COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME

Minute : 2026/274
N RG 26/00274 – N Portalis DBXA-W-B7K-GMQI

ORDONNANCE DU 25 Septembre 2026

Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Monsieur L. PASCAL, greffière, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Absent, représenté par Madame M. [Y],

ET

Monsieur [Z] [H]
né le 06 Juin 1988
[Adresse 2]
[Localité 3]
Présent, assisté de Me Anne-Camille VIEILLE, avocate au barreau de la Charente,

Tiers :
Présent,

Vu notre saisine en date du 22 septembre 2026 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], et les pièces jointes en application de l’article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe du présent juge par PLEX le 22 septembre 2026,

Vu la décision du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte de ce tribunal en date du 1er avril 2025 ordonnant le maintien de Monsieur [Z] [H] en hospitalisation complète,

Vu les certificats médicaux mensuels de l’année 2025 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Z] [H] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu les décisions prises par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] de l’année 2026 prolongeant les soins psychiatriques de Monsieur [Z] [H] d’un mois,

Vu le certificat médical de situation et de réintégration du docteur [L] [X] en date du 15 septembre 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Z] [H] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu la décision portant réadmission en hospitalisation complète prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 15 septembre 2026, décidant que les soins psychiatriques de Monsieur [Z] [H] se poursuivent sous la forme d’hospitalisation complète,

Vu le certificat médical de situation du docteur [N] [S] en date du 15 septembre 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Z] [H] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu l’avis médical motivé du docteur [B] [W] en date du 21 septembre 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Z] [H] sont maintenus en hospitalisation complète et qu’à ce jour, il n’existe pas d’obstacle médical à l’audition de patient lors de l’audience,

Vu les convocations adressées par courriel le 23 septembre 2026 à Monsieur [Z] [H] par l’intermédiaire de Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], au tiers, et à Me Anne-Camille VIEILLE,

Vu l’avis d’audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 24 septembre 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [H],

Vu la réponse en date du 24 septembre 2026 transmise par courriel par laquelle Monsieur [Z] [H] demande l’assistance d’un avocat commis d’office,

Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Me Anne-Camille VIEILLE en date du 23 septembre 2026,

Vu la note d’audience de ce jour,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient d’accorder le bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [Z] [H].

Il résulte des certificats médicaux susvisés et des débats que Monsieur [Z] [H] présente une altération de ses facultés mentales qui a nécessité des soins dans le cadre dans le cadre de mesures hospitalisations sous contrainte, sous forme d’hospitalisations complètes mais aussi de programmes de soins successifs, en fonction de l’évolution de son état de santé psychique.

Après une réintégration le 21 Mars 2025 en lien avec une ivresse aigue au domicile avec agressivité ayant nécessité l’intervention des forces de l’ordre, l’amélioration de son état psychique a qu’il puisse bénéficier d’un nouveau programme de soins à compter du 31 Mars 2025.

Les certificats médicaux mensuels mentionnent qu’il est de bon contact, sans idées délirantes et se dit abstinent (alcool et produits toxiques).

Il est mentionné qu’il remet en cause le programme de soins, pourtant garant de la prise en charge (la conscience de sa maladie est qualifiée de fragile) et qu’il a arrêté le traitement anti-dépresseur de lui-même (certificat médical du 13 Août 2026).

Cependant, il résulte du certificat médical du Docteur [X] en date du 15 septembre 2026 que cette dernière forme de prise en charge ne permet plus actuellement de dispenser les soins nécessaires à son état alors qu’il s’est présenté en consultation au CMP en colère, sthénique, insultant, et a refusé son traitement en déchirant l’ordonnance et le carton de rendez-vous, nécessitant sa réintégration, avec l’aide des forces de l’ordre.

Il ressort également d’un certificat médical rédigé le soir même à 23h45 qu’il ne comprend pas les raisons de son hospitalisation et souhaite ne plus avoir de traitement par injection retard chaque mois.

Dans son avis médical motivé en date du 21 septembre 2026, le Docteur [W] fait état d’un déni des troubles et de son opposition, l’alliance thérapeutique restant ainsi à construire.

À l’audience, Monsieur [Z] [H] indique qu’il s’était rendu au rendez-vous dans l’idée de pouvoir aborder les douleurs ressenties en lien avec l’injection retard (piqure dans le muscle). Il précise qu’il a eu l’impression de ne pas être écouté et qu’énervé, il est revenu l’après-midi même en déchirant les ordonnances et en « claquant la porte un peu fort » mais sans jamais avoir l’intention de cesser tout traitement. Sur question il précise qu’il sait qu’il soit se soigner et évoque actuellement le même traitement (aldol) par cachet.

Le tiers (son frère), présent, indique que son frère allait très bien depuis plusieurs mois, qu’il était stabilisé et parvenait à avoir une vie sociale. Il regrette de ne pas avoir été averti de l’incident au CMP indiquant qu’il aurait pu peut-être calmer son frère pour éviter cette nouvelle hospitalisation et surtout les conditions de sa réintégration qui lui semblent excessives (appel aux forces de l’ordre).

Son conseil ne formule aucune observation quant à la forme et sur le fond souligne que les certificats médicaux depuis plusieurs mois mentionnent que son client n’a plus de signe de troubles de type hallucination ou troubles du comportement. Dans ces conditions elle estime que le maintien de soins contraints ne se justifie plus alors qu’[Z] [H] adhère aux soins et que sa situation est stabilisée.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que les troubles de Monsieur [Z] [H] ne lui permettent pas actuellement de consentir à son hospitalisation alors que le déni des troubles persiste selon les certificats médicaux.
S’il soutient à l’audience qu’il adhère aux soins, ce qui ressortait des constats médicaux mensuels, il ne peut être fait abstraction de ses déclarations à son arrivé à l’hôpital rejetant son traitement par injections pourtant préconisé dans sa situation.
Dans ces conditions, actuellement, seul le maintien en hospitalisation complète permet de garantir la continuité de la prise en charge et de contrôler les effets de son traitement, qui vient d’être modifié ( il a indiqué à l’audience prendre désormais le même médicament mais par cachets) afin de permettre sa sortie dans les meilleures conditions, sous forme de programme de soins si les médecins l’estiment nécessaires.

ll convient dans ces conditions de maintenir Monsieur [Z] [H] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire et en premier ressort ;

ACCORDONS le bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [Z] [H] ;

ORDONNONS le maintien de [Z] [H] né le 06 Juin 1988 à, sous le régime de l’hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 2] ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

DISONS que cette ordonnance peut faire l’objet d’un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de Bordeaux – [Adresse 3] ;

RAPPELONS que seul l’appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué ;

Fait à ANGOULÊME, le 25 Septembre 2026.

Le Cadre Greffier,
L. PASCAL

La Vice-Présidente,
E. SABOURAULT

Notifiée par courriel le 25 septembre 2026 à :
– Ministère Public
– Monsieur [Z] [H] par l’intermédiaire du Directeur du C.H. [Etablissement 1],
– M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
– Me Anne-Camille VIEILLE
– Tiers
Le Cadre Greffier,