Médiation > accord transactionnel
La charge des dépens après désistement d’action – Tribunal judiciaire de Nancy, 29 septembre 2026, N° RG 26/00369 : Selon l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. La convention prévoyant le désistement de la demanderesse de ses demandes relatives aux frais, les dépens restent à sa charge.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — accord transactionnel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.