TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00503 – N° Portalis DBW2-W-B7K-NCDS

COMPOSITION : Madame Servane MACOUIN, Vice-Présidente assistée de Mme Myriam CHANTEDUC, greffier, lors des débats et de Mme Anaïs BOYER, greffier, lors du délibéré

DEMANDEUR

Monsieur [P] [X], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Christelle ROSSI-LABORIE de la SELARL SELARL ROSSI-LABORIE, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

Société QBE EUROPE SA/[H]
société de droit étranger, au capital de 4 061 500 euros, dont le siège est sis [Adresse 2] – BELGIQUE, immatriculée en France au RCS de [Localité 2] sous le n° 842 689 [Adresse 3], qui vient aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité,

représentée par Me Charles TOLLINCHI, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Emmanuel PERREAU, avocat au Barreau de Paris

DÉBATS

A l’audience publique du : 25 Août 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le : 29 Septembre 2026

Le 29 Septembre 2026
Grosse à :
Maître Christelle ROSSI-LABORIE de la SELARL SELARL ROSSI-LABORIE, Me Charles TOLLINCHI

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance rendue à la requête de Monsieur [P] [X] le 22 juillet 2025 à l’encontre de la société JAMES, de la société NEC DISTRIBUTION France et de la société MATERIA et ordonnant notamment une expertise judiciaire confiée à Monsieur [J],

Vu l’assignation délivrée le 13 avril 2026 à la requête de Monsieur [X] à la compagnie d’assurances QBE EUROPEAN OPERATION, prise en sa succursale en France de QBE EUROPE SA/[H], en sa qualité d’assureur de la société JAMES, aux fins de lui rendre commune et opposable l’ordonnance précitée,

Vu les conclusions de la compagnie d’assurances QBE EUROPE SA/[H], notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 10 juillet 2026, et aux termes desquelles elle s’oppose à sa mise en cause aux opérations d’expertise et sollicite la condamnation de Monsieur [X] à lui payer la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de Monsieur [X], notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 22 juin 2026 et aux termes desquelles il maintient sa demande et réplique aux conclusions adverses,

Vu l’audience du 25 août 2026 au cours de laquelle les parties maintiennent leurs prétentions contenues dans les conclusions produites.

Vu les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile aux termes desquelles, il est renvoyé à l’assignation et conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, Monsieur [X] produit à l’appui de sa demande notamment les justificatifs attestant que la compagnie d’assurances QBE EUROPE SA/[H] est bien l’assureur de la société JAMES, partie à l’expertise, ainsi qu’un compte rendu de la réunion d’expertise judiciaire du 10 mars 2026 aux termes de laquelle il est relevé par l’expert des désordres susceptibles de découler des travaux réalisés par la société JAMES.

En opposition, la compagnie d’assurances QBE EUROPE SA/[H] fait valoir que ses garanties décennale ne seront pas mobilisables dès lors que les griefs allégués par le demandeur ont fait l’objet de réserves de sorte qu’apparents ils ne sauraient être garantis. Ensuite, la compagnie d’assurance soutient que le chantier a été abandonné en janvier 2024, l’abandon de chantier étant une cause d’exclusion de la garantie responsabilité civile. Cependant, ces moyens supposent l’interprétation tant des faits que des clauses du contrat d’assurance. Or, à ce stade de la demande en référé-expertise sur le fondement d’un motif légitime, les circonstances de l’espèce ne permettent pas de caractériser de manière certaine que les garanties souscrites ne seront pas mobilisables.

Ainsi Monsieur [X] justifie d’un intérêt légitime à voir rendre les opérations en cours communes et opposables à la requise.

Les dépens sur le sort desquels le juge des référés doit statuer, en application des dispositions de l’article 491 du Code de procédure civile, seront mis à la charge de Monsieur [X], sauf décision ultérieure du juge du fond.

En revanche, aucune considération d’équité ne commande de faire droit aux demandes relatives à l’article 700 du Code de Procédure Civile formulée à ce stade de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort,

DECLARONS commune et opposable à la compagnie d’assurances QBE EUROPE SA/[H], succursale de QBE EUROPEAN OPERATION, prise en sa qualité d’assureur de la société JAMES l’ordonnance de référé du 22 juillet 2025 (RG 24/01418),

DISONS que l’expert judiciaire devra poursuivre ses opérations en présence de cette partie et la mettre en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà procédé,

DISONS qu’en cas de nécessité d’une consignation complémentaire sollicitée par l’expert du fait de la mise en cause de cette nouvelle partie, cette consignation complémentaire devra être prise en charge financièrement par Monsieur [P] [X] et que l’expert ne pourra pas poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée.

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DISONS que les dépens seront supportés par Monsieur [P] [X], sauf décision différente ultérieure du juge du fond,

RAPPELONS que la présente est exécutoire par provision.

AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE