TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 28/09/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F319

Demandeur (s) : SELARL BODELET – [R], liquidateur judiciaire de la SARL PRESTIGE AUTO STORE [Adresse 5]

Représentant (s) : Maître [J] [R]

Défendeur (s) : Monsieur [Y] [E] [X] [D] [Adresse 3] [Localité 2] (Non comparant)

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Monsieur Michel CAP Madame Catherine LE POUL

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier

Ministère Public présent aux débats :

Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur

Débats à l’audience publique du 02/06/2026

LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES

Monsieur [Y] [E] est le gérant de la SARL PRESTIGE AUTO STORE, activité de négoce de tous véhicules neufs et d’occasion, prise en dépôt vente de tous véhicules neufs et d’occasion. Ladite société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LORIENT depuis le 15/04/2020 et son siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 4] ;

Suivant jugement du 10/10/2025, le tribunal de commerce de LORIENT a ouvert une procédure de liquidation judicaire simplifiée à l’encontre de la SARL PRESTIGE AUTO STORE; la date de cessation des paiements a été fixée au 31/10/2024 ;

Suivant jugement du 14/04/2026, le tribunal de commerce de Lorient a mis fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Considérant que Monsieur [Y] [E] a commis des actes entrant dans le champ d’application de l’article L.651-2, du code de commerce, la SELARL BODELET-[R], prise en la personne de Maître [J] [R], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL PRESTIGE AUTO STORE, a, suivant exploit du 20 janvier 2026, fait assigner devant le tribunal de commerce de Lorient, Monsieur [Y] [E] aux fins de condamner Monsieur [Y] [E] à supporter l’intégralité de l’insuffisance d’actif et de le condamner aux entiers dépens ;

A l’audience publique du 2 juin 2026, la SELARL BODELET-[R], prise en la personne de Maître [J] [R], ès-qualités, a réitéré oralement les termes de son assignation et précise que le montant de l’insuffisance d’actif a été actualisé et s’élève désormais à la somme de 844.560,25 euros.

Monsieur [Y] [E] bien que dûment assigné, ne s’est pas présenté ni personne pour lui à l’audience.

SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

Attendu qu’aux termes de l’article L.651-2 du Code de Commerce :

« Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. […] L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. Les sommes versées par les dirigeants entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés » ;

Attendu que Maître [J] [R], liquidateur judiciaire, reproche à Monsieur [Y] [E] l’omission de la déclaration de cessation des paiements dans les délais légaux ; que pour justifier ses propos, le liquidateur judiciaire rappelle que le tribunal de commerce a fixé au 31/10/2024 la date provisoire de cessation des paiements, soit près d’un an avant l’ouverture de la procédure ;que Monsieur [Y] [E] aurait dû déposer le bilan bien avant étant donné que les déclarations de créance font apparaître de nombreuses dettes anciennes (AREAS: cotisations assurance 2024 ; PRS: diverses impositions dont notamment la CVAE de 2022 et la CFE de 2024 ;TRANSPORTS [H] SARL: loyers à partir de septembre 2024 ; VERISURE: cotisations depuis août 2024.) ;

Attendu que le liquidateur judicaire fait également état de l’arrêt en date du 2 novembre 2016 de la Cour de cassation qui confirme le caractère de faute de gestion de cette omission en déclarant que « le fait de ne pas déclarer dans le délai légal l’état avéré de cessation des paiements, s’il peut, en fonction

des circonstances, avoir ou non contribué à l’insuffisance d’actif, est néanmoins en soi une faute de gestion, en ce qu’il constitue un manquement du chef d’entreprise à ses obligations légales »;

Qu’en l’espèce, le tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire simplifiée le 10/10/2025 et a fixé la date de cessation des paiements au 31/10/2024 ; Monsieur [Y] [E] a donc omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements ; que la procédure a été ouverte sur requête du Parquet et non du dirigeant lui-même ; que de par l’absence de diligence de Monsieur [Y] [E],les dettes se sont cumulées, ce qui a contribué à l’accroissement de l’insuffisance d’actif de sa société; qu’il a délibérément laissé s’aggraver le passif de la SARL PRESTIGE AUTO STORE ; qu’il s’agit d’une violation manifeste des dispositions légales de l’article L. 631-4 du code de commerce ; que cette omission de ne pas déclarer dans le délai légal l’état de cessation des paiement constitue une faute de gestion ;

Attendu que le passif déclaré est de 885.326,25 euros et que l’actif connu est inexistant ; que l’insuffisance d’actif peut donc être chiffrée à ce jour, après actualisation par le liquidateur judiciaire à la somme de 844.560,25 euros;

Attendu qu’aucune pièce comptable postérieure au 31/12/2022 n’a été remise au liquidateur judiciaire, laissant à penser qu’aucune comptabilité et qu’aucune assemblée générale n’était tenue sur cette période ; que dès lors, l’associé unique ne s’est pas mis en position de connaitre la situation financière catastrophique de la société, ce qui a laissé courir les intérêts des créances bancaires et de loyers, et par conséquent augmenter le passif et donc l’insuffisance d’actif ; que la société a continué son activité alors même qu’une déclaration de cessation des paiements aurait dû être établie bien longtemps auparavant, le passif ne pouvant dès lors que s’aggraver ; que l’importance du montant de ce passif démontre à l’évidence qu’il aurait fallu agir bien avant, ce que la fixation par le Tribunal de la date de cessation douze mois avant l’ouverture paiements vient corroborer.

