La force exécutoire de l’accord constaté par le juge – Tribunal judiciaire de Nancy, 29 septembre 2026, N° RG 26/00369

La force exécutoire de l’accord constaté par le juge – Tribunal judiciaire de Nancy, 29 septembre 2026, N° RG 26/00369 : En application de l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint notamment par l’effet de la transaction ou du désistement d’action. Le juge donne force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, y compris lorsque celui-ci a été conclu hors sa présence.