Médiation > accord transactionnel
L’homologation des accords comportant des engagements réciproques – Tribunal judiciaire de Nancy, 29 septembre 2026, N° RG 26/00369 : La juridiction homologue l’accord dès lors qu’il comporte des engagements réciproques et ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public. L’accord prévoit une autorisation de passage, une obligation d’information préalable, le versement d’une indemnité forfaitaire et le désistement de la demanderesse.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — accord transactionnel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.