 février 2025 infondée;la décharger du règlement de la somme de 648,75 euros ; condamner l’Etat à verser à son conseil la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile ; ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
La CAF de Côte-d’Or, représentée, a sollicité du tribunal qu’il :
déclare le recours recevable ; dise que Mme [D] [N] a réalisé de fausses déclarations dans le but d’obtenir le versement du revenu de solidarité active et de la prime d’activité;juge fondée la pénalité financière d’un montant de 130 euros prononcée à l’encontre de l’allocataire ; condamne Mme [D] [N] au paiement de la somme de 130 euros au titre de la pénalité ; déboute Mme [D] [N] de l’intégralité de ses demandes ; rejette la demande de frais.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile et R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, il convient de faire droit à la demande de dispense de comparution formulée par Mme [D] [N].

Sur la recevabilité

Le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par les articles R.142-7, R.142-1-A et R.142-10-1 du code la sécurité sociale.

Il doit dès lors être déclaré recevable.

Sur le fond

L’article L.114-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que:

“I.-Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l’organisme concerné :

1° L’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;

2° L’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;

3° L’exercice d’un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l’article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d’activité;

4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ;

5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l’article L. 114-10 du présent code et de l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l’accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d’information, d’accès à une information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d’assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l’exercice du contrôle ou de l’enquête.

II.-Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d’un nouveau manquement sanctionné par le présent article. Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.

La pénalité ne peut pas être prononcée s’il a été fait application, pour les mêmes faits, de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles.

III.-Lorsque l’intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale. En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas d’une fraude commise en bande organisée au sens de l’article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.”.

En l’espèce, il est constant que, par décision du 20 février 2025, la directrice de la CAF de Côte-d’Or a prononcé une pénalité financière d’un montant de 130 euros à l’encontre de Mme [D] [N], en l’absence de déclaration de ses nombreux séjours hors du territoire français.

Il importe de relever que cette sanction repose exclusivement sur l’absence du territoire français, les erreurs commises par l’allocataire dans ses déclarations de revenus n’ayant pas été retenues comme frauduleuses.

La requérante conteste le bien-fondé de cette décision, faisant valoir sa bonne foi. Au soutien de ses prétentions, elle explique que la caisse lui reproche de s’être rendue en Espagne entre mai 2022 et juin 2024 sur une durée cumulée supérieure à 92 jours ce, sans avoir déclaré ces séjours.
Elle reconnaît avoir séjourné à l’étranger, dans le cadre d’une vie nomade, mais insiste sur le fait qu’elle a toujours maintenu une adresse en France et son activité professionnelle sur le territoire. Elle indique qu’elle n’avait pas connaissance du fait que ces séjours isolés pouvaient remettre en cause la condition de vie stable et permanente exigée pour bénéficier des prestations et qu’elle n’a jamais été destinataire de la moindre alerte de la caisse.
La demanderesse affirme que sa situation actuelle est en réalité imputable à l’organisme social qui n’a pas satisfait à son obligation d’information ni procédé aux vérifications nécessaires au service des prestations. Elle ajoute qu’elle n’a à aucun moment eu l’intention de frauder et que ses absences prolongées s’inscrivent dans un parcours de détresse personnelle et d’errance, marqué par une affection psychiatrique. Elle explique que son soudain départ pour l’Espagne fait suite à un traumatisme majeur survenu en 2020. Elle indique toutefois qu’elle n’a jamais établi de résidence stable à l’étranger ni investi de logement à son nom et que son seul ancrage demeurait le domicile parental.
La requérante conteste également le calcul de la durée des séjours retenue par la caisse et précise s’être définitivement réinstallée en France en octobre 2024. Elle indique enfin que la notification de pénalité est intervenue alors que la caisse l’avait informée de la suspension du recouvrement de l’indu, suite à sa demande de remise de dette.

La CAF de Côte-d’Or soutient, quant à elle, que l’intention frauduleuse est parfaitement établie. Elle explique que, courant juin 2024, un agent enquêteur a procédé au contrôle du dossier de la requérante, qui a été reçue dans ses locaux. Elle indique que celui-ci a mis en évidence que l’allocataire se rendait régulièrement en Espagne depuis avril 2022 et avait été absente du territoire français plus de 92 jours par an jusqu’en juillet 2024. Elle insiste sur le fait que, destinataire des observations de l’enquêteur, Mme [D] [N] a déclaré être d’accord avec ces constats.
La caisse rappelle en outre que le service des prestations repose sur un système déclaratif et qu’elle n’était pas informée des séjours à l’étranger de l’allocataire. Elle précise que le bénéfice de celles-ci est subordonné à la présence effective de l’allocataire sur le territoire français durant au moins 9 mois par an et qu’il est établi que la requérante ne satisfaisait pas à cette condition sur la période objet de l’indu.
Quant à l’intention frauduleuse, la caisse souligne que l’allocataire résidait la majeure partie du temps en Espagne et n’a pas, contrairement à ses allégations, conservé d’adresse en France. Elle souligne que la demanderesse ne pouvait ignorer la teneur de ses obligations déclaratives alors qu’elle a été informée de ses droits et devoirs par courrier du 23 août 2022 et a confirmé, lors de chaque déclaration trimestrielle, que sa situation personnelle était demeurée inchangée.

