La charge de la preuve des diligences relatives aux congés payés – Cour de cassation, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi W 25-12.861

La charge de la preuve des diligences relatives aux congés payés – Cour de cassation, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi W 25-12.861 : L’employeur relevant d’une caisse de congés payés doit justifier, en cas de contestation, des diligences accomplies pour permettre au salarié de bénéficier effectivement de ses droits. La preuve ne peut être mise à la charge du salarié. La substitution de la caisse à l’employeur suppose l’exécution de cette obligation, conformément aux articles L. 3141-12, L. 3141-15, L. 3141-16 et L. 3141-32 du code du travail, à l’article 1353 du code civil et à l’article 7 de la directive 2003/88/CE.