2026F00474 ·
* 2627100005/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 28/09/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F474

Demandeur (s) : SELARL MJ OUEST, prise en la personne de Maître [F] [W], liquidateur judiciaire de la SAS HAZBEK BAT [Adresse 1]

Défendeur (s) : Madame [K] née [N] [C] [Adresse 2] (Non comparante)

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier

Ministère Public présent aux débats :

Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur

Débats à l’audience publique du 02/06/2026

LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES

Madame [K] [C] est la dirigeante de la SAS HAZBEK BAT, entreprise de maçonnerie, et dont le siège social est situé Centre d’affaires de [Localité 4] Mer à [Localité 4] ;

La SAS HAZBEK BAT a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient le 21/10/2022.

Suivant jugement du 06/12/2024, le tribunal de commerce de Lorient a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS HAZBEK BAT ; la date de cessation des paiements a été fixée au 03/06/2024 ;

Considérant que Madame [K] [C] a commis des actes entrant dans le champ d’application des articles L.653-4-4°, L.653-4-5°, L653-5 alinéa 5° et 6° du code de commerce, la SELARL MJ OUEST, prise en la personne de Maître [F] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS HAZBEK BAT, a, suivant exploit du 12 mars 2026, fait assigner devant le tribunal de commerce de Lorient, Madame [K] [C] aux fins de voir prononcer à son encontre, à titre principal une mesure de faillite personnelle pour une durée de sept ans ; de la condamner à verser à la SELARL MJ OUEST la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du N.C.P.C et de la condamner aux entiers dépens ;

A l’audience publique du 2 juin 2026, la SELARL MJ OUEST, prise en la personne de Maître [F] [W] a réitéré oralement les termes de son assignation ;

Madame [K] [C], bien que dûment assignée, ne s’est pas présentée ni personne pour elle à l’audience.

SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

Attendu qu’aux termes de l’article L 653-3-I du code de commerce :

« I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l’article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après :

l°

Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements ;

2° (Abrogé).

3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif. »

Attendu qu’aux termes de l’article L.653-4 du code de commerce :

« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale, contre lequel a été relevé l’un des faits ci-après :

l° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;

2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;

3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;

4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale ;

5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. »

Attendu qu’aux termes de l’article L.653-5 du code de commerce :«

Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L.653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après :

1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d’administration d’une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;

2° Avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

3° Avoir souscrit, pour le compte d’autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l’entreprise ou de la personne morale;

4° Avoir payé ou fait payé, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celleci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;

5° Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;

6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article L 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale ;

Attendu que Maître [F] [W] rappelle que Madame [C] [K] employait entre autres Monsieur [K] [A]; que Monsieur [K] [A] a fait l’objet d’une liquidation judiciaire le 5 avril 2013. Une mesure de faillite personnelle d’une durée de sept années avait été prononcée à son encontre par jugement en date du 20 septembre 2016.

Attendu que Maître [F] [W] soutient que par courrier daté du 07/12/2024, il a demandé à Madame [K] [C] de lui communiquer la liste des créanciers de sa société et les comptes annuels de la SAS HAZBEK BAT arrêtés au 31 décembre 2023 ; que Madame [K] [C] n’a communiqué aucun élément ;

Qu’en l’espèce, les comptes annuels clos au 31/12/2023 ont été déposés au registre du commerce et des sociétés le 25/04/2024 ; que la dirigeante a respecté les dispositions de l’article L 232-23 du code de commerce ; que le liquidateur judiciaire n’a jamais pu obtenir quelques information ou élément de la part de Madame [K] [C] l’empêchant de mener à bien sa mission de recouvrement de l’actif pour le compte des créanciers de la procédure ; que dès lors, le comportement de Madame [K] [C] en s’abstenant de communiquer avec les organes de la procédure constitue un obstacle notoire au bon déroulement de la procédure collective ; que le prononcé d’une mesure de faillite personnelle est justifié au regard des dispositions de l’article L653-5-5° du code de commerce ;

