TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

JUGEMENT – PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

JUGEMENT DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00588 – N° Portalis DBW2-W-B7K-NCVQ

COMPOSITION : Madame Servane MACOUIN, Vice-Présidente assistée de Mme Myriam CHANTEDUC, greffier, lors des débats et de Mme Anaïs BOYER, greffier, lors du délibéré

DEMANDEUR

S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER AD [Adresse 1] [Localité 2]
sis [Adresse 2] – [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] pris en la personne de son syndic en exercice, la société SAS GIC Gestion Immobilière et Commerciale du groupe PMT (PROSPERTY MANAGEMENT TERTIAIRE), SAS au capital de 7.000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 430 483 644, dont le siège social est [Adresse 4],
agissant poursuites et diligences de son président en exercice domicilié audit siège

représenté à l’audience par Me Fanny BRUHIN avocat au barreau de MARSEILLE substituant Me Stéphane AUTARD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.C.I. SCD
Immatriculée au RCS d’[Localité 6] n° 911 242 394 dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 7],
agissant et poursuites et diligences par son représentant légal domicilié es-qualité en cette qualité au dit siège social,

En présence de M. [V] [M] gérant

DÉBATS

A l’audience publique du : 25 Août 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe le : 29 Septembre 2026

Le 29 Septembre 2026
Grosse à : Me Stéphane AUTARD

EXPOSE DU LITIGE
 
La SCI SCD est propriétaire des lots numéro 15, 98 et 99.au sein de l’ensemble syndicat des copropriétaires de l’immeuble AD [Adresse 1] SAINT [Adresse 6] à SAINT VICTORET.

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires AD [Adresse 1] [Localité 8] [Adresse 6] lui a adressé plusieurs mises en demeure et notamment celle du 3 juillet 2025, reprenant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Par acte du 3 février 2026, le syndicat des copropriétaires AD [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la société PMT, a fait assigner la SCI SCD à comparaître devant la présente juridiction statuant selon la procédure accélérée au fond sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins de:
La voir condamnée à lui payer les sommes suivantes :6.998,59€ au titre des charges de copropriété dues au 16 mars 2026,786,14 € au titre des charges de copropriété à venir arrêtées au 31 décembre 2026,Les frais et honoraires liés à son défaut de paiement et facturés par le syndic conformément au contrat en vigueur,1.500€ à titre de dommages intérêts,1.500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,les dépens,Voir ordonner qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir et en cas d’exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par celui-ci en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 ( droit proportionnel de recouvrement ) portant modification du décret 96-1080 du 12 décembre 1996 seront encore supportés par la partie débitrice.
A l’audience du 25 août 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] a maintenu ses prétentions et s’en est rapporté à son assignation.

Il est renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des motifs et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

La SCI SCD a comparu, en la personne de son gérant et a sollicité des délais de paiement, auxquels s’est opposé le syndicat des copropriétaires.

MOTIFS DE LA DECISION

  
Sur la demande principale en paiement 
 
L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : « A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes:
1o La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet;
2o Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie;
3o Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale; (…)
6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6;

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

En l’espèce, il est justifié que la SCI SCD est propriétaire dans l’immeuble AD [Adresse 1] SAINT VICTORET des lots numéro 15, 98 et 99. Il est ensuite produit aux débats les procès-verbaux des assemblées générales du 21 décembre 2022, du 14 septembre 2023, du 24 avril 2024 et du 20 juin 2025 aux termes desquels les copropriétaires ont approuvé les comptes pour les exercices correspondant et notamment celui de l’exercice allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 et le budget prévisionnel de l’exercice allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.

Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds transmis à la débitrice pour les périodes correspondantes et d’une mise en demeure en date du 3 juillet 2025, reprenant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et régulière au regard de celle-ci.

La SCI SCD ne s’est pas acquittée des sommes visées dans la mise en demeure dans le délai d’un mois ou même postérieurement et elles sont donc devenues exigibles, représentant la somme de 6.212,45 € concernant les charges échues pour l’exercice 2025.

Ensuite, à défaut de règlement suivant la mise en demeure, la somme de 393,07€ correspondant à la provision échue au 1er janvier 2026 et la somme de 1.179,21€, somme correspondant aux provisions pour charges pour les trois autres trimestres de l’année 2026, sont devenues exigibles en application des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Enfin, l’article 10-1 permet au syndicat d’imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par lui à compter de la mise en demeure. En l’espèce, les frais imputés à la défenderesse n’excèdent pas les frais que le syndic est en droit d’engager pour tenter de recouvrer les charges avant de transmettre le dossier à son avocat pour engager une procédure contentieuse. Ils seront donc à la charge de la société.

En conséquence, la SCI SCD sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 8] la somme de 7.784,73€ (comprenant les frais) au titre des charges impayées et des frais arrêtés au 31 décembre 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2025, date de la mise en demeure visant l’article 19-2, sur la somme de 5.804,32€ et du présent jugement pour le surplus.

A l’audience, le gérant de la SCI SCD a sollicité des délais de paiement mais n’a produit aucune pièce ni justificatifs concernant les revenus éventuels de la société, lui permettant éventuellement de faire face aux dépenses. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de délais.

Sur la demande de dommages et intérêts

Il n’est pas justifié que le défaut de paiement de ses charges par la SCI SCD soit abusif ou traduise une intention de nuire. De même, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve d’avoir subi un préjudice.

Dès lors, il sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront supportés par la SCI SCD.

L’équité commande que la SCI SCD soit condamnée à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 8] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le droit proportionnel dégressif dû au commissaire de justice ayant reçu un mandat de recouvrement, est, selon les articles A.444-32, R.444-3 et R.444-55 du Code de commerce, à la charge du créancier, sans qu’il puisse y être dérogé, de sorte que la demande formée en ce sens sera rejetée.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après mise en œuvre de la procédure accélérée au fond, par jugement mis à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE la SCI SCD à payer au syndicat des copropriétaires AD [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la somme de de 7.784,73€ au titre des charges impayées et des frais arrêtés au 31 décembre 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2025 sur la somme de 5.804,32€ et du présent jugement pour le surplus,

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande au titre des frais de recouvrement,

DEBOUTE la SCI SCD de sa demande de délais de paiement,

CONDAMNE la SCI SCD à payer au syndicat des copropriétaires AD [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SCI SCD aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE