COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME

Minute : 2026/276
N RG 26/00276 – N Portalis DBXA-W-B7K-GMQT

ORDONNANCE DU 25 Septembre 2026

Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Monsieur L. PASCAL, Cadre Greffier, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur le Préfet de la Charente
Préfecture de la Charente
[Adresse 1]
[Localité 2]
Absent,

ET

Monsieur [S] [T]
[…]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Présent, assisté de Me Anne-Camille VIEILLE, avocate au barreau de la Charente,

Mandataire :
[V] [J] [N] – Tuteur
[Adresse 3]
[Localité 5]
Absent,

En présence de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], représenté par Madame M. [P],

Vu notre saisine en date du 23 septembre 2026 par Monsieur le Préfet de la Charente, et les pièces jointes en application de l’article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe du présent juge par courriel le 23 septembre 2026,

Vu la décision du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte de ce tribunal en date du 06 janvier 2026 ordonnant le maintien de Monsieur [S] [T] en hospitalisation complète,

Vu le certificat médical mensuel du docteur [B] [X] en date du 12 janvier 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [S] [T] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu l’arrêté portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques pris par Monsieur le Préfet de la Charente en date du 13 janvier décidant que la mesure en soins psychiatriques de Monsieur [S] [T] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] est maintenue pour une durée maximale de 6 mois à compter du 13 janvier 2026 et jusqu’au 13 juillet 2026 inclus,

Vu le certificat médical mensuel du docteur [B] [X] en date du 10 février 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [S] [T] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu le certificat médical de situation avec programme de soins du docteur [B] [X] en date du 02 mars 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [S] [T] continuent sous une autre forme de prise en charge, définie dans le programme de soins,

Vu l’arrêté pris par Monsieur le Préfet de la Charente en date du 03 mars 2026 décidant que Monsieur [S] [T], faisant l’objet de soins psychiatriques, est pris en charge, à compter du 02 mars 2026 sous la forme et les modalités définies dans le programme de soins ci-joint,

Vu le certificat médical de réintégration du docteur [L] [D] en date du 07 mars 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [S] [T] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu l’arrêté portant réintégration en hospitalisation complète pris par Monsieur le Préfet de la Charente en date du 07 mars 2026 décidant que les soins psychiatriques de Monsieur [S] [T] se poursuivent sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Etablissement 1],

Vu le certificat médical avec programme de soins du docteur [U] [H] en date du 10 mars 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [S] [T] continuent sous une autre forme de prise en charge, définie dans le programme de soins,

Vu l’arrêté pris par Monsieur le Préfet de la Charente en date du 10 mars 2026 décidant que Monsieur [S] [T], faisant l’objet de soins psychiatriques, est pris en charge, à compter du 12 mars 2026 sous la forme et les modalités définies dans le programme de soins ci-joint,

Vu le certificat médical de situation du docteur [U] [H] en date du 15 mars 2026 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [S] [T] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu l’arrêté portant réintégration en hospitalisation complète pris par Monsieur le Préfet de la Charente en date du 16 mars 2026 décidant que les soins psychiatriques de Monsieur [S] [T] se poursuivent sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Etablissement 1],

Vu le certificat médical avec programme de soins du docteur [A] [K] en date du 16 mars 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [S] [T] continuent sous une autre forme de prise en charge, définie dans le programme de soins,

Vu l’arrêté pris par Monsieur le Préfet de la Charente en date du 17 mars 2026 décidant que Monsieur [S] [T], faisant l’objet de soins psychiatriques, est pris en charge, à compter du 19 mars 2026 sous la forme et les modalités définies dans le programme de soins ci-joint,

Vu le certificat médical de situation et de réintégration du docteur [F] [W] en date du 22 mars 2026 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [S] [T] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu l’arrêté portant réintégration en hospitalisation complète pris par Monsieur le Préfet de la Charente en date du 23 mars 2026 décidant que les soins psychiatriques de Monsieur [S] [T] se poursuivent sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Etablissement 1],

Vu le certificat médical avec programme de soins du docteur [B] [X] en date du 24 mars 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [S] [T] continuent sous une autre forme de prise en charge, définie dans le programme de soins,

Vu l’arrêté pris par Monsieur le Préfet de la Charente en date du 25 mars 2026 décidant que Monsieur [S] [T], faisant l’objet de soins psychiatriques, est pris en charge, à compter du 26 mars 2026 sous la forme et les modalités définies dans le programme de soins ci-joint,

Vu le certificat médical de situation et de réintégration du docteur [B] [X] en date du 29 mars 2026 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [S] [T] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu l’arrêté portant réintégration en hospitalisation complète pris par Monsieur le Préfet de la Charente en date du 29 mars 2026 décidant que les soins psychiatriques de Monsieur [S] [T] se poursuivent sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Etablissement 1],

Vu le certificat médical avec programme de soins du docteur [B] [X] en date du 31 mars 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [S] [T] continuent sous une autre forme de prise en charge, définie dans le programme de soins,

Vu l’arrêté pris par Monsieur le Préfet de la Charente en date du 1er avril 2026 décidant que Monsieur [S] [T], faisant l’objet de soins psychiatriques, est pris en charge, à compter du 02 avril 2026 sous la forme et les modalités définies dans le programme de soins ci-joint,

Vu le certificat médical de situation et de réintégration du docteur [Y] [E] en date du 07 avril 2026 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [S] [T] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu l’arrêté portant réintégration en hospitalisation complète pris par Monsieur le Préfet de la Charente en date du 07 avril 2026 décidant que les soins psychiatriques de Monsieur [S] [T] se poursuivent sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Etablissement 1],

Vu le certificat médical avec programme de soins du docteur [B] [X] en date du 13 avril 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [S] [T] continuent sous une autre forme de prise en charge, définie dans le programme de soins,

Vu l’arrêté pris par Monsieur le Préfet de la Charente en date du 14 avril 2026 décidant que Monsieur [S] [T], faisant l’objet de soins psychiatriques, est pris en charge, à compter du 15 avril 2026 sous la forme et les modalités définies dans le programme de soins ci-joint,

Vu le certificat médical de situation et de réintégration du docteur [B] [X] en date du 22 avril 2026 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [S] [T] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu l’arrêté portant réintégration en hospitalisation complète pris par Monsieur le Préfet de la Charente en date du 22 avril 2026 décidant que les soins psychiatriques de Monsieur [S] [T] se poursuivent sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Etablissement 1],

Vu le certificat médical avec programme de soins du docteur [B] [X] en date du 22 avril 2026 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [S] [T] continuent sous une autre forme de prise en charge, définie dans le programme de soins,

Vu l’arrêté pris par Monsieur le Préfet de la Charente en date du 24 avril 2026 décidant que Monsieur [S] [T], faisant l’objet de soins psychiatriques, est pris en charge, à compter du 24 avril 2026 sous la forme et les modalités définies dans le programme de soins ci-joint,

Vu le certificat médical avec programme de soins du docteur [B] [X] en date du 13 avril 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [S] [T] continuent sous une autre forme de prise en charge, définie dans le programme de soins,

Vu le certificat médical du docteur [B] [X] en date du 11 mai 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [S] [T] continuent sous une autre forme de prise en charge, définie dans le programme de soins,

Vu le certificat médical du docteur [B] [X] en date du 12 juin 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [S] [T] continuent sous une autre forme de prise en charge, définie dans le programme de soins,

Vu le certificat médical du docteur [B] [X] en date du 10 juillet 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [S] [T] continuent sous une autre forme de prise en charge, définie dans le programme de soins,

Vu l’arrêté portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques pris par Monsieur le Préfet de la Charente en date du 11 janvier décidant que la mesure en soins psychiatriques de Monsieur [S] [T] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] est maintenue pour une durée maximale de 6 mois à compter du 13 juillet 2026 et jusqu’au 13 janvier 2027 inclus,

Vu le certificat médical du docteur [B] [X] en date du 10 août 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [S] [T] continuent sous une autre forme de prise en charge, définie dans le programme de soins,

Vu le certificat médical du docteur [B] [X] en date du 10 septembre 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [S] [T] continuent sous une autre forme de prise en charge, définie dans le programme de soins,

Vu le certificat médical de situation et de réintégration du docteur [B] [X] en date du 17 septembre 2026 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [S] [T] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu l’arrêté portant réintégration en hospitalisation complète pris par Monsieur le Préfet de la Charente en date du 17 septembre 2026 décidant que les soins psychiatriques de Monsieur [S] [T] se poursuivent sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Etablissement 1],

Vu le certificat médical du docteur [B] [X] en date du 16 septembre 2026 de 72 heures indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [S] [T] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu l’arrêté maintenant en hospitalisation complète pris par Monsieur le Préfet de la Charente en date du 17 septembre 2026 décidant que les soins psychiatriques de Monsieur [S] [T] se poursuivent sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Etablissement 1],

Vu l’avis médical motivé du docteur [B] [X] en date du 22 septembre 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [S] [T] sont maintenus en hospitalisation complète et qu’à ce jour, il n’existe pas d’obstacle médical à l’audition de patient lors de l’audience,

Vu les convocations et l’avis adressés par courriel le 24 septembre 2026 à Monsieur [S] [T] par l’intermédiaire de Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], à Monsieur le Préfet de la Charente, et à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], et à Madame [V] [J] [N] ès-qualités de tuteur,

Vu l’avis d’audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 24 septembre 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [S] [T],

Vu l’absence de réponse transmise par courriel par laquelle Monsieur [S] [T] demande l’assistance d’un avocat commis d’office, mais que celui-ci est régulièrement représenté à l’audience par Maître Anne-Camille VIEILLE,

Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Me Anne-Camille VIEILLE en date du 24 septembre 2026,

Vu la note d’audience de ce jour,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient d’accorder le bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [S] [T].

Il résulte des certificats médicaux susvisés et des débats que Monsieur [S] [T] présente une altération de ses facultés mentales (troubles graves de la personnalité) qui a nécessité des soins dans le cadre d’une nouvelle mesure d’hospitalisation complète, en cours depuis septembre 2025.

La stabilisation de son état psychique a permis qu’il puisse bénéficier d’un programme de soins permanent à compter du 22 avril 2026 avec sortie à son domicile, et séjour de rupture de deux jours, les jeudis et vendredis, toutes les trois semaines pour la réalisation de son injection retard et d’un traitement médicamenteux.

Il résulte des certificats médicaux mensuels établis sur cette période qu’il est également pris en charge deux fois par semaine à l’hôpital de jour, conteste son traitement par injection retard qu’il veut arrêter et décrit des angoisses sur l’extérieur.

Cependant, il résulte du certificat médical du Docteur [X] en date du 17 septembre 2026 que cette dernière forme de prise en charge ne permet plus actuellement de dispenser les soins nécessaires à l’état de santé du patient.

Le patient s’est en effet présenté dans le service pour la réalisation de son injection retard faisant état d’une souffrance morale intense en lien avec des crises invalidantes qu’il impute à son traitement. Et sollicitant la mise en place d’une fenêtre thérapeutique, à laquelle le médecin a accédé mais qui nécessitait sa réintégration pour surveillance.

En conséquence, Monsieur le Préfet de la Charente a, par arrêté en date du 17 septembre 2026, prononcé sa réintégration en hospitalisation complète.

Dans son médical motivé en date du 22 septembre 2026, le Docteur [X] reprend les mêmes observations et conclut par le maintien des soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète.

À l’audience, Monsieur [S] [T] indique qu’il se sent beaucoup mieux depuis l’arrêt de son traitement, expliquant qu’il avait fait le lien entre ses crises fréquentes et la prise de ce traitement. Il précise que le fait de revenir deux jours à l’hôpital l’a beaucoup aidé, qu’il commence à comprendre l’enchaînement des choses « comme les pièces d’un puzzle » et que le fait d’être stabilisé pourrait lui permettre d’être pair aidant ce qui lui semble très important pour pouvoir faire évoluer la psychiatrie qu’il connaît bien et dont il estime « qu’elle est malade ».

Son conseil ne formule aucune observation quant à la forme et sur le fond indique que son client est à l’initiative de cette demande de fenêtre thérapeutique, qu’il est conscient de ses fragilités et adhère aux soins de telle sorte qu’il accepte le maintien de la mesure.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que les troubles de Monsieur [S] [T] ne lui permettent pas actuellement de consentir à son hospitalisation alors que le déni de ses troubles persistent selon les certificats médicaux produits.

Alors qu’il a souhaité une interruption du traitement par injection retard qui nécessite une observation, le maintien de la mesure d’hospitalisation complète reste est nécessaire pour permettre de poursuivre les soins sous surveillance médicale constante, sa situation restant fragile sur l’extérieur, ce dont il dit avoir conscience en évoquant les bienfaits de ses retours réguliers à l’hôpital. La mesure actuelle s’impose pour garantir la continuité des soins, dans son intérêt, et travailler les conditions d’un nouveau programme de soins si les médecins l’estiment possible.

ll convient dans ces conditions de maintenir Monsieur [S] [T] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe par décision réputé contradictoire et en premier ressort ;

ACCORDONS le bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [S] [T] ;

ORDONNONS le maintien de [S] [T] […], sous le régime de l’hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 6] ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

DISONS que cette ordonnance peut faire l’objet d’un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de Bordeaux – [Adresse 4] ;

RAPPELONS que seul l’appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué ;

Fait à ANGOULÊME, le 25 Septembre 2026.

Le Cadre Greffier,
L. PASCAL

La Vice-Présidente,
E. SABOURAULT

Notifiée par courriel le 25 septembre 2026 à :
– Ministère Public
– Monsieur [S] [T] par l’intermédiaire du Directeur du C.H. [Etablissement 1],
– M. PREFET DE LA CHARENTE
– Me Anne-Camille VIEILLE
– Tiers
– [V] [J] [N] – Tuteur
Le Cadre Greffier