Jurisprudence

Tribunal de commerce d’Avignon, 15 juillet 2026, N° de RG 2026010578

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Radiation d’instance

Résumé

Le demandeur a saisi le tribunal dans le cadre d’une procédure concernant S&F (SARL). Avant l’examen de cette demande, le tribunal avait arrêté, le 15 juillet 2026, le plan de redressement de cette société.

Constatant qu’il avait déjà statué sur la demande, le tribunal a prononcé la radiation de l’affaire et sa suppression du rang des affaires en cours. Les dépens de greffe ont été passés en frais privilégiés de procédure et le greffier a été dispensé.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

Radiation d’instance

Textes cités

Article 381 du Code de procédure civile, Article 470 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, Audience quatrième chambre (procédures collectives), 15 juillet 2026, RG n° 2026010578

Tribunal des activités économiques d’Avignon Au nom du peuple français

Jugement de radiation du 15/07/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 010578

Demandeur (s) :

Me [J] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Présent en personne

Défendeur(s) :

S&F (SARL)

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant(s) :

Me Stéphane CASTELAIN/AVIGNON

Président :

Juges :

Simon REBOULET

Sylvain DEKONINK

Florence DUPRAT

Greffier :

Aurélie MARTINELLI

Audience du 15/07/2026 Dépens de greffe : 49,07 euros TTC

Par jugement du 15/07/2026, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société S&F (SARL) ;

Qu’il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,

Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;

Prononce la radiation de l’affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;

Dispense le greffier.

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