Attendu que le montant du passif de la SAS HAZBEK BAT est chiffré à la somme de 57 318 €, et est essentiellement constitué de cotisations impayées à l’URSSAF et à la PRO BTP ; que le montant des actifs a été réalisé pour un montant de 1 310 € ; que l’insuffisance d’actif de 56 008 € correspond ainsi au cumul des pertes enregistrées en à peine deux années d’activité ; qu’il convient de relever que, sur la période allant du 1er février 2024 au 30 novembre 2024, Monsieur et Madame [K] [C] et

[A] ont perçu une somme totale de 65 735 € ; que sur cette même période, il n’apparaît en revanche aucuns paiements à l’URSSAF ou à la PRO BTP.

Attendu que Maître [F] [W] soutient que le 15 juin 2024, la SAS HAZBEK BAT a réglé à la SARL RCT une somme de 15 390 € avec pour intitulé sur le relevé de compte « chantier [Localité 2] [A] »; que le 6 novembre 2024, un paiement de 4 000 € a été effectué à MOBALPA [Localité 4] avec pour intitulé sur le relevé de compte « [K] acompte »; que le liquidateur judiciaire n’a en revanche relevé aucun encaissement de factures qui auraient pu être établies au nom des époux [K] ; que Madame [C] [K] est bien aujourd’hui domiciliée à [Localité 2] ; que le 13 août 2024, la SAS HAZBEK BAT a accordé un« prêt » à Monsieur [M] [D] pour un montant de 4 000 € sans qu’un quelconque remboursement n’ait été identifié par la suite.

Qu’en l’espèce, il apparaît clairement établi que l’activité de la SAS HAZBEK BAT était déficitaire depuis 2022 et que Madame [C] [K] a fait le choix de la poursuivre l’activité au détriment de ses créanciers dans un intérêt personnel; que ces manquements justifient le prononcé d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer au regard des dispositions des articles L.653-4-4°, L.653-4-5°, L.653-5-5° du code de commerce ;

Attendu que ces faits rentrent dans le champ d’application des dispositions légales précitées ;

Attendu que le Ministère Public, pris en la personne de Monsieur RICHARD Yann, vice-procureur requiert la condamnation de Madame [K] [C] à une mesure de faillite personnelle pour une durée de sept années;

Attendu que le comportement de Madame [K] [C] a contribué à créer un déséquilibre économique du secteur sur lequel il opérait et à se comporter en concurrent déloyal, que de telles pratiques doivent être assimilées à une véritable délinquance commerciale, que la cessation des paiements était dans un tel contexte irrémédiable ;

Attendu qu’en l’état et compte-tenu des éléments connus et développés, il convient d’écarter Madame [K] [C] pour un temps du circuit commercial et artisanal ;

Que dans sa souveraine appréciation, le tribunal estime qu’une mesure de faillite personnelle à l’encontre de Madame [K] [C] est justifiée ; qu’il convient de fixer la durée de cette mesure à sept années ;

Attendu que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;

Vu l’article L.653-4-4°, L.653-4-5°et L.653-5-5° du code de commerce ;

Vu le rapport du juge -commissaire ;

Constate la non comparution de Madame [K] [C] ;

Entendue la SELARL MJ OUEST, prise en la personne de Maître [F] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS HAZBEK BAT, dans le développement de son assignation ;

Entendu le ministère public, pris en la personne de Monsieur RICHARD Yann, vice-procureur, en ses réquisitions ;

Prononce une mesure de faillite personnelle à l’encontre de Madame [K] née [N] [C] pour une durée de sept années ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

Dit qu’à cet effet, le Greffier fera toutes publicités, mentions et notifications à telles fins que de droit ;

Dit que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal fondées, les en déboute ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Marina GUEGANO

Le Président Monsieur Marcel MICHAUD

Signe electroniquement par Marcel MICHAUD

Signe electroniquement par Marina GUEGANO, commis-greffier.