Jurisprudence

Cour d’appel de Colmar, 15 juillet 2026, RG n° 26/00718

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Travail / Licenciement
🏷️ Irrecevabilité de l’appel

Résumé

Une société a interjeté appel, par courrier recommandé, d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à une salariée.

Le magistrat chargé de la mise en état a invité l’appelante à présenter ses observations sur la recevabilité de son recours dans le délai d’un mois. L’ordonnance ayant été réceptionnée, aucune observation n’a été produite.

La cour relève que l’appel a été formé en personne, alors que la procédure devant la chambre sociale est soumise à une représentation obligatoire par avocat ou représentant syndical. L’appel est déclaré irrecevable et l’appelante est condamnée aux dépens. Un déféré est possible dans les quinze jours.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Travail / Licenciement

Type de litige

Irrecevabilité de l’appel

Textes cités

Article 913-5 du Code de procédure civile, Articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du Code du travail

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 4 A, 15 juillet 2026, RG n° 26/00718

COUR D’APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00718 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IXEG

Minute n° 26/443

APPELANTE

S.A.S. [1] ([2] [3])

INTIMÉE

Mme [F] [Z]

ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2026

Nous, Christine DORSCH, Présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, statuons comme suit :

Par courrier recommandé expédié à la cour d’appel de Colmar le 13 février 2026, la S.A.S. [1] ([2] [3]) a fait appel d’un jugement rendu le 29 janvier 2026 par le conseil de prud’hommes de Haguenau, dans une instance opposant Mme [F] [Z] à la S.A.S. [4].

Par ordonnance du 07 mai 2026, l’appelante a été invitée à faire part de ses observations sur la recevabilité de l’appel dans le délai d’un mois. L’ordonnance a été réceptionnée par l’appelante le 18 mai 2026, mais elle n’y a pas donné suite.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 913-5 du code de procédure civile,

Il résulte des articles R 1461-1et 2 du code du travail que la procédure devant la chambre sociale de la cour d’appel est une procédure avec représentation obligatoire soit par avocat, soit par représentant syndical, et ce depuis le 1er août 2016.

L’appel formé par la S.A.S. [1] ([2] [3]) en personne le 13 février 2026 est par conséquent irrecevable.

L’appelante qui succombe est condamnée aux entiers dépens de la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire,

DECLARE IRRECEVABLE l’appel formé par la S.A.S. [1] ([5]) à l’encontre du jugement rendu le 29 janvier 2026 par le conseil de prud’hommes de Haguenau, dans une instance opposant Mme [F] [Z] à la S.A.S. [4] ;

CONDAMNE la S.A.S. [1] ([5]) aux dépens de la procédure d’appel ;

RAPPELE que l’irrecevabilité qui emporte extinction de l’instance peut faire l’objet d’un déféré, et ce dans les quinze jours de sa date.

La Greffière, Le Magistrat de la mise en état,

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