Qu’en l’espèce, les derniers comptes annuels déposés au greffe concernent l’exercice clos au 30/06/2022; que la comptabilité de la SARL PRESTIGE AUTO STORE est donc incomplète ; ce qui constitue une faute de gestion de Monsieur [Y] [E] au regard de ses obligations légales (article L232-22 du code de commerce) ;

Attendu que le liquidateur judicaire expose également le fait que Monsieur [Y] [E] s’est viré 81.218,00 € entre le 08 et le 18 septembre 2024 ; qu’ au 30 septembre 2024, le compte bancaire était déjà débiteur de 250.794,72 € ; qu’il existait des dettes (AREAS, PRS depuis 2022, VERISURE) et que le loyer a cessé d’être réglé à compter de cette date ; que sur le mois d’août 2024, Monsieur [Y] [E] s’était déjà viré la somme totale de 143.662,73 €, sur juillet 2024 la somme de 80.488,76, sur juin 2024 la somme de 147.250,00 €, et 292.011,90 € sur mai 2024 ; qu’il en était de même les mois précédents : 50.250,00 € en avril 2024, 73.500,00 € en mars 2024, 36.711,00 € en février 2024 et 10.750,00 € en janvier 2024 ; que cela représente 915.842,39 € sur neuf mois ; que de plus, les relevés de comptes font également apparaître de nombreux virements au profit de M et Mme [H]. Or, la partenaire de PACS de M [Y] est Madame [H]).

Qu’en l’espèce, ces virements au profit du dirigeant, également associé unique, au détriment des créanciers dont les créances étaient échues sont, potentiellement, constitutifs d’une infraction pénale de type abus de biens sociaux, et caractéristiques d’une très lourde faute de gestion. (Cass, Com, 20 octobre 2021, n°20-11095 – Cass, Com, 28 mai 2002, n°00-13.127) ; que le paiement préférentiel du dirigeant au détriment des créanciers constitue une faute de gestion caractérisée ;

Qu’ainsi, la gravité des fautes et leur ancienneté démontre un caractère délibéré qui permet d’exclure la simple négligence ; Monsieur [Y] [E] a donc commis des fautes de gestion qui ont contribué à constituer ou à aggraver l’insuffisance d’actif de la SARL PRESTIGE AUTO STORE.

Attendu que ces faits rentrent dans le champ d’application des dispositions légales précitées ;

Attendu que le Ministère Public, pris en la personne de Monsieur RICHARD Yann, vice-procureur requiert la condamnation de Monsieur [Y] [E] au titre de la responsabilité pour insuffisance d’actif à hauteur de 885 326,25 euros ;

Attendu qu’en l’état et compte-tenu des éléments connus et développés, il convient d’écarter Monsieur [Y] [E] pour un temps du circuit commercial et artisanal ;

Que dans sa souveraine appréciation, le tribunal condamne Monsieur [Y] [E] à verser à la SELARL BODELET-[R], prise en la personne de Maître [J] [R], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL PRESTIGE AUTO STORE, la somme de huit cent quarante-quatre mille cinq cent soixante euros et vingt-cinq centimes d’euros (844.560,25 euros) au titre de sa responsabilité pour l’insuffisance d’actif de la SARL PRESTIGE AUTO STORE.

Attendu que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;

Vu l’article L.651-2 du code de commerce ;

Vu le rapport du juge -commissaire ;

Constate la non comparution de Monsieur [Y] [E] ;

Entendue la SELARL BODELET-[R], prise en la personne de Maître [J] [R], ès- qualités de liquidateur de la SARL PRESTIGE AUTO STORE, dans le développement de son assignation ;

Entendu le ministère public, pris en la personne de Monsieur RICHARD Yann, vice-procureur, en ses réquisitions ;

Condamne Monsieur [Y] [E] à verser à la SELARL BODELET-[R], prise en la personne de Maître [J] [R], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL PRESTIGE AUTO STORE, la somme de huit cent quarante-quatre mille cinq cent soixante euros et vingtcinq centimes d’euros (844.560,25 euros) au titre de sa responsabilité pour l’insuffisance d’actif de la SARL PRESTIGE AUTO STORE.

Dit qu’à cet effet, le Greffier fera toutes publicités, mentions et notifications à telles fins que de droit ;

Dit que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal fondées, les en déboute ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Marina GUEGANO

Le Président Monsieur Marcel MICHAUD

Signe electroniquement par Marcel MICHAUD

Signe electroniquement par Marina GUEGANO, commis-greffier.