N° RG 26/01493 – N° Portalis DBYS-W-B7K-O2WY
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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [J] [E]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D’UN TIERS
(en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 29 Septembre 2026
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Juge : Stéphane VAUTIER

Greffière : Melaine GALLAND

Débats à l’audience du 29 Septembre 2026 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

DEMANDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 1] :
Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Madame [J] [E], née le 09 Janvier 2001 à [Localité 2] (44)
[Adresse 1] [Localité 3]

Non comparant(e) – certificat médical en date du 29/09/2026 – bien que régulièrement convoqué(e) et représenté(e) par Me Marie BARGAIN-DANIEL, avocat au barreau de NANTES,
commis d’office

Actuellement hospitalisée au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Monsieur [R] [E] en sa qualité de père

Non comparant, convoqué

Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 28 septembre 2026

Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] en date du 25 Septembre 2026, reçu au Greffe le 25 Septembre 2026, concernant Mme [J] [E] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 29 Septembre 2026 de Mme [J] [E], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1], de Monsieur [R] [E] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

Vu le certificat de situation de ce jour,

EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE :

Madame [J] [E] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (son père) en urgence en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient à compter du 20 septembre 2026 avec maintien en date du 23 septembre 2026.

Par requête reçue au greffe le 24 septembre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge chargé du contrôle des mesures privatives de liberté aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Madame [J] [E] .

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République requiert le maintien de la mesure.

A l’audience, Madame [J] [E] n’a pas comparu alors qu’elle avait indiqué vouloir être présente à l’audience.

Le conseil de Madame [J] [E] demande la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète en raison du défaut de motivation de la non comparution de la patiente avec qui elle a eu un contact téléphonique. La pateinet conteste la qualité à agir de son père avec qui elle est en conflit, qu’elle accuse de violences. Elle précise que la patiente lui a indiqué vouloir sortir et ne comprenait pas pourquoi elle restait à l’hopital.de la détention, faute d’avoir pu échanger avec Madame [J] [E] .

L’établissement a adressé un certificat de situation en cours de délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,

son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

L’article L3212-3 du même code dispose : «En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Préalablement à l’admission, le directeur de l’établissement d’accueil vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l’article L. 3212-1 et s’assure de l’identité de la personne malade et de celle qui demande les soins.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge des Libertés et de la Détention saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.

Le juge des libertés et de la détention contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

Il convient de rappeler qu’il résulte des articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure et de sa poursuite au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués sans substituer sa propre appréciation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, à celle des médecins.

Mais il appartient au juge de vérifier que les certificats médicaux répondent aux prescriptions du code de la santé publique et sont suffisamment précis et circonstanciés pour lui permettre d’exercer son contrôle du bien-fondé de la mesure de soins.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

En l’espèce :
La patiente a été hospitalisée sans consentement sous le régime d’une hospitalisation sur demande de tiers en urgence (HDT URGENCE), sur la base d’un certificat médical initial (qui peut le cas échéant émaner d’un médecin exerçant dans l’établissement), joint à la saisine, émanant du Dr [D] en date du 20 septembre 2026 certifiant que Madame [J] [E] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés : errante sur la voie publique en sous vêtements et pieds nus, dissociée, éléments de persécution avec rationnalisme morbide …
La patiente a été admise sur “demande de tiers” mais pas du fait de cette demande (formalisée par son père) l’hospitalisation étant motivée médicalement, de sorte que même si Madame [E] semble désigne son père comme tiers persécuteur, ce qi questionne l’opportunit éde le solliciter pour établir la demande de tiers, la validité de sa demande n’est pas pour autant engagée.

Par avis médical motivé du Dr [O] en date du 25 septembre 2026 joint à la saisine, le médecin indique que la patiente présente toujours des troubles (depuis l’admission, aggravation progressive des troubles et opposition aux soins, contact dissocié, hermétisme majeur, “madame déniant tous les éléments d’envahissement par des injonctions hallucinatoires et les perceptions paranoides alimentant un vécu de complot”… ) et le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.

Selon certificat de stuation de ce jour l’état de la patiente s’est dégradé depuis qu’elle refuse tout traitement. Elle est dans un état de perplexité délirante, comportement marqué par des bizarreries, un oppositionnisme, des propos paralogiques, la perte de contact avec la réalité est franche. Ce certificat médical, du Dr [H], indique que l’état de santé de la patiente ne lui permet pas d’être conduite à l’audience ( qui a lieu au CH DAUMEZON).

Dès lors, des motifs médicaux font bien obstacle à son audition et justifient bien la poursuite de la mesure, dans l’intérêt de la patiente.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l’audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à Madame [J] [E] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète sera maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Madame [J] [E] ;

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4];

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière Le Juge

Melaine GALLAND Stéphane VAUTIER

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 29 Septembre 2026 à :
– Mme [J] [E]
– Me Marie BARGAIN-DANIEL
– M. le Procureur de la République
– Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Avis de la présente ordonnance a été donné à :
– Monsieur [R] [E]