RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/03034 – N° Portalis DBWV-W-B7I-FDCX
Nac :5AA

Minute:

Jugement du :
25 septembre 2026

S.A.S. HABITAT GESTION [Localité 1] APPART’HOTELS

c/

Association [Adresse 1]

DEMANDERESSE

S.A.S. HABITAT GESTION [Localité 1] APPART’HOTELS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Séverine VINCENT, avocat au barreau de l’AUBE

DEFENDERESSE

Association [Adresse 1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Caroline LEMELAND, avocat au barreau de l’AUBE

* * * * * * * * * *

L’affaire a été plaidée à l’audience du 03 juillet 2026 tenue par Madame Christine FRISON, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 25 septembre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

RAPPEL DES FAITS

Par actes sous seing privé, la SAS Habitat Gestion a donné à bail à l’Association Auboise pour la Sauvegarde de l’Enfance, dont l’enseigne est « L’ESSOR CIEP » :
un studio au sein de la [Adresse 5] sise [Adresse 6], appartement n°15, convention signée le 13 juillet 2020, pour un loyer mensuel de 495 € ;un studio au sein de la résidence [Localité 1] [Adresse 7], sise [Adresse 8], appartement n°117, convention signée le 16 novembre 2020, pour un loyer mensuel de 455 € ;un studio au sein de la [Adresse 9], sise [Adresse 8], appartement n°219, convention signée le 16 novembre 2020, pour un loyer mensuel de 455 € ;un studio au sein de la [Adresse 9], sise [Adresse 8], appartement n°230, convention signée le 16 novembre 2020, pour un loyer mensuel de 455 € .
Les appartements ont été restitués en février 2021 et mars 2021.

Suite aux congés enregistrés, des états des lieux de sortie ont été réalisés et différentes dégradations ont été constatées dans les logements. Les états des lieux ont été réalisés contradictoirement.

Des travaux de rénovation ont été confiés à la société Multi Services [Localité 4], [Localité 5].

Concernant l’appartement n°15, la société Multi Services a établi une facture n°20210043 du 20 mai 2021, pour un montant de 2460 € TTC ;

Concernant l’appartement n°117, la société Multi Services a établi une facture n°20210041 du 20 mai 2021, pour un montant de 4830 € TTC ;

Concernant l’appartement n°219, la société Multi Services a établi une facture n°20210040 du 20 mai 2021, pour un montant de 5118 € TTC ;

Concernant l’appartement n°230, la société Multi Services a établi une facture n°20210042 du 20 mai 2021, pour un montant de 4830 € TTC ;

La SAS Habitat Gestion a refacturé à l’association [Adresse 10][Adresse 11], le montant des réparations, suivant deux factures :
Facture 2021031 du 24 juin 2021, pour un montant de 2460 € TTC, concernant l’appartement n°15,Facture 2021058 du 30 juin 2021 pour un montant de 14778 € TTC concernant les appartements n°117, 219 et 230.
A la suite de cette facturation, aucun paiement n’a été effectué par l’association CEIP Domaine [Adresse 12].

Le 15 septembre 2021, par lettre recommandée avec accusé de réception, la SAS Habitat Gestion mettait en demeure l’association [Adresse 10][Adresse 11], de procéder au paiement des factures des 24 juin 2021 et 30 juin 2021. Le courrier mentionnait notamment que les états des lieux de sortie contradictoires avaient été réalisés en présence de Mme [U] [E] et M. [R] [D]. L’accusé de réception de la lettre recommandée, a bien été signé.

Les réparations locatives n’ayant pas été payées, une requête en injonction de payer a été déposée le 11 octobre 2024 devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Troyes. Une ordonnance portant injonction de payer exécutoire a été rendue le 8 novembre 2024 condamnant l’association CEIP Domaine de l’[Adresse 11] à payer la somme de 14778 € en principal, 2460 € en principal, 53,50 € de frais de requête et 184,32 € de frais de procédure.