Il importe liminairement de rappeler que, de jurisprudence constante, l’obligation générale d’information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers les assurés ne leur impose pas, en l’absence de demande de ceux-ci, de prendre l’initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels (Civ 2ème, 28 novembre 2013, n°12-24.210).

Ainsi, Mme [D] [N] ne saurait valablement faire grief à la CAF de Côte-d’Or d’avoir failli à son obligation d’information alors qu’elle ne justifie à aucun moment s’être rapprochée de ses services afin d’avoir connaissance des conséquences de ses séjours à l’étranger sur le service des prestations.

De la même manière, le moyen selon lequel la défenderesse aurait commis une faute de gestion en ne s’assurant pas que l’ensemble des conditions nécessaires au service des prestations était remplie ne saurait prospérer.

A cet égard, il convient manifestement de rappeler que les prestations servies par les caisses d’allocations familiales reposent sur un système déclaratif. Ainsi, le droit à prestation est étudié à la date de dépôt de la demande et le versement de celle-ci se poursuit en considération des déclarations fournies par les allocataires, l’organisme social disposant néanmoins d’un pouvoir de contrôle a posteriori. Dès lors, il ne peut être reproché à la caisse d’avoir maintenu le service des prestations alors qu’il est établi que la requérante ne l’a pas informée de ses fréquents séjours à l’étranger.

Il doit par ailleurs être souligné que Mme [D] [N] n’a pas contesté le bien-fondé de l’indu qui lui est réclamé, mais simplement sollicité sa remise. Or cette demande ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de la procédure de pénalité financière. A l’inverse, si les faits de fraude sont reconnus fondés, aucune remise ne pourra être accordée.

En tout état de cause, il est constant que les bénéficiaires du revenu de solidarité active et de la prime d’activité sont tenus, pour le service des prestations, de déclarer chaque mois leurs ressources par le biais d’un formulaire en ligne imposant notamment de confirmer que leur situation personnelle (composition du foyer, adresse etc) n’a pas changé.

C’est donc en toute connaissance de cause que Mme [D] [N] a, chaque trimestre sur la période courant d’avril 2022 à juillet 2024, confirmé qu’elle était domiciliée en France ce, alors que les informations recueillies par l’agent enquêteur démontrent qu’elle résidait principalement à l’étranger et revenait sur le territoire de manière très épisodique, à savoir quelques jours tous les trois mois environ.

Il est donc patent que la requérante a sciemment choisi de ne pas déclarer son changement de domiciliation et a ainsi réalisé de multiples fausses déclarations.

Dès lors, la pénalité financière prononcée par la directrice de la CAF de Côte-d’Or est parfaitement justifiée, tant dans son principe que dans son montant.

Il convient en conséquence de dire que la notification du 20 février 2025, prononçant une pénalité financière d’un montant de 130 euros à l’encontre de Mme [D] [N], est fondée.

Etant précisé que la CAF de Côte-d’Or sollicite exclusivement la condamnation de la requérante au paiement de cette somme, à l’exclusion des indemnités forfaitaires notifiées aux termes de la même décision, Mme [D] [N] sera condamnée au paiement de la somme de 130 euros.

Sur les autres demandes

Mme [D] [N] sera condamnée aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux règles encadrant l’aide juridictionnelle.

En outre, le conseil de la requérante sera débouté de sa demande formée au titre de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle et de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’y a enfin pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, par mise à disposition au secrétariat-greffe,

Dispense Mme [D] [N] de comparution ;

Déclare le recours de Mme [D] [N] recevable ;

Dit que la notification du 20 février 2025, prononçant une pénalité financière d’un montant de 130 euros à l’encontre de Mme [D] [N] pour des faits de fausses déclarations, est fondée;

Condamne Mme [D] [N] à verser à la CAF de Côte-d’Or la somme de 130 euros (cent trente euros) ;

Constate que la CAF de Côte-d’Or ne formule aucune demande en paiement concernant les indemnités forfaitaires visées dans la notification du 20 février 2025;

Condamne Mme [D] [N] aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions applicables en matière d’aide juridictionnelle ;

Déboute Mme [D] [N] de la demande formée au titre de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle et l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Dit que chacune des parties pourra se pourvoir en Cassation dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation, en application de l’article R.142-15 du Code de la Sécurité Sociale ;

Rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article 628 du code de procédure civile, le demandeur qui succombe en son pourvoi ou dont le pourvoi n’est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d’une indemnité envers le défendeur.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE