TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Le :
Copie conforme délivrée par LRAR
à : Me GLORIA et M. [V]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/01092 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCE7W

N° MINUTE : 3/2026

JUGEMENT
rendu le mardi 29 septembre 2026

DEMANDEURS
Madame [O] [J] [R]
Monsieur [Y] [R]
demeurant [Adresse 1] (ALLEMAGNE)
représentés par Me Louis GLORIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #S0272

DÉFENDEUR
Monsieur [X] [V]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge, statuant en juge unique,
assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 juillet 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Mathilde CLERC, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 29 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 26/01092 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCE7W

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier de justice en date du 29 décembre 2025, Mme [O] [J] [R] et M. [Y] [R] ont fait assigner M. [X] [V] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :
– condamner M. [X] [V] à leur verser la somme de 1500 euros augmentée des majorations et pénalités de retard actualisés à la date de la décision à intervenir,
– condamner M. [X] [V] à leur verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de leurs prétentions, Mme [O] [J] [R] et M. [Y] [R] invoquent l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, exposant avoir quitté le logement qui leur avait été donné à bail par M. [X] [V] le 19 juin 2023, sans que leur dépôt de garantie ne leur soit jamais restitué, en dépit d’un état des lieux de sortie parfaitement conforme à l’état des lieux d’entrée, et de plusieurs mises en demeure, demeurées vaines.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er juillet 2026, à laquelle les demandeurs, représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d’instance.

Le défendeur n’a pas comparu, ni personne pour lui.

Le juge a soulevé d’office l’incompétence matérielle du juge du pôle civil de proximité pour statuer sur les demandes.

Sur l’incompétence du tribunal judiciaire de Paris et le renvoi devant le juge des contentieux de la protection

La question de la compétence du tribunal a été mise dans les débats d’office comme le permet l’article 76 du code de procédure civile, qui dispose que, sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l’être qu’en ces cas.

Aux termes de l’article L 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement. »

En l’espèce, le litige porte, à titre principal, sur la restitution d’un dépôt de garantie prévu par un contrat de bail d’habitation. Il relève ainsi de la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection. Or, les demandeurs ont saisi le tribunal judiciaire de Paris.

Dès lors, il convient de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour statuer sur les demandes et de renvoyer le dossier devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.
 
PAR CES MOTIFS,
 
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

SE DECLARE incompétent pour statuer sur l’ensemble des demandes au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris,

DIT que le dossier sera rappelé à l’audience de plaidoirie du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 13 novembre 2026 à 14h00 (PCP JCP Fond) et que le présent jugement vaut convocation des parties, sous réserve de la présentation par la partie la plus diligente d’un certificat de non appel,

DIT que l’affaire portera désormais le numéro RG 26/08735,

RESERVE les dépens.

La Greffière, La Juge,