Cette ordonnance a été signifiée à l’association [Adresse 1], par acte d’huissier en date du 19 novembre 2024.

L’association [Adresse 13] a formé opposition le 9 décembre 2024, à l’ordonnance d’injonction de payer, par un courrier signé de son Directeur Général en date du 6 décembre 2024.

Les parties ont été régulièrement convoqués à la diligence du greffe à l’audience du 6 mars 2026.

A la suite de plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 3 juillet 2026, la SAS Habitat Gestion, représentée par son conseil Me [I], s’en réfère à ses dernières écritures et demande au tribunal de :
déclarer recevables les demandes de la SAS Habitat Gestion ;condamner l’association [Adresse 14][Adresse 11] à payer à la SAS Habitat Gestion les sommes dues au titre des dégradations et réparations locatives des appartements pris à bail au sein de la Résidence [Adresse 15] sise [Adresse 16] et la [Adresse 9], sise [Adresse 17] ;
2460 € au titre des dégradations de l’appartement n°15,4830 € au titre des dégradations de l’appartement n°117,5118 € au titre des dégradations de l’appartement n°219,4830 € au titre des dégradations de l’appartement n°230,
Soit un montant total de 17238 €.

condamner l’association auboise pour la Sauvegarde de l’enfance [Adresse 18] au paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 septembre 2021 ;condamner l’association [Adresse 19] [Adresse 12] à payer à la SAS Habitat Gestion la somme de 2500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, le bailleur indique que les locataires ont quitté les lieux au cours de l‘année 2021, mais qu’ils demeurent redevables du paiement des réparations locatives.
Les états des lieux de sortie a été réalisés de manière contradictoire avec les représentants de l’association Auboise pour la Sauvegarde de l’Enfance qui ont constaté les dégradations commises par les occupants de leur chef.

L’association Auboise pour la Sauvegarde de l’Enfance, représentée par son conseil, soutient l’irrecevabilité de la demande de la SAS Habitat Gestion, car une jurisprudence récente indique que l’injonction de payer ne peut pas être utilisée pour le recouvrement des réparations locatives.

Elle soulève également la nullité de la procédure, la SAS Habitat Gestion ayant diligenté une procédure à l’encontre d’une partie dépourvue d’existence juridique. Il n’existe aucune association CEIP [Adresse 18].

Elle indique également que le délai de prescription, qui n’a commencé à courir à compter de l’établissement de chaque état des lieux, n’aurait pas été interrompu de sorte que la prescription serait acquise.
Si cette argumentation n’était pas retenue, elle demande de réduire les sommes demandées par la SAS Habitat Gestion, au titre des réparations locatives qui semblent disproportionnées par rapport à l’état des lieux et les travaux réalisés selon les factures versées aux débats.

En conséquence, elle s’en réfère à ses dernières écritures et demande au tribunal, à titre principal, de :
mettre à néant l’ordonnance d’injonction de payer du 8 novembre 2024 ;annuler la sommation de payer déposée le 11 octobre 2024 et l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer délivré le 19 novembre 2024 ;juger irrecevables les demandes formulées par la SAS Habitat Gestion;
Subsidiairement,
débouter la SAS Habitat Gestion, de ses demandes au titre de l’appartement 15 et réduire notablement les sommes demandées au titre des appartements 117, 219 et 230;condamner la SAS Habitat Gestion à verser à L’association Auboise pour la Sauvegarde de l’Enfance la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner la SAS Habitat Gestion aux entiers dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RECEVABILITE DE LA NULLITE DE LA PROCEDURE

L’association Auboise pour la Sauvegarde de l’Enfance, soutient que la sommation de payer du 3 décembre 2021 a été délivrée au CEIP [Adresse 20] de l’[Adresse 11].
La requête en injonction de payer déposée le 11 octobre 2024 est dirigée contre l’association CEIP [Adresse 18] à l’encontre de laquelle a été rendue l’ordonnance d’injonction de payer du 8 novembre 2024 et à laquelle elle a été signifiée le 19 novembre suivant sous la dénomination association [Adresse 10][Adresse 11] alors qu’il n’existe aucune association CEIP [Adresse 18].
L’association CEIP [Adresse 18] ne serait pas dotée de la personnalité morale et il s’agirait d’une irrégularité de fond affectant la validité de tous les actes délivrés dans le cadre de ce litige, de sorte que tous les actes devraient être annulés conformément aux dispositions de l’article 119 du code de procédure civile.

L’association Auboise pour la Sauvegarde de l’Enfance verse aux débats un extrait de situation au répertoire SIRENE mentionnant son inscription au répertoire National des Associations sous le numéro W103000554, ainsi que son immatriculation au répertoire SIREN sous le numéro 780 350 096.

Il ressort de cet extrait de situation que ladite association exerce sous l’enseigne « L’ESSOR CIEP ».

Les conventions d’hébergement à durée déterminée concernant les studios loués ont été rédigées entre la SAS Habitat Gestion et le CEIP [Localité 6] [Adresse 21].

En dessous de la signature du locataire et de la mention CEIP [Localité 6], après le bon pour accord, figure le tampon de l’association où il est clairement indiqué AASEA [Adresse 22].

Les états des lieux de sortie ont également été signés par des représentants de l’association Auboise pour la Sauvegarde de l’Enfance.

L’ordonnance d’injonction de payer en date du 8 novembre 2024 a été rendue à l’encontre de l’association Auboise pour la Sauvegarde de l’Enfance, prise en son enseigne « L’ESSOR CIEP ».

Dans son courrier du 6 décembre 2024, le Directeur Général de l’association commence son courrier par cette phrase « Par la présente, je vous indique que l’association Auboise pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes relève opposition de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 8 novembre 2024… »

En pied de page de ce document, il est clairement indiqué, Association Auboise pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes, Association régie par la loi di 1er juillet 1901, siège social- [Adresse 23].

En conséquence, il ressort de tous ces documents que l ’association Auboise pour la Sauvegarde de l’Enfance dispose bien de la personnalité morale et qu’elle a bien contracté un engagement avec la SAS Habitat Gestion.

Par conséquent l’association Auboise pour la Sauvegarde de l’Enfance, sera déboutée de l’ensemble de ses demandes formées au titre d’une exception de nullité.

II. SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION

Suivant l’article 1416, al.1 CPC, le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la signification d’une ordonnance d’injonction de payer, pour former opposition.

En l’espèce, l’association Auboise pour la Sauvegarde de l’Enfance a formé opposition, par courrier enregistré au greffe le 9 décembre 2024.
L’ordonnance d’injonction de payer en date du 8 novembre 2024 a été signifiée à l’association, le 19 novembre 2024.
Dès lors, l’opposition formée par l’association Auboise pour la Sauvegarde de l’Enfance est recevable car formée dans le délai d’un mois.

III. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

Le bail civil, ou bail de droit commun, est régi par les articles 1713 à 1778 du Code civil. Il concerne les particuliers, mais également les associations dites « loi de 1901 », ce qui est le cas en l’espèce.
Lors de la conclusion d’un bail civil, les parties décident des droits et obligations de chacun.
Le bailleur a l’obligation de délivrer le bien loué au locataire, à la date indiquée dans le contrat de bail. Il doit également assurer la jouissance paisible des locaux loués.

Le preneur, quant à lui, a pour principales obligations :
de restituer les locaux dans l’état dans lequel ils se trouvaient lors de son entrée en jouissance ;de payer les loyers dus à l’échéance.
L’article 1732 du code civil oblige le locataire à user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de répondre des dégradations ou des pertes survenues pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

L’article 1730 du code civil précise à cet égard que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

L’article 1731 du code civil prévoit quant à lui que s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

En l’espèce, la SAS Habitat Gestion fournit les conventions d’hébergement à durée déterminée signées en 2020 ainsi que les états des lieux de sortie en date de février 2021 et mars 2021, établis contradictoirement et signés par des représentants de l’association Auboise pour la Sauvegarde de l’Enfance.

Ces états des lieux de sortie mettent en évidence des dégradations qui ne ressortent pas d’un usage normal et dont doivent répondre les locataires, pour un montant de total de 17238 €.

Afin d’obtenir le paiement des réparations locatives, une requête en injonction de payer a été déposée le 2 octobre 2024 devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Troyes, par la SAS Habitat Gestion. Une ordonnance portant injonction de payer exécutoire a été rendue le 8 novembre 2024, condamnant l’association Auboise pour la Sauvegarde de l’Enfance à payer la somme de 17475,82 € avec les dépens.

Cette ordonnance a été signifiée à personne morale par acte d’huissier en date du 19 novembre 2024.

La jurisprudence décide que la signification de l’ordonnance portant injonction de payer, qui constitue une citation en justice, interrompt la prescription de la créance ainsi que le délai pour agir jusqu’à ce que le litige trouve sa solution.

La prescription a bien été interrompue dans le délai de l’article 2224 du code civil.

En conséquence, l’association Auboise pour la Sauvegarde de l’Enfance sera déboutée de sa demande concernant l’acquisition de la prescription.

Sur l’injonction de payer :

L’article 1405 du code de procédure civile dispose que :

Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque :
1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;

2° L’engagement résulte de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un ou l’autre de ces titres ou de l’acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.

En l’espèce, la SAS Habitat Gestion a sollicité le recouvrement des réparations locatives suivant la procédure d’injonction de payer.

Le recouvrement d’une créance contractuelle ne peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer que si son montant est déterminé en vertu des seules stipulations du contrat.

Les éléments permettant de fixer le montant de la créance doivent se trouver dans le contrat.

Ainsi, si les réparations locatives doivent être déterminées en fonction des clauses du bail, selon qu’elles mettent à la charge du locataire tel ou tel type de travaux d’entretien, de réparation ou de remplacement ou selon qu’elles l’obligent à restituer les locaux en état d’usage, en bon état ou en parfait état, l’évaluation des réparations nécessaires, c’est à dire le préjudice du bailleur, doit être effectuée en fonction de toutes les constatations et circonstances de fait. Le montant lui-même n’est pas prévu dans le contrat et doit être réalisé o posteriori.

La créance du bailleur est une créance indemnitaire. Ainsi, une créance de réparations locatives ne peut pas être recouvrée par la procédure d’injonction de payer.
En conséquence, la demande de la SAS Habitat Gestion sera rejetée et l’ordonnance portant injonction de payer sera déclarée non avenue.

Sur les réparations locatives :

L’article 1732 du code civil oblige le locataire à user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de répondre des dégradations ou des pertes survenues pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

L’article 1731 du code civil prévoit quant à lui que s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

En l’espèce, la SAS Habitat Gestion fournit les conventions d’hébergement, l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie pour chaque logement concerné.

La comparaison entre les états des lieux met en évidence des dégradations qui ne ressortent pas d’un usage normal et dont doit répondre les locataires, à savoir :

Pour le studio n°15, situé dans la [Adresse 24] à [Localité 7]. L’adresse du [Adresse 25] à [Localité 7] est l’adresse initiale du terrain, l’adresse de la résidence a été modifiée et est devenue [Adresse 26] à [Localité 4].
A l’état des lieux d’entrée le logement était en bon état.
A l’état des lieux de sortie établi contradictoirement le 24 mars 2021, des mentions manuscrites figurent sur le même document que l’état des lieux d’entrée :
la peinture à refaire entièrement;le trou au plafond ;le ménage ;la réfection des dalles moquette ;le trou sous la fenêtre ;le rideau de douche manquant ;le balai wc manquant;le remplacement de l’abattant wc abimé;les plaques vitro : abîmé, rayé, filtre à changerla poubelle manquante ;le remplacement du kit vaisselle ;le matelas à changer ;le mange debout rayé ;les tabourets un peu rayés ;le kit ménage manquant;la lampe de bureau manquante ;la couette ;l’oreiller ;le cadre mural.
La SAS Habitat Gestion produit une facture n°20210043, en date du 20 mai 2021, de la société Multi Service [Localité 4] pour un total de 2460 € TTC.
Le remplacement du radiateur électrique 2000 w, du mitigeur de la cuisine, de la bonde de douche et le double des clés de la porte d’entrée ne figurant pas sur l’état des lieux de sortie, un abattement de 10 % sera pratiqué sur le montant facturé soit la somme de 246 €.

Ainsi, l’association Auboise pour la Sauvegarde de l’Enfance sera condamnée à verser à la SAS Habitat Gestion la somme de 2214 € au titre des réparations locatives, concernant l’appartement n°15.

Pour le studio n°117 situé dans la [Adresse 27], sise [Adresse 28], [Localité 7].
L’ensemble de l’appartement était en bon état.
Un état des lieux contradictoire a été établi le 23 février 2021 par mentions manuscrites sur l’état des lieux d’entrée :
Porte salle de bain à changer ;nettoyage dalles moquette ;peinture mur côté fenêtre, mur côté lit, mur côté bureau, mur côté entrée ;robinetterie à changer ;plaques vitro à changer ;poubelle manquante ;le balai wc manquant;le remplacement de l’abattant wc abimé;les plaques vitro : abîmé, rayé, filtre à changerla poubelle manquante ;le matelas et le sommier à changer ;les tabourets à changer ;la lampe de bureau manquante ;la couverture ;l’oreiller ;le flexible de douche ;la vasque de la salle de bain bouchon à changer ;murs salle de bain.
La SAS Habitat Gestion produit une facture n°20210041, en date du 20 mai 2021, de la société Multi Service [Localité 4] pour un total de 4830 € TTC.
Le remplacement de la porte intérieure du couloir, du mitigeur de la cuisine et le remplacement de l’armoire ne figurant pas sur l’état des lieux de sortie, un abattement de 10 % sera pratiqué sur le montant facturé soit la somme de 483 €.

Ainsi, l’association Auboise pour la Sauvegarde de l’Enfance sera condamnée à verser à la SAS Habitat Gestion la somme de 4347 € au titre des réparations locatives, concernant l’appartement n°117.

Pour le studio n°219 situé dans la [Adresse 27], sise [Adresse 29], [Localité 7].
L’ensemble de l’appartement était en bon état.
Un état des lieux contradictoire a été établi le 23 février 2021 par mentions manuscrites sur l’état des lieux d’entrée :
Porte d’entrée serrure à changer;porte séjour à changer ;porte salle de bain à changer ;plafonnier ampoule à changer ;dalles moquette certaines à changer ;peinture mur côté fenêtre, mur côté cuisine, mur côté lit, mur côté bureau, mur côté entrée ;réfrigérateur à changer ;plaques vitro à changer ;carrelage et jointspoubelle manquante ;kit vaisselle à changer ;rideau de douche à changer ;robinetterie douche à changer ;flexible de douche à changer ;le balai wc manquant;le remplacement du meuble bas de la douche;le miroir à changer ;murs de la salle de bain, peinture ;les plaques vitro : abîmé, rayé, filtre à changerle matelas et le sommier à changer ;les chaises à changer ;le mange debout abîmé ;l’armoire à changer ;l’étagère murale abîmé ;tringle et voilage à changer ;cintres 6 à changer ;kit ménage à changer ;la lampe de bureau à changer ;l’oreiller à changer ;la couverture à changer ;le miroir à changer.
La SAS Habitat Gestion produit une facture n°20210040, en date du 20 mai 2021, de la société Multi Service [Localité 4] pour un total de 5118 € TTC.
Compte tenu de l’importance des dégradations constatées dans ce logement, aucun abattement ne sera pratiqué.

Ainsi, l’association Auboise pour la Sauvegarde de l’Enfance sera condamnée à verser à la SAS Habitat Gestion la somme de 5118 € au titre des réparations locatives, concernant l’appartement n°219.

Pour le studio n°230 situé dans la résidence Kosy Appart’ Hôtels [Localité 8], sise [Adresse 29], [Localité 7].
L’ensemble de l’appartement était en bon état.
Un état des lieux contradictoire a été établi le 23 février 2021 par mentions manuscrites sur l’état des lieux d’entrée :
porte d’entrée serrure à changer;porte sejour à changer ;porte salle de bain à changer ;dalles moquette certaines à changer ;peinture mur côté fenêtre, mur côté cuisine, mur côté lit, mur côté bureau, mur côté entrée ;refrigerateur à changer ;plaques vitro à changer ;carrelage et joints à changer ;poubelle manquante ;kit vaisselle à changer ;rideau de douche à changer ;robinetterie douche à changer ;flexible de douche à changer ;le balai wc manquant;poubelle à changer ;le remplacement du meuble bas de la douche;le miroir à changer ;murs de la salle de bain, peinture ;le matelas et le sommier à changer ;les chaises à changer ;le mange debout abîmé ;l’armoire à changer ;l’étagère murale abîmé ;tringle et voilage à changer ;cintres 6 à changer ;kitt ménage à changer ; lampe de bureau à changer ;l’oreiller à changer ;la couverture à changer ;le miroir à changer.
La SAS Habitat Gestion produit une facture n°20210042, en date du 20 mai 2021, de la société Multi Service [Localité 4] pour un total de 4830 € TTC.
Compte tenu de l’importance des dégradations constatées dans ce logement, aucun abattement ne sera pratiqué.

Ainsi, l’association Auboise pour la Sauvegarde de l’Enfance sera condamnée à verser à la SAS Habitat Gestion la somme de 4830 € au titre des réparations locatives, concernant l’appartement n°230.

En conséquence, l’association Auboise pour la Sauvegarde de l’Enfance sera condamnée à verser à la SAS Habitat Gestion la somme totale de 16509 € au titre des réparations locatives, au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 septembre 2021.

IV. SUR LES FRAIS DU PROCES ET L’EXECUTION PROVISOIRE

L’association Auboise pour la Sauvegarde de l’Enfance, partie perdante, supportera les dépens.

Il n’est pas équitable de laisser à la charge de la SAS Habitat Gestion les frais avancés au titre de la présente procédure. L’association Auboise pour la Sauvegarde de l’Enfance sera condamnée à lui verser une somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE l’association Auboise pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’ensemble de ses demandes formées au titre d’une exception de nullité ;

DEBOUTE l’association Auboise pour la Sauvegarde de l’Enfance de sa demande concernant l’acquisition de la prescription. ;

DECLARE recevable l’opposition à injonction de payer, formée par l’association Auboise pour la Sauvegarde de l’Enfance le 9 décembre 2024 ;

DECLARE en conséquence non avenue l’ordonnance portant injonction de payer prise à leur encontre ;

Et statuant à nouveau,

RECOIT la SAS Habitat Gestion en ses demandes au titre des réparations locatives ;

MET A NEANT l’ordonnance d’injonction de payer du 8 novembre 2024 ;

CONDAMNE l’association Auboise pour la Sauvegarde de l’Enfance à verser à la SAS Habitat Gestion la somme de 16509 € (SEZE MILLE CINQ CENT NEUF EUROS) au titre des réparations locatives, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 septembre 2021 ;

CONDAMNE l’association Auboise pour la Sauvegarde de l’Enfance à verser à la SAS Habitat Gestion la somme de 1000 € (MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’association Auboise pour la Sauvegarde de l’Enfance aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 25 septembre 2026,

Le greffier, Le président,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 9] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.