TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée
à : Mme [F]

Copie exécutoire délivrée
à : Me [Localité 2]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/05844 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDDHP

N° MINUTE : 9/2026

JUGEMENT
rendu le mardi 29 septembre 2026

DEMANDERESSE
Association GROUPE SOS SOLIDARITES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0139

DÉFENDERESSE
Madame [D] [F]
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection,
assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 juillet 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Mathilde CLERC, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/05844 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDDHP

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat du 3 mai 2018, l’association HABITAT ET SOINS, aux droits de laquelle vient l’association GROUPE SOS SOLIDARITÉS, elle même titulaire d’un bail conclu entre elle et M. [Y] [N] les 3 et 8 mars 2011, pour une durée de six années, intervenu dans le cadre du dispositif “louez solidaire et sans risque” et de la mobilisation du parc privé de logements à des fins d’intermédiation locative, a consenti à Mme [D] [F] une convention d’occupation à titre onéreux portant sur un logement situé [Adresse 3].

Cette convention a été conclue pour une durée de trois mois renouvelable, sans pouvoir dépasser une durée maximale de 18 mois et moyennant une contribution mensuelle de 729 euros, outre 75 euros au titre du forfait de charges d’occupation. Le contrat prévoit que toute offre de logement ou d’un autre hébergement adressé à l’occupant y met fin.

Par six avenants successifs à effet des 3 novembre 2019, 2 novembre 2020, 3 novembre 2021, 3 novembre 2022, 3 novembre 2023 et 3 novembre 2024, la convention a été prorogée pour une durée reconductible de trois mois, sans jamais pouvoir dépasser un an.

Par courriers en date des 27 mai 2022, 7 juillet 2023, 27 novembre 2023, 2 février 2024, 6 mars 2024, 2 avril 2024, 7 mai 2024, 4 juin 2024 et 22 septembre 2025, l’association GROUPE SOS SOLIDARITÉS a signalé à Mme [D] [F] des retards de paiement de loyers et de charges, l’invitant à régler les arriérés dans un délai de 8 jours ou à prendre attache avec son référent social.

Par décision du 19 janvier 2023, la Commission de surendettement des particuliers de [Localité 1] a décidé de l’effacement total des dettes de Mme [D] [F] à effet du 14 avril 2022, lesquelles comprenaient une dette de 4278 euros envers sa bailleresse.

La Commission de surendettement des particuliers de [Localité 1] a de nouveau été saisie de la situation de Mme [D] [F] le 19 mai 2025, jugée recevable le 12 juin 2025.

Par courrier du 4 juillet 2025, l’association GROUPE SOS SOLIDARITÉS a formé un recours contre la décision de recevabilité.

Par décision du 24 juillet 2025, la Commission de surendettement des particuliers de [Localité 1] a décidé d’imposer un effacement total de la créance de l’association GROUPE SOS SOLIDARITÉS.

Par ordonnance du 30 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a constaté la bonne foi de Mme [D] [F], débouté l’association GROUPE SOS SOLIDARITÉS de sa demande d’irrecevabilité, dit que la situation de Mme [D] [F] n’était pas irrémédiablement compromise, dit en conséquence n’y avoir lieu à son profit d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, et renvoyé le dossier de la Commission de surendettement des particuliers de Paris.

Par courrier du 23 octobre 2025, notifié le 27 octobre 2025, l’association GROUPE SOS SOLIDARITÉS a informé Mme [D] [F] du fait que la Direction du Logement et de l’Habitat de la Ville de Paris avait statué lors de sa commission de juin 2025 sur une dénonciation de la convention d’occupation pour motif de dette de loyer, dépassement de la durée d’hébergement et perte d’éligibilité au dispositif Louez Solidaire, lui a notifié la résiliation de la convention d’occupation au terme d’un préavis d’un mois à compter de la réception du courrier, et l’a invitée à remettre les clés du logement au plus tard le 30 novembre 2025, sous peine de saisine du tribunal afin d’obtenir l’expulsion.

Mme [D] [F] n’a pas restitué les clés du logement le 30 novembre 2025.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 19 février 2026, l’association GROUPE SOS SOLIDARITÉS a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris des demandes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– à titre principal, valider la dénonciation de la convention d’occupation et subsidiairement prononcer la résiliation de la convention pour non respect des engagements,
– constater que Mme [D] [F] est occupante sans droit ni titre des lieux depuis le 3 novembre 2022, date d’échéance de la convention, et ordonner son expulsion immédiate, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire, ainsi que celle de tous occupants de son chef,
– condamner Mme [D] [F] au paiement de la somme de 3630,95 euros au titre de son arriéré locatif à décembre 2025 inclus,
– condamner Mme [D] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 804 euros jusqu’à libération effective des lieux,
– condamner Mme [D] [F] à verser à l’association la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que la convention d’occupation a été résiliée à la demande de la Ville de [Localité 1] en raison du dépassement de la durée d’hébergement, de la dette de loyer et de la non adhésion de Mme [D] [F] à l’accompagnement social.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er juillet 2026, à laquelle l’association GROUPE SOS SOLIDARITÉS, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, actualisant sa créance à la somme de 3593,75 euros arrêtée à mai 2026 inclus. Elle expose que la locataire a repris le paiement du loyer courant, que la commission de surendettement a suspendu l’exigibilité de la dette pendant 24 mois à la suite de la décision du juge des contentieux de la protection du 30 janvier 2026, et précise que Mme [D] [F] est en troisième position pour l’obtention d’un logement social.

Mme [D] [F], comparante en personne, a sollicité la mise en place d’un échéancier pour solder sa dette outre un délai de 12 mois pour quitter les lieux.

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la dénonciation de la convention

En application de l’article 1103 du Code civil que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, la convention produite comporte une clause de durée, limitée à trois mois renouvelable par tacite reconduction et sans pouvoir dépasser une durée d’occupation de 18 mois.

La précarité de l’occupation prévue par la convention est justifiée par le dispositif d’intermédiation locative “Louez solidaire et sans risqué” financé par le département de [Localité 1] dans le cadre du Fonds de Solidarité Logement, pour permettre l’accueil de ménages parisiens défavorisés, privés de logements, dans un logement temporaire.

Il s’agit donc d’une convention d’occupation précaire, ne relevant que des dispositions des articles 1709 et suivants du code civil et les dispositions prévues par le contrat qui la définit.

Cette convention, qui met temporairement à disposition de l’occupant un logement, n’est donc pas soumise aux dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989.

En vertu du contrat et des six avenants conclus postérieurement à sa signature, chacun conclus pour une durée indépassable d’un an, la convention devait prendre fin, au plus tard, le 2 novembre 2025.

L’article 4 de la convention, intitulé “terme de la convention”, prévoit qu’”il pourra être mis fin à la présente convention sous réserve de respecter un préavis d’un mois et d’informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception”.

Le contrat contient par ailleurs une clause résolutoire, en vertu de laquelle “à défaut de paiement, aux termes convenus, de tout ou partie du montant total prévu à l’article 5 de la convention, celle-ci serait résiliée de plein droit, deux mois après un commandement de payer délivré par huissier et demeuré infructueux”.

En l’espèce, s’il est justifié du défaut de paiement des loyers et des charges aux termes convenus, il n’est pas justifié de la délivrance à la locataire d’un commandement de payer délivré par huissier de justice. La clause résolutoire ne saurait donc être acquise pour ce motif.

La convention est toutefois parvenue à son terme le 2 novembre 2025, et, par courrier notifié le 27 octobre 2025, Mme [D] [F] a été informée par sa bailleresse de la résiliation de la convention dans un délai d’un mois à compter de la date de réception dudit courrier, et de la nécessité de libérer le logement le 30 novembre 2025.

Le préavis d’un mois, conforme à celui stipulé à l’article 4 de la convention d’occupation, a été respecté, et le contrat s’est donc trouvé résilié par l’effet du congé délivré le 27 octobre 2025, à effet du 30 novembre 2025.

Or, Mme [D] [F] n’ a pas libéré le logement le 30 novembre 2025 comme cela lui était demandé.

La convention a donc pris fin le 30 novembre 2025, date à compter de laquelle Mme [D] [F] est devenue occupante sans droit ni titre des lieux.

Il convient en conséquence d’ordonner son expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Sur la demande de délais pour libérer les lieux

Aux termes des dispositions combinées des articles L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants de locaux d’habitation dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Pour la fixation de ces délais, il doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

En l’espèce, il résulte de la décision de la Commission de surendettement des particuliers de [Localité 1] du 22 mai 2026 que Mme [D] [F] est salariée en CDD, qu’elle a quatre enfants à charge, perçoit des allocations et prestations versées par la caisse d’allocations familiales d’un montant mensuel de 2388 euros, ses charges étant estimées à 3063 euros. Il a été décidé de la suspension de l’exigibilité de ses dettes pendant 24 mois.

Il résulte par ailleurs du décompte daté du 23 juin 2026 produit par l’association GROUPE SOS SOLIDARITES qu’elle a repris le paiement de ses loyers courants depuis le mois d’octobre 2025 sans discontinuité.

Il lui sera, en considération de ces éléments et du délai dont elle a déjà bénéficié depuis la résiliation de la convention, accordé un délai de neuf mois pour quitter les lieux à compter de la signification de la présente décision.

Sur l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation
 
Mme [D] [F] est redevable des loyers et charges impayés jusqu’à la date de résiliation de la convention en application des articles 1103 et 1217 du code civil.
 
Par ailleurs, le fait pour Mme [D] [F] de se maintenir dans les lieux alors que la convention d’occupation est résiliée, et donc d’occuper sans droit ni titre le logement, constitue une faute causant inévitablement un préjudice à l’association demanderesse, puisqu’elle la prive de la jouissance du bien au bénéfice d’autres personnes dans le cadre du dispositif LOUEZ SOLIDAIRES et de l’aide à apporter au logement de personnes en difficultés et éligibles au dispositif.
 
En l’espèce, l’association GROUPE SOS SOLIDARITES produit un décompte faisant état du fait que Mme [D] [F] restait lui devoir, à la date du 23 juin 2026, la somme de 3593,75 euros, échéance de mai 2026 incluse, cette somme correspondant à l’arriéré des loyers et charges impayés et des indemnités d’occupation échues à cette date.
 
Mme [D] [F] n’apportant aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette, elle sera condamnée au paiement de la somme de 3593,75 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus à mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal de la signification du présent jugement.
 

Mme [D] [F] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à libération effective et définitive des lieux, égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si la convention s’était poursuivie, jusqu’à la libération des lieux.

Sur les délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Mme [D] [F] sollicite un délai pour apurer sa dette.

Compte-tenu de sa situation, précédemment exposée, il y a lieu de lui accorder un délai de 24 mois pour régler sa dette, étant rappelé que la décision de la Commission de surendettement des Particuliers de [Localité 1] se substitue de plein droit à la présente décision.

Sur les mesures accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Mme [D] [F], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

L’équité commande de rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Paris, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la convention d’occupation portant sur un logement situé [Adresse 3] a pris fin le 30 novembre 2025,

ORDONNE à Mme [D] [F] de libérer les lieux,

ACCORDE à Mme [D] [F] un délai de neuf mois pour libérer les lieux à compter de la signification de la présente décision,

DIT qu’à défaut de libération spontanée des lieux dans ce délai, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément à l’article L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, R 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

RAPPELLE que le sort des meubles laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE Mme [D] [F] à payer à l’association GROUPE SOS SOLIDARITÉS une indemnité d’occupation égale au montant de la contribution mensuelle augmentée des charges contractuelles et ce jusqu’à la libération effective des lieux,

CONDAMNE Mme [D] [F] à payer à l’association GROUPE SOS SOLIDARITÉS la somme de de 3593,75 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus à mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

AUTORISE Mme [D] [F] à se libérer de sa dette locative, à savoir la somme de 3593,75 euros, par le paiement de 24 mensualités de 145 euros chacune et une dernière mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts,

RAPPELLE que l’exécution de cette condamnation est différée pendant la durée du plan arrêté par la Commission de surendettement des particuliers, et qu’en cas d’inexécution par le débiteur des mesures imposées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l’effet d’une clause de caducité prévue par ces mesures,

REJETTE la demande formée par l’association GROUPE SOS SOLIDARITÉS au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [D] [F] aux dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière, La Juge,