N° RG : N° RG 23/10025 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YOOT
5EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND

30Z

N° RG : N° RG 23/10025 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YOOT

AFFAIRE :

S.A.S. SAMBA FAST FOOD ([D] [B])

C/

S.C.I. DU [Adresse 1], S.E.L.A.R.L. PHILAE

Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats :
Me Pierre CUISINIER
Me Yves MOUNIER
Me Johanne ZAKINE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
5EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,
Monsieur Pierre GUILLOUT,Magistrat honoraire juridictionnel,

Cadre Greffier, lors des débats : Madame Isabelle SANCHEZ et lors du délibéré : Monsieur Lionel GARNIER

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 Juin 2026, tenue en rapporteur
conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Réputé Contradictoire
Premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE :

S.A.S. SAMBA FAST FOOD ([D] [B])
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Yves MOUNIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSES :

S.C.I. DU [Adresse 1] immatriculée au RCS DE [Localité 3] sous le numéro 753 619 501
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Pierre CUISINIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Johanne ZAKINE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

N° RG : N° RG 23/10025 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YOOT

INTERVENANT FORCEE

S.E.L.A.R.L. PHILAE Agissant en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société SAMBA FAST FOOD ainsi désignée par Jugement du Tribunal de Commerce de BORDEAUX du 30 juillet 2024.
[Adresse 4]

défaillant

******

Le 30 avril 2021, la société Samba fast-food ( la société samba) a fait l’acquisition d’un fonds de commerce de restauration avec la reprise du bail commercial du 1er avril 2013 y afférent, venant à terme le 31 mars 2022, pour des locaux situés [Adresse 1] à Bordeaux appartenant à la SCI du [Adresse 1] (la SCI).

La société Samba a demandé le renouvellement du bail le 19 octobre 2021 qui a été refusé par la SCI pour motif grave et légitime, laquelle lui a délivré un commandement de payer le 8 décembre 2021 pour la somme de 11 429,24€.

Par acte du 28 novembre 2023, la société Samba a fait assigner la SCI en contestation du refus de renouvellement pour motif grave, en sollicitant un expert aux fins de fixer l’indemnité d’éviction.

Le 20 décembre 2023, la SCI a fait assigner la société Samba aux fins de prononcer la résiliation du bail du 1er avril 2013 pour non-paiement réitéré des loyers, non exploitation des locaux loués et réalisation de travaux non autorisés, outre condamnation à payer la somme de 17 143,86 € TTC au titre des loyers et charges et taxes impayées au 3 octobre 2023.

Cette seconde instance a fait l’objet d’une jonction prononcée par mention dossier le 23 octobre 2013 avec l’instance initiale.

Le 17 septembre 2024, la SCI a fait assigner la Selarl Philae désignée pour exercer les fonctions de liquidateur de la société Samba dont la liquidation été prononcée le 30 juillet 2024 par le tribunal de commerce de Bordeaux.

Cette troisième instance a fait l’objet d’une jonction prononcée le 21 décembre 2024 avec l’instance initiale, de sorte que l’instance s’est poursuivie sous le seul n° 23/10025.

Par courrier du 17 septembre 2024, le liquidateur précité a informé la juridiction qu’il ne se fera pas représenter en l’absence de fonds en rappelant une déclaration de créance de la SCI pour un montant de 52 143,12€.

Par ordonnance du 26 septembre 2024, le juge de la mise en état, saisi par la SCI, a condamné la société Samba à payer à la SCI, à titre de provision à valoir sur les loyers et charges et indemnité d’occupation impayés une somme de 40 002,34 €.

Par ces dernières écritures notifiées par voie électronique le 4 février 2025, la SCI demande de valider le refus de renouvellement pour motif grave et légitime, de juger acquis au bailleur le dépôt de garantie en rejetant la demande d’indemnité d’éviction, en fixant au passif de la procédure de liquidation de la société Samba la somme de 51 648,61 €au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation et taxes impayées, outre une somme de 5225,76 € à titre de dommages-intérêts consécutifs à la remise en état des locaux, ainsi qu’une somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont la somme de 296,42 € correspondant à la signification du refus de renouvellement et du commandement de payer visant la clause résolutoire du 8 décembre 2021.

Par les écritures notifiées par voie électronique 4 décembre 2025, la société Samba demande de constater l’absence de motif grave et légitime permettant de justifier le refus de renouvellement du bail sans indemnité d’éviction et maintient sa demande de désignation d’un expert aux fins d’évaluer cette indemnité outre condamnation de la SCI à lui payer une somme de 5000 € à titre de provision ad litem ainsi qu’une somme de 2000 € au titre de l’article 700 précité.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 juin 2026.

Motifs de la décision:

Préalablement à l’examen du bien-fondé de la demande de la SCI, il convient de constater en raison du dessaisissement de la société Samba à la suite de sa liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Bordeaux le 30 juillet 2024, il ne peut être tenu compte des écritures notifiées par cette société le 4 décembre 2025, en son nom propre, alors même que liquidateur a informé le tribunal qu’il ne se ferait pas représenter.

Au soutien de sa demande, la SCI produit le bail initial consenti à un autre preneur à effet du 1er avril 2013 pour les locaux précités, avec un loyer annuel de base 24 000 € hors-taxes une clause d’indexation, outre un dépôt de garantie de 6000 € correspondant à trois mois de loyer hors-taxes et hors charges ainsi l’article relatif à la clause résolutoire notamment à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou de la TVA ou à défaut d’exécution de l’une quelconque des autres stipulations du bail.

