TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 28/09/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F475

Demandeur (s) : SELARL MJ OUEST, prise en la personne de Maître [D] [Q], liquidateur judiciaire de la SAS MPE 56 [Adresse 4]

Défendeur (s) : Monsieur [H] [K] [Adresse 5] (Non comparant)

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Monsieur Michel CAP Madame Catherine LE POUL

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier

Ministère Public présent aux débats :

Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur

Débats à l’audience publique du 02/06/2026

LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES

Monsieur [H] [K] est le dirigeant de la société SASU MPE 56, entreprise de terrassement, travaux de maçonnerie, et dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 2] ;

La société SASU MPE 56 a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient le 26/10/2020.

Suivant jugement du 17/03/2023, le tribunal de commerce de Lorient a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société SASU MPE 56 ; la date de cessation des paiements a été fixée au 30/11/2022 ;

Suivant jugement du 07/07/2023, le tribunal de commerce de LORIENT a converti la procédure de redressement judiciaire de la société SASU MPE 56 en liquidation judiciaire simplifiée ;

Suivant jugement du 09/01/2024, le tribunal de commerce de Lorient a mis fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Considérant que Monsieur [H] [K] a commis des actes entrant dans le champ d’application des articles L.653-4-4°, L.653-4-5°, L653-5 alinéa 5° et 6° du code de commerce, la SELARL MJ OUEST, prise en la personne de Maître [D] [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SASU MPE 56, a, suivant exploit du 16 mars 2026, fait assigner devant le tribunal de commerce de Lorient, Monsieur [H] [K] aux fins de voir prononcer à son encontre, à titre principal une mesure de faillite personnelle pour une durée de dix ans ; de le condamner à verser à la SELARL MJ OUEST la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du C.P.C et de le condamner aux entiers dépens ;

A l’audience publique du 2 juin 2026, la SELARL MJ OUEST, prise en la personne de Maître [D] [Q] a réitéré oralement les termes de son assignation, et précise que la durée de la faillite personnelle pourrait être de quinze années ;

Monsieur [H] [K], bien que dûment assigné, ne s’est pas présenté ni personne pour lui à l’audience.

SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

Attendu qu’aux termes de l’article L 653-3-I du code de commerce :

« I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l’article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après :

l°

Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements ;

2° (Abrogé).

3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif. »

Attendu qu’aux termes de l’article L.653-4 du code de commerce :

« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale, contre lequel a été relevé l’un des faits ci-après :

l° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;

2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;

3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;

4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale ;

5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. »

Attendu qu’aux termes de l’article L.653-5 du code de commerce :«

Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L.653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après :

1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d’administration d’une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;

2° Avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

3° Avoir souscrit, pour le compte d’autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l’entreprise ou de la personne morale;

4° Avoir payé ou fait payé, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celleci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;

5° Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;

6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article L 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale ;

Attendu que Maître [D] [Q] soutient que par courrier daté du 18 mars 2023, il a demandé à Monsieur [H] [K] de lui communiquer la liste des salariés de la société SASU MPE 56, celle de ses créanciers et la comptabilité arrêtée au 31 décembre 2021 ; que Monsieur [H] [K] n’a pas donné suite à cette demande de pièces et ne s’est pas présenté au rendez-vous qui lui avait été fixé au 29 mars 2023 ; qu’en l’absence de toute coopération du dirigeant, Maître [D] [Q] a été contraint de solliciter la conversion au redressement judiciaire de la société SASU MPE 56 en liquidation judiciaire ; que bien que cité à comparaître à l’audience du 7 juillet 2023, Monsieur [H] s’est à nouveau montré défaillant en ne se présentant pas à l’audience ; que la liquidation judiciaire a donc été prononcée ;

Qu’en l’espèce, en s’abstenant de tenir une comptabilité, Monsieur [H] [K] n’a pas respecté ses obligations en tant que chef d’entreprise; qu’il n’a pas respecté les dispositions de l’article L 232-23 du code de commerce qui dispose que « toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :

1° Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, le cas échéant, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications

apportées par l’assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance ;

