Jurisprudence
Cour d’appel de Colmar, 15 juillet 2026, RG n° 26/00270
Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.
Résumé
Un salarié a interjeté appel, par voie électronique, d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes.
L’appelant n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant sa déclaration d’appel. Les observations écrites des parties ont été sollicitées par voie électronique avant que le magistrat de la mise en état statue.
La déclaration d’appel a été déclarée caduque et l’appelant a été condamné aux dépens. L’ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Travail / Licenciement
Type de litige
Caducité de l’appel