L’acte de cession du fonds de commerce du 30 avril 2021 au profit de la société Samba est également produit ainsi que l’autorisation de cession du fonds de commerce par la SCI du 15 avril 2021.

Par acte extrajudiciaire du 19 octobre 2021, la société Samba a notifié à la SCI une demande de renouvellement du bail à compter du 1er avril 2022 pour une durée de neuf ans et, par acte extrajudiciaire du 8 décembre 2021 la SCI lui a notifié un refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime privatif de l’indemnité d’éviction en raison du non-paiement des loyers à hauteur de 11 429,24 € selon décompte au 31 octobre 2021 outre l’absence d’exploitation du fonds de commerce depuis la cession.

Par courrier recommandé du 4 novembre 2021, la SCI a notifié à la société Samba que depuis le rachat du fonds de commerce le restaurant est resté fermé en rappelant l’obligation de garnir et d’exploiter les lieux avec mise en demeure de procéder à son ouverture à réception du courrier, outre le rappel que les loyers des mois d’octobre et novembres 2021 sont restés impayés.

Par acte extrajudiciaire du 8 décembre 2021, la SCI a notifié à la société Samba un commandement de payer pour la somme de 11 429,24 €correspondant au loyer dû au 30 octobre 2021 et par courrier du 8 décembre 2021, en réponse à un courrier du 7 décembre, le représentant légal de la société Samba fait valoir que des travaux ont été réalisés depuis qu’il a fait l’acquisition du fond et que l’établissement vient d’ouvrir depuis une semaine de sorte que la continuité de l’exploitation a été parfaitement respectée et que s’agissant des arriérés de loyers il rappelle que durant les travaux l’établissement était fermé et ne pouvait obtenir de rentreée d’argent mais qu’il a régularisé la situation le jour même du courrier en procédant à un virement de 11 429 € avec la copie du virement de la société générale du 8 décembre 2021.

La SCI produit également un premier procès-verbal du 21 mars 2024 qui mentionne que le commissaire justice saisi s’est rendu au sein du local commercial mitoyen à celui donné en location et qu’il lui a été répondu que les locaux litigieux sont fermés depuis plusieurs semaines voire plusieurs mois et qu’ils n’ont aucune information sur une éventuelle réouverture mais qu’il semblerait cependant selon les déclarations qui leur ont été faites que l’établissement pourrait rouvrir mais pas avant plusieurs mois.

Par un second procès-verbal du 18 octobre 2024, le même commissaire de justice, mentionne que personne ne s’est présenté à la convocation adressée à la société Samba, il a pénétré dans les lieux pour faire différentes constatations justifiées par des photographies correspondant à des dégradations.

Au soutien de sa demande, la SCI invoque le défaut d’exploitation continue en faisant valoir qu’aucun élément ne démontre la réalité des travaux lesquels n’ont pas été autorisés préalablement par le bailleur en violation de la clause contractuelle, outre la régularisation partielle de la dette locative par un ordre de virement de 11 429 €alors qu’il lui était réclamé 11 605,58 €, ainsi que des sommes dues postérieurement au refus de renouvellement à compter du 1er avril 2022, rappelant la condamnation prononcée à titre provisoire par le juge de la mise en état pour la somme de 40 002,34 € .

La SCI fait valoir que la somme de 51 143,12 € déclarée à la procédure de liquidation judiciaire de la société Samba comprend les loyers et indemnitée d’occupation de juin 2023 à juillet 2024 ainsi que les indemnités de retard frais et relances et article 700 du code de procédure civile, le bail stipulant par ailleurs que dans le cas de résiliation par suite d’inexécution pour une cause quelconque imputable preneur, le dépôt de garantie restant acquis au bailleur et à valoir sur les éventuels dommages intérêts.

Elle fait également valoir avoir été contrainte d’engager des frais de remise en état à hauteur de 5225, 76€ dont elle demande la fixation passif de la procédure.

Concernant la fixation de la somme de 5225,76 €à titre de dommages-intérêts consécutifs à la remise en état des locaux, le tribunal ne peut que constater l’absence de déclaration de ce montant dès lors que la déclaration concerne une somme de 51 143,12 € au titre des loyers impayés de sorte qu’il sera pas fait droit à cette prétention.

En revanche, il sera fait droit au vu de l’examen des pièces produites à la demande de fixation correspondant au montant de la somme déclarée soit 51 143,12 € et non 51 648,61 € ainsi que réclamée dans les dernières écritures de la SCI.

Les dépens à la charge de la société Samba sont également fixés à la procédure collective ainsi qu’une somme de 1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs:

Le tribunal,

Fixe à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Samba fast-food la créance de la SCI du [Adresse 2] pour un montant de 51 143,12 €;

Rejette le chef de demande tendant à la fixation à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Samba fast-food de la somme de 5 225,76 € du fait de l’absence de déclaration de créance;

Fixe au passif de la procédure collective de la société Samba fast-food les dépens de l’instance; .

Fixe au passif de la procédure collective de la société Samba fast-food la créance de la SCI du [Adresse 2] à la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est signée par Madame WALAZYC, Vice-Présidente et Monsieur Lionel GARNIER , Cadre Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.