2° La proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée et la résolution d’affectation votée.»; que le liquidateur judiciaire n’a jamais pu obtenir quelques information ou élément de la part de Monsieur [H] [K] l’empêchant de mener à bien sa mission de recouvrement de l’actif pour le compte des créanciers de la procédure ; que dès lors, le comportement de Monsieur [H] [K] en s’abstenant de communiquer avec les organes de la procédure constitue un obstacle notoire au bon déroulement de la procédure collective ; que le prononcé d’une mesure de faillite personnelle est justifié au regard des dispositions de l’article L653-5-5° et 6° du code de commerce ;

Attendu que dans sa déclaration de cessation des paiements datée du 13 décembre 2022, Monsieur [K] [H] a déclaré un passif de 84 776 € et que la société SASU MPE 56 ne possédait pas d’actif ; que cette insuffisance d’actif correspond ainsi au cumul des pertes enregistrées en à peine deux années d’activité ; que le montant du passif de la société SASU MPE 56 est chiffré à 82 307 € et comprend des cotisations impayées aux caisses sociales depuis le mois de novembre 2020 ;

Attendu que le liquidateur judiciaire a obtenu la liste des immobilisations auprès du cabinet comptable ; qu’il apparaît que la société SASU MPE 56 était propriétaire de différents matériels (échafaudage, machine à peinture, véhicule C4 Picasso, portable HP) ; que Monsieur [H] [K] a alors déclaré au Commissaire-priseur que « les actifs précédemment achetés n’existaient plus et que le véhicule avait été cédé en contrepartie de salaires non réglés» ; que Monsieur [H] n’a cependant pas communiqué sa comptabilité qui aurait permis de vérifier ses affirmations ;

Qu’en l’espèce, il apparaît clairement établi que l’activité de la société SASU MPE 56 était déficitaire depuis 2020 et que Monsieur [H] [K] a fait le choix de la poursuivre l’activité au détriment de ses créanciers dans un intérêt personnel; que ces manquements justifient le prononcé d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer au regard des dispositions des articles L.653-4-4°, L.653-4-5°, L.653-5-5° du code de commerce ;

Attendu que ces faits rentrent dans le champ d’application des dispositions légales précitées ;

Attendu que le Ministère Public, pris en la personne de Monsieur RICHARD Yann, vice-procureur requiert la condamnation de Monsieur [H] [K] à une mesure de faillite personnelle pour une durée de dix années;

Attendu que le comportement de Monsieur [H] [K] a contribué à créer un déséquilibre économique du secteur sur lequel il opérait et à se comporter en concurrent déloyal, que de telles pratiques doivent être assimilées à une véritable délinquance commerciale, que la cessation des paiements était dans un tel contexte irrémédiable ;

Attendu qu’en l’état et compte-tenu des éléments connus et développés, il convient d’écarter Monsieur [H] [K] pour un temps du circuit commercial et artisanal ;

Que dans sa souveraine appréciation, le tribunal estime qu’une mesure de faillite personnelle à l’encontre de Monsieur [H] [K] est justifiée ; qu’il convient de fixer la durée de cette mesure à quinze années ;

Attendu que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;

Vu l’article L.653-4-4°, L.653-4-5°et L.653-5-5° et 6° du code de commerce ;

Vu le rapport du juge -commissaire ;

Constate la non comparution de Monsieur [H] [K] ;

Entendue la SELARL MJ OUEST, prise en la personne de Maître [D] [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SASU MPE 56, dans le développement de son assignation ;

Entendu le ministère public, pris en la personne de Monsieur RICHARD Yann, vice-procureur, en ses réquisitions ;

Prononce une mesure de faillite personnelle à l’encontre de Monsieur [H] [K] pour une durée de quinze années ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

Dit qu’à cet effet, le Greffier fera toutes publicités, mentions et notifications à telles fins que de droit ;

Dit que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal fondées, les en déboute ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Marina GUEGANO

Le Président Monsieur Marcel MICHAUD

Signe electroniquement par Marcel MICHAUD

Signe electroniquement par Marina GUEGANO, commis-greffier.