DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

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POLE SOCIAL

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URSSAF PICARDIE

C/

[B] [C]

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N° RG 26/00139
N°Portalis DB26-W-B7K-IYRD

Minute n°

Grosse le

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS

POLE SOCIAL
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J U G E M E N T

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
M. Grégory GREBERT, assesseur représentant les travailleurs salariés
M Samuel BRICOUT, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants

et assistés de M. David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

DÉBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 7 septembre 2026 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par Mme Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, M. Grégory GREBERT et M Samuel BRICOUT, assesseurs, assistés de M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

URSSAF PICARDIE
TSA 60200
21037 DIJON CEDEX 9
Représentée par M. [T] [N] MERCIER
Muni d’un pouvoir en date du 14 août 2026

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [B] [C]
45 rue de Liomer
80430 BEAUCAMPS LE VIEUX
Comparante

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 28 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement contradictoire et en premier ressort

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 13 avril 2026, Mme [B] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une opposition à la contrainte établie le 31 mars 2026 par la directrice de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) de Picardie, signifiée le 3 avril 2026, et portant sur un montant de 5.680 euros, dont 5.410 euros au titre des cotisations et contributions sociales et 270 euros de majorations pour le mois de décembre 2022.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 7 septembre 2026, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 28 septembre 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

L’URSSAF, régulièrement représentée, développe ses conclusions transmises par voie dématérialisée le 4 août 2026, aux termes desquelles elle demande au tribunal de valider la contrainte du 31 mars 2026 pour un montant de 5.680 euros dont 270 de majorations de retard, et de condamner Mme [C] au paiement de ces sommes ainsi qu’aux frais de signification et aux dépens.
Mme [C] comparaît en personne et sollicite l’annulation de la contrainte.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens.
MOTIVATION

Il convient de rappeler qu’en matière d’opposition à contrainte, l’opposant a la qualité de défendeur, le demandeur à l’instance étant l’organisme qui se prévaut d’une créance à son encontre.
1. Sur la recevabilité de l’opposition

Il résulte de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
En l’espèce, la contrainte a été signifiée à Mme [C] le 3 avril 2026.
Mme [C] a formé une opposition motivée par requête expédiée le 13 avril 2026, soit dans le délai légal.
En conséquence, l’opposition de Mme [C] est recevable.
2. Sur la régularité de la procédure de recouvrement
Il a été rappelé ci-avant que selon l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur de l’organisme de recouvrement est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionnant, à peine de nullité, la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
Il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite est obligatoirement précédée, si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant ; la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Il est constant que seule la preuve de l’envoi de la mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception est exigée par ces textes, peu important qu’il y ait eu, ou non, réception effective par le cotisant (Cass, Civ 2e, 11 juillet 2013, n° 12-18.034). Autrement dit, la seule obligation qui pèse sur l’URSSAF prévue à l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est d’adresser une mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la dernière adresse connue du cotisant.
En l’espèce, Mme [C] soutient qu’elle n’a pas été destinataire de la mise en demeure envoyée par lettre recommandée.
L’URSSAF fait valoir qu’elle a procédé à l’envoi de la mise en demeure le 27 octobre 2025 par lettre recommandée le même jour et que ce courrier lui est revenu avec la mention « pli avisé non réclamé ». Elle en justifie en versant aux débats ladite mise en demeure, portant l’adresse déclarée par Mme [C] et numérotée 20251121137A2-013-038-210, ainsi qu’une copie de l’enveloppe d’envoi portant ce numéro et la mention « pli avisé non réclamé ».
Dès lors que l’envoi par lettre recommandée est régulier, la réception effective de la mise en demeure par l’opposante n’a aucune conséquence sur la régularité de la procédure de recouvrement.
En conséquence, la procédure de recouvrement est régulière.
3. Sur le bien-fondé de la contrainte
Il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.
Aux termes de l’article 1343 du code civil, le débiteur d’une obligation de somme d’argent se libère par le versement de son montant nominal. Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l’indexation.
Le débiteur d’une dette de valeur se libère par le versement de la somme d’argent résultant de sa liquidation.
Il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
L’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues.
En l’espèce, l’URSSAF indique qu’elle avait jusqu’au 30 juin 2026 pour émettre une mise en demeure relative aux cotisations dues au titre du mois de décembre 2022. Elle précise que la mise en demeure a été envoyée le 27 octobre 2025, de sorte que la prescription n’était pas acquise.
L’organisme explique également que Mme [C] est affiliée depuis le 24 mai 2018 en tant qu’auto-entrepreneur et que ce statut lui permet de déclarer ainsi que de payer les cotisations et contributions chaque mois ou trimestre.
L’URSSAF précise dans ses écritures les modalités de calcul des cotisations réclamées – assiette, bases retenues, taux mis en œuvre – tenant compte de la déclaration de revenus faite par Mme [C] au titre de l’année 2022.
Décision du 28/09/2026 RG 26/00139

Mme [C] indique qu’elle ne conteste plus les sommes réclamées. Elle fait état d’une situation financière difficile du fait de son activité professionnelle en tant que conseillère immobilière et soutient qu’elle n’est pas en mesure de régler les sommes réclamées.
Au vu des explications écrites produites par l’URSSAF et en l’absence de contestation des sommes réclamées, il convient de valider la contrainte établie le 31 mars 2026 pour la somme de 5.680 euros, dont 270 euros de majorations de retard.
Dès lors que Mme [C] ne démontre pas s’être libérée de son obligation de paiement de cette somme, le présent jugement se substituant à la contrainte, il y a lieu de la condamner à payer cette somme à l’URSSAF.
Il est rappelé à Mme [C] qu’elle dispose de la possibilité de se rapprocher du directeur de l’organisme afin de solliciter la mise en place de délais de paiement.
4. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.
En l’espèce, l’opposition n’étant pas fondée, les frais de signification de la contrainte du 31 mars 2026 sont mis à la charge de Mme [C].
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [C], partie perdante, est condamnée aux éventuels dépens de l’instance.
Il est rappelé que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe,
Déclare Mme [B] [C] recevable en son opposition,
Valide la contrainte du 31 mars 2026 établie par la directrice de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Picardie pour son entier montant de 5.680 euros dont 270 euros de majorations de retard,
En conséquence, le présent jugement se substituant à ladite contrainte,
Condamne Mme [B] [C] à payer à l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Picardie la somme de 5.680 euros dont 270 euros de majorations de retard,
Condamne Mme [B] [C] au paiement des frais de signification de la contrainte du 31 mars 2026,
Condamne Mme [B] [C] aux éventuels dépens,
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Le greffier, La présidente,
David Créquit Bénédicte Jeanson