Immobilier > Servitude de passage
La servitude de passage prévue par le cahier des charges – Tribunal judiciaire de Rodez, 25 septembre 2026, RG n° 24/00068 : nLa clause de l’article 15 prévoyait des servitudes pour desservir des parcelles hors lotissement, notamment par les voies, espaces verts et réseaux. Les actes de vente reprenaient cette clause et la parcelle bénéficiaire provenait de la division d’une parcelle déjà visée. La servitude préexistait donc aux acquisitions et ne nécessitait ni modification du cahier des charges ni accord des colotis.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immobilier — Servitude de passage— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.